Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)

APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231121 Identifiant: LEGIARTI000006231122
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L020AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L020AXAB
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###### Article L251-20 ###### Article L251-20
Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle ou de
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise
commerciale, qu'elle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé commerciale, quelle qu'en soit la forme, ou une personne morale de droit privé
non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit non commerçante, le groupement est dissous, à moins que sa continuation ne soit
prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité. prévue par le contrat ou que les autres membres ne la décident à l'unanimité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006231129 Identifiant: LEGIARTI000006231130
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L023AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L023AXAC
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###### Article L251-23 ###### Article L251-23
@ -14,7 +14,7 @@ L'appellation "groupement d'intérêt économique" et le sigle "GIE" ne peuvent
être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du présent être utilisés que par les groupements soumis aux dispositions du présent
chapitre. L'emploi illicite de cette appellation, de ce sigle ou de toute chapitre. L'emploi illicite de cette appellation, de ce sigle ou de toute
expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni d'un expression de nature à prêter à confusion avec ceux-ci est puni d'un
emprisonnement de un an et d'une amende de 6000 euros.<br /> emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros.<br />
Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication du jugement, aux frais du
condamné, dans trois journaux au maximum et son affichage dans les conditions condamné, dans trois journaux au maximum et son affichage dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230982 Identifiant: LEGIARTI000006230983
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L005AXAB
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###### Article L251-5 ###### Article L251-5
@ -19,5 +19,5 @@ L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exi
le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette
nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.<br /> nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.<br />
Les articles 1844-12 et 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements
d'intérêt économique. d'intérêt économique.