Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2016-02-06 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161607
###### Section 1 : De l'accès à la profession ###### Section 1 : De l'accès à la profession
- [Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179009 Identifiant: LEGISCTA000031982945
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###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. ###### Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- [Article R811-1](article_r811-1.md) - [Article R811-1](article_r811-1.md)
- [Article R811-2](article_r811-2.md) - [Article R811-2](article_r811-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2016-04-04
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--- ---
###### Article R811-11 ###### Article R811-11
@ -17,5 +16,5 @@ judiciaires.<br />
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br /> Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br />
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans,
renouvelable une fois. renouvelable une fois.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2016-04-04
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--- ---
###### Article R811-20 ###### Article R811-20
@ -17,5 +16,5 @@ judiciaires.<br />
Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br /> Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br />
Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de trois ans,
renouvelable une fois. renouvelable une fois.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024875525 Identifiant: LEGIARTI000031982955
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###### Article R811-34 ###### Article R811-34
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du
président et de quatre au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le
président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté
ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de
siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R811-35 ###### Article R811-35
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au président du Conseil
national, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au commissaire du national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande
Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'une d'avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre
décision d'inscription est prise, une copie en est adressée au président de la de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu'une décision d'inscription
caisse de garantie.<br /> est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.<br />
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours
et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé. et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270601 Identifiant: LEGIARTI000031982964
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--- ---
###### Article R811-43 ###### Article R811-43
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du
président et de sept au moins de ses membres. président et de huit au moins de ses membres.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270607 Identifiant: LEGIARTI000031982968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270607.xml
--- ---
###### Article R811-49 ###### Article R811-49
Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de d'avis de réception, la décision à l'intéressé, au président du Conseil
la justice, au président du Conseil national, à la Caisse de garantie, au national, à la Caisse de garantie, au commissaire du Gouvernement et au
commissaire du Gouvernement et au procureur général lorsqu'il a engagé l'action procureur général lorsqu'il a engagé l'action disciplinaire. Il notifie
disciplinaire.<br /> également cette décision au garde des sceaux, ministre de la justice, en la
forme administrative.<br />
La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre
de la décision.<br /> de la décision.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161610
###### Section 1 : De l'accès à la profession ###### Section 1 : De l'accès à la profession
- [Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179014 Identifiant: LEGISCTA000031982979
--- ---
###### Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. ###### Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- [Article R812-1](article_r812-1.md) - [Article R812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md) - [Article R812-2](article_r812-2.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146306
##### Chapitre IV : Dispositions communes ##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline.](section_1) - [Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission](section_1)
- [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2) - [Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics.](section_2)
- [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3) - [Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération](section_3)
- [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4) - [Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161612 Identifiant: LEGISCTA000031982982
--- ---
###### Section 1 : Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline. ###### Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
- [Article R814-1](article_r814-1.md) - [Article R814-1](article_r814-1.md)
- [Article R814-2](article_r814-2.md) - [Article R814-2](article_r814-2.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-01 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024875548 Identifiant: LEGIARTI000031982985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982985.xml
--- ---
###### Article R814-2 ###### Article R814-2
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription
mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des
matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président
811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai, de la lettre de notification de la décision.<br />
par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont
engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au Le recours est formé soit par déclaration au greffe de la cour d'appel, soit par
greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en
d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br /> chef.<br />
Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé, le garde des sceaux,
ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement ou le président du
Conseil national.<br />
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.<br /> représentation obligatoire.
La décision de la cour d'appel est notifiée, par le greffe, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes mentionnées à
l'alinéa premier.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006715 Identifiant: LEGIARTI000031982998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006715.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/29/LEGIARTI000031982998.xml
--- ---
###### Article R814-42 ###### Article R814-42
@ -19,7 +19,7 @@ articles L. 811-8 et L. 812-6.<br />
Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil national, le
procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre procureur de la République, le procureur général, le garde des sceaux, ministre
de la justice, les commissaires du Gouvernement près les commissions de la justice, les commissaires du Gouvernement près la Commission nationale
d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le d'inscription et de discipline, les magistrats inspecteurs régionaux ou le
magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.<br /> magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270688 Identifiant: LEGIARTI000031983009
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R048AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983009.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270688.xml
--- ---
###### Article R814-48 ###### Article R814-48
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270688.xml
Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la
représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le représentation des fonds, titres, effets et autres valeurs détenus pour le
compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat compte de tiers, ils en avisent immédiatement le procureur général, le magistrat
inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la commission inspecteur régional, le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale
compétente, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40 et le d'inscription et de discipline, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article
président du Conseil national.<br /> R. 811-40 et le président du Conseil national.<br />
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle, Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations de contrôle,
les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre les contrôleurs établissent un projet de rapport et l'adressent par lettre

