Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632860
NOR: ECFC1700975D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032134542 Identifiant: LEGIARTI000034734329
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<h1>Article Annexe 4-8</h1> <h1>Article Annexe 4-8</h1>
<div align="left"> I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :<br />
sont les suivants :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br /> plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br />
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
mandat ;<br /> a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br /> mandat ;<br />
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br /> b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br />
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br />
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br />
individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte
des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total 2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br />
réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement
supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;<br /> a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire,
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être
des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix
des impôts ;<br /> d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur
supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement judiciaire du fait de la vente ;<br />
d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br />
3° S'agissant des huissiers de justice :<br /> b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général
;<br /> des impôts ;<br />
b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br />
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
obligatoires de procédure ;<br /> supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br />
;<br />
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires 3° S'agissant des huissiers de justice :<br />
municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de
l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;<br /> a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;<br />
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br />
;<br />
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités
municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou obligatoires de procédure ;<br />
témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile
;<br /> d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de ;<br />
l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br />
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1
L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br /> du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
applicable :<br /> application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution
a) Les frais de publication et d'insertion ;<br /> ;<br />
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
et portes.<br /> g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br /> autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;<br />
à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège
le tribunal de commerce ;<br /> h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br />
ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br /> i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du
6° S'agissant des notaires :<br /> fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L.
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br />
exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de
l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des 4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br /> applicable :<br />
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br /> a) Les frais de publication et d'insertion ;<br />
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont et portes.<br />
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br /> 5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br />
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à
ministres de la justice et de l'économie.<br /> plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom tribunal de commerce ;<br />
et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I
qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision
dernière.<br /> ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br />
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au 6° S'agissant des notaires :<br />
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
l'intérieur.<br /> exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à
respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br /> l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br /> papeterie ou de bureau ;<br />
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br />
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br />
le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°. 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de
</div> saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :<br />
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations
mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br />
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe
4-7.<br />
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br />
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br />
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des
ministres de la justice et de l'économie.<br />
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et
le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a
participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.<br />
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées
par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur.<br />
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont
respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br />
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br />
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br />
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice
et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif
en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119463?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A743-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025741?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254119?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570321?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025763?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2024-07-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700072?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li> </li>
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<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032122794 Identifiant: LEGIARTI000034734286
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--- ---
<h1>Article R444-2</h1> <h1>Article R444-2</h1>
<div align="left"> Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes :<br />
:<br />
1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des
des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à
prestations soumises à une régulation ;<br /> une régulation ;<br />
2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie 2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
législative du présent code ;<br /> des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie
3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré législative du présent code ;<br />
dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br />
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application 3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans
d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux, un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br />
progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br />
5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie 4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un
d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux,
;<br /> progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br />
6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une
prestation ;<br /> 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2°
professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br /> ;<br />
8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux
révisions du tarif applicable à une profession ;<br /> 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une
9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, prestation ;<br />
ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans
le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le
avec cet acte, formalité ou service ;<br /> professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br />
10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un
acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux
règlements ;<br /> révisions du tarif applicable à une profession ;<br />
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude
ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou
d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le
de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br /> cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec
12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un cet acte, formalité ou service ;<br />
professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs
professionnels.<br /> 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de règlements ;<br />
l'office ou l'étude, au :<br />
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou
bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un
qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br /> office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br />
simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime
simplifié ;<br /> 12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou
sociétés selon le régime normal.<br /> plusieurs professionnels.<br />
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels
d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.<br /> 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
</div> fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office
ou l'étude, au :<br />
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices
non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il
s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br />
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié
en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;<br />
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés
selon le régime normal.<br />
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une
profession, au titre d'un exercice fiscal.
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
<h1>Article R444-3</h1> <h1>Article R444-3</h1>
<div align="left"> Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement :<br />
respectivement :<br />
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de
de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires,
commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs,
notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;<br /> notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;<br />
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br /> 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br />
au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles
encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires 3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au
correspondant à ces prestations.<br /> troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant
</div> la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à
ces prestations.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033201930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-09-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032134540?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033201942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734654?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734298?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700072?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139358?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049214831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045247243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049214594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045247225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048152455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049209793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049209738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041675313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041670180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045247195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041670692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048151642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR</a> 2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
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--- ---
<h1>Article R444-9</h1> <h1>Article R444-9</h1>
<div align="left"> La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives
La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la
mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par
de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.<br />
</div>
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049216142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657904?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045252555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
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</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122826 Identifiant: LEGIARTI000034734296
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--- ---
<h1>Article R444-15</h1> <h1>Article R444-15</h1>
<div align="left"> Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des
huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des
régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et frais et débours.
