Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028786498
NOR: JUSC1405041A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/78/64/JORFTEXT000028786498.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,63 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164601.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834530.xml
---
<h1>Article Annexe 3-4</h1>
<div align="center">
<b>
Epreuves juridiques<br />
<b
>Epreuves juridiques<br />
et matières économiques et comptables</b
>
</div>
<br />
<div align="center"></div>
Droit civil :<br />
Notions générales sur :<br />
les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition
- les biens : la classification des biens, les meubles, les modes d'acquisition
de la propriété, la possession, l'usufruit ;<br />
― les obligations : sources, preuve, effets, extinction ;<br />
la responsabilité civile ;<br />
- la responsabilité civile ;<br />
le contrat : classification, formation et effets ;<br />
- le contrat : classification, formation et effets ;<br />
les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation
- les contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation
particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le
séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ;<br />
les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;<br />
- les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges mobiliers ;<br />
la prescription ;<br />
- la prescription ;<br />
les personnes ;<br />
- les personnes ;<br />
la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les
- la famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation, les
régimes matrimoniaux ;<br />
les successions et les libéralités.<br />
- les successions et les libéralités.<br />
Droit commercial :<br />
Notions générales sur :<br />
les moyens de paiement et de crédit ;<br />
- les moyens de paiement et de crédit ;<br />
le gage commercial ;<br />
- le gage commercial ;<br />
le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;<br />
- le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;<br />
le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;<br />
- le fonds de commerce : éléments constitutifs, nantissement, vente ;<br />
les sociétés commerciales.<br />
- les sociétés commerciales.<br />
Droit de la vente de meubles aux enchères publiques :<br />
@ -75,85 +74,90 @@ Les importations et exportations d'œuvres d'art ;<br />
Le trafic illicite des œuvres d'art.<br />
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.<br />
Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et
des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.<br />
Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques.<br />
Déontologie et discipline.<br />
Responsabilité civile professionnelle.<br />
Economie et comptabilité :<br />
Le fonctionnement des marchés :<br />
la délimitation du marché pertinent ;<br />
- la délimitation du marché pertinent ;<br />
la fonction d'offre ;<br />
- la fonction d'offre ;<br />
la fonction de demande ;<br />
- la fonction de demande ;<br />
l'équilibre du marché en concurrence.<br />
- l'équilibre du marché en concurrence.<br />
Les marchés imparfaits :<br />
les marchés de monopole ;<br />
- les marchés de monopole ;<br />
les marchés d'oligopole ;<br />
- les marchés d'oligopole ;<br />
le rôle des asymétries d'informations ;<br />
- le rôle des asymétries d'informations ;<br />
les marchés d'enchères.<br />
- les marchés d'enchères.<br />
Les stratégies de concurrence :<br />
la tentation de l'entente ;<br />
- la tentation de l'entente ;<br />
les stratégies de différenciation ;<br />
- les stratégies de différenciation ;<br />
les stratégies d'exclusion.<br />
- les stratégies d'exclusion.<br />
Comptabilité et finance :<br />
principes comptables ;<br />
- principes comptables ;<br />
notion d'amortissement et de provisions.<br />
- notion d'amortissement et de provisions.<br />
Compréhension des principaux documents comptables :<br />
bilan ;<br />
- bilan ;<br />
compte de résultat ;<br />
- compte de résultat ;<br />
tableau de flux de trésorerie.<br />
- tableau de flux de trésorerie.<br />
Analyse des comptes à travers les principaux ratios :<br />
performance économique ;<br />
- performance économique ;<br />
performance financière ;<br />
- performance financière ;<br />
délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.<br />
- délais de stockage et de paiement clients et fournisseurs.<br />
Comptabilité de gestion :<br />
objectifs du calcul des coûts.<br />
- objectifs du calcul des coûts.<br />
Notion de coût :<br />
coût direct/coût indirect ;<br />
- coût direct/coût indirect ;<br />
coût variable/coût fixe.<br />
- coût variable/coût fixe.<br />
Détermination du seuil de rentabilité<br />