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270690 Identifiant: LEGIARTI000031983105
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R050AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983105.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270690.xml
--- ---
###### Article R814-50 ###### Article R814-50
Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire
honoraire peut être conféré par la commission ayant procédé à l'inscription du honoraire peut être conféré par la Commission nationale d'inscription et de
professionnel qui sollicite l'attribution de ce titre.<br /> discipline.<br />
L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité L'honorariat ne peut être conféré qu'aux personnes ayant exercé leur activité
pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant pendant vingt ans au moins. Sont prises en compte les périodes pendant
@ -22,19 +21,20 @@ judiciaire séquestre près le tribunal de grande instance de Paris,
d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.<br /> d'administrateur judiciaire, ou de mandataire judiciaire.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au commissaire du Gouvernement près la commission compétente.<br /> au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de
discipline.<br />
Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs Le commissaire du Gouvernement fait procéder à une enquête par les procureurs
généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses généraux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'intéressé a eu ses
domiciles professionnels. La commission se prononce comme en matière domiciles professionnels. La commission se prononce dans les conditions prévues
disciplinaire.<br /> à l'article R. 811-34.<br />
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br /> d'avis de réception.<br />
La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de La décision de la commission qui rejette la demande tendant à l'attribution de
l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article l'honorariat est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article
R. 814-1.<br /> R. 814-2.<br />
Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande Le retrait de l'honorariat peut être prononcé par la commission sur la demande
du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et du commissaire du Gouvernement, selon les modalités prévues aux quatrième et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270691 Identifiant: LEGIARTI000031983015
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R051AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983015.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270691.xml
--- ---
###### Article R814-51 ###### Article R814-51
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les
mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par les commissions mandataires judiciaires inscrits sur les listes dressées par la Commission
nationales portent la toge, fermée par devant, à manches larges, la toque noire, nationale d'inscription et de discipline portent la toge, fermée par devant, à
et la cravate pareille à celle des juges. manches larges, la toque noire, et la cravate pareille à celle des juges.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270692 Identifiant: LEGIARTI000031983035
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R052AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270692.xml
--- ---
###### Article R814-52 ###### Article R814-52
@ -21,5 +20,5 @@ de serment.<br />
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment
dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et
retiré des listes par la commission qui a procédé à son inscription, sauf s'il retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline,
peut justifier d'un motif valable. sauf s'il peut justifier d'un motif valable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270693 Identifiant: LEGIARTI000031983031
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R053AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983031.xml
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--- ---
###### Article R814-53 ###### Article R814-53
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou
personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture
d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la commission qui a d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale
procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national.<br /> d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.<br />
Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur
judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R814-55 ###### Article R814-55
@ -29,4 +28,4 @@ l'intéressé, les procureurs de la République dont l'avis a été sollicité e
président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la président du Conseil national, dans le délai d'un mois à compter de la
notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. commission statue alors dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R.
811-35 et R. 814-1. 811-35 et R. 814-2.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R814-56 ###### Article R814-56
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou
personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit personne morale, qui transfère son domicile professionnel ou son siège doit
déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la commission qui a déclarer ce transfert au commissaire du Gouvernement près la Commission
procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil
procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable. national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est
applicable.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article R814-57 ###### Article R814-57
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une
société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel société, qui quitte cette société pour exercer sa profession à titre individuel
doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la commission doit déclarer son installation au commissaire du Gouvernement près la Commission
qui a procédé à son inscription ainsi qu'au président du Conseil national. La nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil
procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est applicable. national. La procédure prévue aux articles R. 814-54 et R. 814-55 est
applicable.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270700 Identifiant: LEGIARTI000031983039
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--- ---
###### Article R814-60 ###### Article R814-60
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les
associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle
est adressée à la commission nationale d'inscription et de discipline des est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre
administrateurs judiciaires ou à celle des mandataires judiciaires par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la

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@ -1,19 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270701 Identifiant: LEGIARTI000031983112
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270701.xml
--- ---
###### Article R814-61 ###### Article R814-61
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande
judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
articles R. 811-33 à R. 811-35.<br />
La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires
judiciaires statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux
articles R. 812-19 et R. 812-20.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270702 Identifiant: LEGIARTI000031983051
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R062AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983051.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270702.xml
--- ---
###### Article R814-62 ###### Article R814-62
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs La Commission nationale d'inscription et de discipline peut refuser
judiciaires ou celle des mandataires judiciaires peut refuser l'inscription de l'inscription de la société si sa création a pour effet de limiter le choix des
la société si sa création a pour effet de limiter le choix des juridictions dans juridictions dans des conditions contraires à une bonne administration de la
des conditions contraires à une bonne administration de la justice. justice.

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@ -1,25 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270704 Identifiant: LEGIARTI000031983121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R064AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/31/LEGIARTI000031983121.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270704.xml
--- ---
###### Article R814-64 ###### Article R814-64
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs La commission nationale d'inscription et de discipline se prononce sur les
judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à
prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.<br /> R. 811-35.<br />
La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires
judiciaires se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions
prévues aux articles R. 812-19 et R. 812-20.<br />
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives ou réglementaires, la commission concernée peut imposer un délai de législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de
régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai
imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans
les formes prévues pour l'inscription. les formes prévues pour l'inscription.