débours.<br />
</div>
<details> <details>
@ -24,16 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>

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@ -1,50 +1,63 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/42/LEGIARTI000034734298.xml
--- ---
<h1>Article R444-18</h1> <h1>Article R444-18</h1>
<div align="left"> Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :<br />
l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation
:<br /> 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices,
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de
d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br />
investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br />
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de
l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la
somme investie pour une installation ;<br /> somme investie pour une installation ;<br />
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br /> 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br /> professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br />
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des
immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br />
étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de
besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations
l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br /> matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet,
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par
émoluments perçus au titre de ces prestations ;<br /> arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie,
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br />
pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
émoluments ;<br /> 6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition
de ces derniers et de leur répartition par décile ;<br /> par décile de ce nombre et de cette somme ;<br />
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu
commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées émoluments ;<br />
au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> 8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels ces derniers et de leur répartition par décile ;<br />
en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile
concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en 9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
qualité de salarié à cette même date.<br /> d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des
</div> commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au
troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de
professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de
l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession
concernée en qualité de salarié à cette même date.<br />
S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article
que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant
réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au
tableau 6 annexé à l'article R. 444-3.
<details> <details>
@ -54,36 +67,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041672526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-05-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039095251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2020-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384839?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037399783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037400625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -94,7 +96,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
2000-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a> 2000-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037400625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR</a> 2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037400625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR</a>
@ -108,5 +110,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,32 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032127662 Identifiant: LEGIARTI000034734302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734302.xml
--- ---
<h1>Article R444-20</h1> <h1>Article R444-20</h1>
<div align="left"> I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de
au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de
de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison
date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de
raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet cette étude.<br />
office ou de cette étude.<br />
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est
est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice
justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :<br />
:<br />
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et 1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux
aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br /> honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br />
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
l'activité libre ;<br /> 2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'activité libre ;<br />
l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.<br />
</div> 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude
avec une structure juridique qui lui est liée.<br />
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux
professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
<details> <details>
@ -36,7 +40,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +51,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034734309
- [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Avocats](sous-section_4/README.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032130802 Identifiant: LEGIARTI000034734305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734305.xml
--- ---
<h1>Article R444-58</h1> <h1>Article R444-58</h1>
<div align="left"> Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
la Guyane et de la Martinique.<br />
</div>
<details> <details>
@ -22,7 +20,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +31,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032130826 Identifiant: LEGIARTI000034734307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734307.xml
--- ---
<h1>Article R444-68</h1> <h1>Article R444-68</h1>
<div align="left"> Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
de 25 %.<br />
</div>
<details> <details>
@ -23,7 +21,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +32,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034700064
---
<h1>Sous-section 4 : Avocats</h1>
- [Article R444-71](article_r444-71.md)
- [Article R444-72](article_r444-72.md)
- [Article R444-73](article_r444-73.md)
- [Article R444-74](article_r444-74.md)
- [Article R444-75](article_r444-75.md)
- [Article R444-76](article_r444-76.md)
- [Article R444-77](article_r444-77.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000034700066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700066.xml
---
<h1>Article R444-71</h1>
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs
relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes
:<br />
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1
à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358
à 1376 du code de procédure civile ;<br />
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les
articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;<br />
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R.
531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque
judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a>
</li>
<li>
2022-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449512?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432350?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025926?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026154?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938939?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939518?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700068.xml
---
<h1>Article R444-72</h1>
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation
des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt
du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de
besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700070.xml
---
<h1>Article R444-73</h1>
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour
l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure
diligentée par leurs soins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700072.xml
---
<h1>Article R444-74</h1>
Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si
celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”,
présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont
redevables.<br />
Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les
émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :<br />
1° Pour les émoluments :<br />
a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils
correspondent ;<br />
b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;<br />
2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.<br />
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de
frais ni, éventuellement, de ses copies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734329?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032134542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032134542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700074.xml
---
<h1>Article R444-75</h1>
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de
rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises
pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la
procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier
public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre
provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre
des avocats près le tribunal de grande instance concerné. Il appartient à
l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes,
pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122826?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700079.xml
---
<h1>Article R444-76</h1>
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager
leurs émoluments avec un tiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034700081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700081.xml
---
<h1>Article R444-77</h1>
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation
régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
<h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1> <h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1>
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md) - [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md)

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