Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2021-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006270124
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X723R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270124.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-09-03
Identifiant: LEGIARTI000043132810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/28/LEGIARTI000043132810.xml
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###### Article R723-1
Dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires, la commission
mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège
électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend, outre son
président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année
Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des
chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de
l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des
membres du collège électoral du tribunal de commerce. Cette commission comprend,
outre son président, un juge du tribunal de commerce désigné au début de l'année
judiciaire par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis
de l'assemblée générale du tribunal de commerce et un représentant du préfet.<br />