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270705 Identifiant: LEGIARTI000031983055
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R065AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983055.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270705.xml
--- ---
###### Article R814-65 ###### Article R814-65
La commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications
la commission d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires procède de la liste qui résultent de celles des statuts.
aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270706 Identifiant: LEGIARTI000031983045
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R066AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983045.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270706.xml
--- ---
###### Article R814-66 ###### Article R814-66
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute
judiciaires ou celle des mandataires judiciaires est saisie de toute difficulté. difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions
Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à prévues à l'article R. 814-2.
l'article R. 814-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2016-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006270716 Identifiant: LEGIARTI000031983063
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R076AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983063.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270716.xml
--- ---
###### Article R814-76 ###### Article R814-76
@ -15,7 +14,6 @@ chaque société, tout ou partie des titres ou parts d'un associé et toute
convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées
par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux par les statuts, tout ou partie de ses titres de capital ou parts sociales aux
autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs d'entre
eux, sont portées à la connaissance de la commission nationale d'inscription et eux, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et
de discipline des administrateurs judiciaires ou de celle des mandataires de discipline par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le
judiciaires par la société ou par le ou les associés cessionnaires, selon le
cas. cas.

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@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270721 Identifiant: LEGIARTI000031983059
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R081AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983059.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270721.xml
--- ---
###### Article R814-81 ###### Article R814-81
Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance
de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs de la Commission nationale d'inscription et de discipline.
judiciaires ou de celle des mandataires judiciaires.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270730 Identifiant: LEGIARTI000031983075
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R090AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983075.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270730.xml
--- ---
###### Article R814-90 ###### Article R814-90
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270730.xml
Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des
délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont
établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire
de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs de la Commission nationale d'inscription et de discipline. Le registre est
judiciaires ou de la commission nationale d'inscription et de discipline des conservé au siège de la société.<br />
mandataires judiciaires. Le registre est conservé au siège de la société.<br />
Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles
numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier

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@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270734 Identifiant: LEGIARTI000031983071
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R094AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983071.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270734.xml
--- ---
###### Article R814-94 ###### Article R814-94
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une
administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation
discipline des mandataires judiciaires, une expédition de la décision passée en ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son
force de chose jugée prononçant la radiation ou le retrait de la liste de la sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la
société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier tenue du registre du commerce et des sociétés.
ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce
et des sociétés.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270746 Identifiant: LEGIARTI000031983079
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R106AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983079.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270746.xml
--- ---
###### Article R814-106 ###### Article R814-106
Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités
de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la
dissolution de la société la commission qui a procédé à l'inscription de dissolution de la société la Commission nationale d'inscription et de
celle-ci, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé. discipline, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270737 Identifiant: LEGIARTI000031983067
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R097AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983067.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270737.xml
--- ---
###### Article R814-97 ###### Article R814-97
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline des A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute
administrateurs judiciaires ou de la Commission nationale d'inscription et de décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la
discipline des mandataires judiciaires, toute décision judiciaire passée en société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au
force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des
d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé sociétés.
de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2016-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006270787 Identifiant: LEGIARTI000031983083
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R147AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270787.xml
--- ---
###### Article R814-147 ###### Article R814-147
La commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des
judiciaires ou la commission nationale d'inscription et de discipline des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de
mandataires judiciaires est informée des modifications apportées à la liste des l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur
associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 participation au capital.
décembre 1990 et au montant de leur participation au capital.

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2016-02-06 Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006270789 Identifiant: LEGIARTI000031983093
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R149AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983093.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270789.xml
--- ---
###### Article R814-149 ###### Article R814-149
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre les articles L. 223-14 et L. 228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990, le cessionnaire demande à la commission nationale d'inscription et de 1990, le cessionnaire demande à la Commission nationale d'inscription et de
discipline des administrateurs judiciaires ou à la commission nationale discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, par lettre remise contre récépissé, son inscription sur la liste mentionnée au deuxième
recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, son alinéa de l'article R. 814-87.<br />
inscription sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
814-87.<br />
Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du Sa demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'une attestation du
transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des transfert sur les registres de titres de la société ou de l'acte de cession des

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-02-06
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###### Article R814-156 ###### Article R814-156
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Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet avis et un exemplaire de
la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé la convention qui fonde la société en participation sont remis contre récépissé
ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs Commission nationale d'inscription et de discipline qui peut, dans un délai d'un
judiciaires ou à la commission nationale d'inscription et de discipline des mois, mettre en demeure les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis
mandataires judiciaires qui peut, dans un délai d'un mois, mettre en demeure les de réception, de modifier la convention pour la mettre en conformité avec les
associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de modifier règles applicables à la profession.
la convention pour la mettre en conformité avec les règles applicables à la
profession.