LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. 
Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. 
Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. 
Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. 
Modification de la  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. 
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. 
Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. 
Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. 
Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. 
Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033934948
NOR: LHAL1528110L
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This commit is contained in:
République française 2017-01-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L123-29</h1>
@ -15,11 +15,8 @@ du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal
établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente
pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.<br />
Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de
plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer
ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou
Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou
faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou
artisanale ambulante.<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.<br />
@ -35,28 +32,13 @@ d'une activité ambulante.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289829?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-27 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006507304?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-27 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
1970-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05</a>
</li>
@ -64,7 +46,7 @@ d'une activité ambulante.
1970-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020287094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-11 au 2017-11-05</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285041?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 193 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000033613632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/36/LEGIARTI000033613632.xml
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033975737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/57/LEGIARTI000033975737.xml
---
<h1>Article L950-1</h1>
I. - Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
I.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les
dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna :<br />
@ -20,6 +20,9 @@ L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre
le blanchiment et le financement du terrorisme ;<br />
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15,
L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
@ -430,7 +433,7 @@ g) Le titre VIII ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ;
les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;<br />
II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
II.-Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans les conditions suivantes :<br />
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de
@ -464,8 +467,8 @@ droite du même tableau.<br />
</td>
<td>
<br />
l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du
droit des entreprises en difficulté<br />
l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit
des entreprises en difficulté<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -603,7 +606,7 @@ droite du même tableau.<br />
<tr>
<td>
<br />
L. 811-12A<br />
L. 811-12 A<br />
</td>
<td>
<br />
@ -1240,8 +1243,8 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes<br />
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -1263,8 +1266,8 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptes<br />
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
</td>
</tr>
</tbody>
@ -1279,19 +1282,21 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512476?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-12-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032624346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -1302,26 +1307,26 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
2014-05-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947850?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2016-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032624346?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-12-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033511344?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
</li>
<li>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2016-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033512476?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562029?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938165?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 224 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2024-12-01</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219292?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-11-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
@ -1329,7 +1334,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L135-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226295?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
@ -1362,13 +1367,97 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-06-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233275?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234697?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233281?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233287?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233478?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233660?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234274?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L523-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L523-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234558?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234579?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L525-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234774?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234795?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L525-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L526-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-6 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234953?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L527-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L527-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L527-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
@ -1376,11 +1465,23 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-11 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L645-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239326?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239662?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L662-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
@ -1395,10 +1496,208 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L752-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241635?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613739?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-01-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241875?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242348?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242282?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-12 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L811-15-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242009?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241664?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241719?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241748?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242221?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-1-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242342?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-12 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-15 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L814-16 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242256?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242335?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L814-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242393?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-12-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-12-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242461?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242507?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L821-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2008-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-1-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-1-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L822-11-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242854?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-20 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-21 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L823-3-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-09-09 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-10 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-14 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-15 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-16 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-4 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L824-9 (V)
</li>
<li>
CONCORDE source Code monétaire et financier - art. L762-1 (MMN)