Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2004-08-21 00:00:00 +02:00
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commit 5fe81704b0
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146165
- [Article L924-2](article_l924-2.md) - [Article L924-2](article_l924-2.md)
- [Article L924-3](article_l924-3.md) - [Article L924-3](article_l924-3.md)
- [Article L924-4](article_l924-4.md) - [Article L924-4](article_l924-4.md)
- [Article L924-5](article_l924-5.md)
- [Article L924-6](article_l924-6.md)

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@ -1,31 +1,14 @@
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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006243350 Identifiant: LEGIARTI000006243351
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--- ---
###### Article L924-1 ###### Article L924-1
Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le
rédigés :<br /> mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par
le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit
d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours.<br />
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées
par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.<br />
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la
réception des pièces. "

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2012-04-28
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--- ---
###### Article L924-2 ###### Article L924-2
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br /> A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au
troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br /> d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
" éventuelles " ;

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006243362 Identifiant: LEGIARTI000006243363
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###### Article L924-3 ###### Article L924-3
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi
rédigés :<br /> rédigés :<br />
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux
d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par
ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit
toutes voies de recours.<br /> d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours.<br />
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br /> ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant le tribunal supérieur d'appel.<br /> recours devant le tribunal supérieur d'appel selon qu'elles ont été prononcées
par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.<br />
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la
réception des pièces. " réception des pièces. "

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@ -1,27 +1,17 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006243379 Identifiant: LEGIARTI000006243380
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243379.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243380.xml
--- ---
###### Article L924-4 ###### Article L924-4
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br /> Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br />
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural
applicable dans la collectivité " ;<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont " éventuelles " ;
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
dans la collectivité " ;<br />
III. - Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des
impôts applicable dans la collectivité. "

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006243381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243381.xml
---
###### Article L924-5
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi
rédigés :<br />
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge
d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du
ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.<br />
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant le tribunal supérieur d'appel.<br />
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la
réception des pièces. "

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006243382
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243382.xml
---
###### Article L924-6
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural "
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions du code rural
applicable dans la collectivité " ;<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
dans la collectivité " ;<br />
III. - Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des
impôts applicable dans la collectivité. "

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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185
- [Article L954-3](article_l954-3.md) - [Article L954-3](article_l954-3.md)
- [Article L954-4](article_l954-4.md) - [Article L954-4](article_l954-4.md)
- [Article L954-5](article_l954-5.md) - [Article L954-5](article_l954-5.md)
- [Article L954-6](article_l954-6.md)
- [Article L954-7](article_l954-7.md)

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@ -1,30 +1,14 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245412 Identifiant: LEGIARTI000006245413
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245413.xml
--- ---
###### Article L954-1 ###### Article L954-1
Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi Au premier alinéa de l'article L. 430-2, le mot : "trois" est remplacé par le
rédigés :<br /> mot : "deux". Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés.
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par
le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit
d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours.<br />
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la cour d'appel.<br />
La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des
pièces. "

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006245414 Identifiant: LEGIARTI000006245415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L002AXAB
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--- ---
###### Article L954-2 ###### Article L954-2
Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br /> A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au
troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br /> d'une opération de dimension communautaire," sont supprimés.
" éventuelles ".

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@ -1,22 +1,23 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006245416 Identifiant: LEGIARTI000006245417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L003AXAB
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--- ---
###### Article L954-3 ###### Article L954-3
Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi
rédigés :<br /> rédigés :<br />
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux
d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par
ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit
toutes voies de recours.<br /> d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de
recours.<br />
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245433 Identifiant: LEGIARTI000006245434
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245434.xml
--- ---
###### Article L954-4 ###### Article L954-4
A l'article L. 442-7, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou Au second alinéa de l'article L. 442-2, avant les mots :<br />
d'administration " sont supprimés.
" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :<br />
" éventuelles ".

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@ -1,27 +1,29 @@
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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2004-08-21 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006245440 Identifiant: LEGIARTI000006245441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245441.xml
--- ---
###### Article L954-5 ###### Article L954-5
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br /> Le dernier alinéa de l'article L. 442-3 est remplacé par quatre alinéas ainsi
rédigés :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural " " La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du
applicables dans le territoire " ;<br /> ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant
toutes voies de recours.<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
dans le territoire. "<br /> ou de relaxe.<br />
III. - Le 4° est ainsi rédigé :<br /> Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant la cour d'appel.<br />
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de La cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des pièces. "
impôts applicable dans le territoire ".

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006245442
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245442.xml
---
###### Article L954-6
A l'article L. 442-7, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou
d'administration " sont supprimés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006245451
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245451.xml
---
###### Article L954-7
L'article L. 443-1 est modifié ainsi qu'il suit :<br />
I. - Au 1°, les mots : " visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural "
sont remplacés par les mots : " prévus par les dispositions de droit rural
applicables dans le territoire " ;<br />
II. - Au 3°, les mots : " à l'article 403 du code général des impôts " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicable
dans le territoire. "<br />
III. - Le 4° est ainsi rédigé :<br />
" 4° A soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de
boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par le code des
impôts applicable dans le territoire ".