méthodes de coûts partiels ;<br />
- méthodes de coûts partiels ;<br />
méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br />
- méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).<br />
<p align="center">
<b> Epreuve arts et techniques</b>
<b>Epreuve arts et techniques</b>
</p>
<br />
<p align="center"></p>
Histoire générale de l'art :<br />
Notions générales sur l'histoire des civilisations et sur l'évolution des
@ -165,29 +169,29 @@ Connaissance des arts et techniques :<br />
Histoire et technique :<br />
des meubles et des sièges ;<br />
- des meubles et des sièges ;<br />
de la peinture, des estampes et des dessins ;<br />
- de la peinture, des estampes et des dessins ;<br />
de la gravure ;<br />
- de la gravure ;<br />
de la sculpture ;<br />
- de la sculpture ;<br />
de la céramique ;<br />
- de la céramique ;<br />
de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;<br />
- de l'orfèvrerie et de la bijouterie ;<br />
des livres, manuscrits et autographes ;<br />
- des livres, manuscrits et autographes ;<br />
des tapis et tapisseries ;<br />
- des tapis et tapisseries ;<br />
des armes de collection et souvenirs historiques ;<br />
- des armes de collection et souvenirs historiques ;<br />
des monnaies ;<br />
- des monnaies ;<br />
de l'archéologie ;<br />
- de l'archéologie ;<br />
des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.<br />
- des arts d'Afrique, d'Amériques, d'Asie, d'Europe et d'Océanie.<br />
Marques et poinçons, titres et alliages.<br />
@ -196,17 +200,15 @@ Connaissance des collections des musées.<br />
Histoire des collections publiques et privées ; évolution du marché de l'art.<br />
<p align="center">
<b> Langues vivantes</b>
<b>Langues vivantes</b>
</p>
<br />
Allemand.<br />
Anglais.<br />
Espagnol.<br />
Italien.
<p align="center"></p>
<p align="left">Allemand.</p>
<p align="left">Chinois.</p>
<p align="left">Espagnol.</p>
<p align="left">Italien.</p>
<p align="left">Russe.</p>
<p align="left"></p>
<details>
@ -216,7 +218,10 @@ Italien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028834505?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-29 au 2023-02-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -224,7 +229,7 @@ Italien.
<ul>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028834503?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-29 au 2023-02-23</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591834.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834510.xml
---
<h1>Article A321-18</h1>
@ -13,7 +13,8 @@ Les épreuves sont notées de 0 à 20.<br />
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
Les notes inférieures à 7/20 à l'exception de celle obtenue à l'épreuve
facultative de langue, sont éliminatoires.
<details>
@ -23,10 +24,7 @@ Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,10 +32,7 @@ Les notes inférieures à 7/20 sont éliminatoires.
<ul>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789001?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/18/LEGIARTI000025591828.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834512.xml
---
<h1>Article A321-19</h1>
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le
candidat à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission est égale ou
supérieure à 10 sur 20.
supérieure à 10 sur 20.<br />
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue n'est prise en compte, pour le
calcul de la moyenne, que si elle est supérieure à 10 sur 20.
<details>
@ -21,10 +24,7 @@ supérieure à 10 sur 20.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,10 +32,7 @@ supérieure à 10 sur 20.
<ul>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025588865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/88/LEGIARTI000025588865.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028834514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/45/LEGIARTI000028834514.xml
---
<h1>Article A321-20</h1>
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans
les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.<br />
les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés. Elle est également publiée
sur le site internet de ces organismes.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre
l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
@ -24,10 +26,7 @@ l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164676?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,7 +34,7 @@ l'attestation de réussite à l'examen d'accès au stage.
<ul>
<li>
2012-03-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025587704?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028789009?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164676?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A321-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-21 au 2012-03-30</a>