Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632860
NOR: ECFC1700975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/28/JORFTEXT000034632860.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032134542 Identifiant: LEGIARTI000034734329
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<h1>Article Annexe 4-8</h1> <h1>Article Annexe 4-8</h1>
<div align="left">
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
sont les suivants :<br /> sont les suivants :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du 1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br /> plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br />
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
mandat ;<br /> mandat ;<br />
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br /> b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br />
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br /> supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br />
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br /> 2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br />
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente
judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire,
individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être
des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix
réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut
supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;<br /> excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur
judiciaire du fait de la vente ;<br />
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge
des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général
des impôts ;<br /> des impôts ;<br />
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une
d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br /> prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br />
3° S'agissant des huissiers de justice :<br /> 3° S'agissant des huissiers de justice :<br />
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat
;<br /> a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;<br />
b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br /> b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br />
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités
obligatoires de procédure ;<br /> obligatoires de procédure ;<br />
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
;<br /> ;<br />
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires
municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;<br /> autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1
du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution
;<br /> ;<br />
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires
municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux,
témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins
;<br /> requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;<br />
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de
l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br /> l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br />
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du
fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L.
L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br /> 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br />
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du 4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement
applicable :<br /> applicable :<br />
a) Les frais de publication et d'insertion ;<br /> a) Les frais de publication et d'insertion ;<br />
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
et portes.<br /> et portes.<br />
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br /> 5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics
à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à
le tribunal de commerce ;<br /> plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le
tribunal de commerce ;<br />
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision
ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br /> forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br />
6° S'agissant des notaires :<br /> 6° S'agissant des notaires :<br />
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais
exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la
formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br /> l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de
papeterie ou de bureau ;<br />
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br /> client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br />
7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de
saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :<br />
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels
exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations
mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br />
b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe
4-7.<br />
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br /> versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br /> 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br />
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br /> 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br />
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des
ministres de la justice et de l'économie.<br /> ministres de la justice et de l'économie.<br />
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom
et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et
qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a
dernière.<br /> participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.<br />
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur.<br /> l'intérieur.<br />
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont
respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br /> respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br />
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br /> VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br />
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br /> 1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br />
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la
justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par 2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice
le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif
Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°. en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
</div> la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119463?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A743-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025741?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030254119?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570321?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025763?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2024-07-07</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700072?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032127964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2024-07-07</a> CITATION source
</li> </li>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119080?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035190731?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-201 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032122794 Identifiant: LEGIARTI000034734286
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--- ---
<h1>Article R444-2</h1> <h1>Article R444-2</h1>
<div align="left">
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes
:<br /> :<br />
1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant
des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels 1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant des
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels mentionnés
prestations soumises à une régulation ;<br /> au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs prestations soumises à
une régulation ;<br />
2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie 2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie
législative du présent code ;<br /> législative du présent code ;<br />
3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré
dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br /> 3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré dans
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br />
d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux,
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application d'un
taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux,
progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br /> progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br />
5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2°
;<br /> ;<br />
6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une
prestation ;<br /> prestation ;<br />
7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le 7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le
professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br /> professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br />
8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux 8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux
révisions du tarif applicable à une profession ;<br /> révisions du tarif applicable à une profession ;<br />
9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité,
ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans 9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité, ou
le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans le
avec cet acte, formalité ou service ;<br /> cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien avec
cet acte, formalité ou service ;<br />
10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un 10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un
acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les
règlements ;<br /> règlements ;<br />
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude
ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou 11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office, d'une étude ou
d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase d'un cabinet ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un
de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br /> office ou d'une étude et exerçant une des professions mentionnées au premier
12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un alinéa de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br />
professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs
professionnels.<br /> 12° “ Office ”, “ étude ” ou “ cabinet ” : entreprise individuelle immatriculée
au nom d'un professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou
plusieurs professionnels.<br />
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office
l'office ou l'étude, au :<br /> ou l'étude, au :<br />
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de
bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices
qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br /> non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon qu'il
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br />
simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime
simplifié ;<br /> b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat simplifié
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;<br />
sociétés selon le régime normal.<br />
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés
d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.<br /> selon le régime normal.<br />
</div>
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels d'une
profession, au titre d'un exercice fiscal.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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--- ---
<h1>Article R444-3</h1> <h1>Article R444-3</h1>
<div align="left">
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent
respectivement :<br /> respectivement :<br />
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers
de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de
commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires,
notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;<br /> commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs,
notaires et avocats dont le tarif est régi par le présent titre ;<br />
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au 2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br /> remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br />
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles 3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues au
encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles encadrant
correspondant à ces prestations.<br /> la perception par les professionnels concernés des honoraires correspondant à
</div> ces prestations.
<details> <details>
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<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033201930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2024-09-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032134540?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2016-10-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033201942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2017-09-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734654?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734298?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700072?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139358?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663700?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244943?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663306?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041663389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049214831?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045247243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049214594?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045247225?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048152455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049209793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049209738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041675313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041670180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045247195?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045246885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041670692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048151642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045244925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
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<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR</a> 2020-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041667101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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--- ---
<h1>Article R444-9</h1> <h1>Article R444-9</h1>
<div align="left"> La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives
La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la
mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par
de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.<br />
</div>
<details> <details>
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-01 au 2018-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049216142?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036657904?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-01 au 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045252555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-03-01</a> CITATION source
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<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032133012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-01</a>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122826 Identifiant: LEGIARTI000034734296
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--- ---
<h1>Article R444-15</h1> <h1>Article R444-15</h1>
<div align="left">
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux
huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des
régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des
débours.<br /> frais et débours.
</div>
<details> <details>
@ -24,16 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -41,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032130793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a>

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@ -1,50 +1,63 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122834 Identifiant: LEGIARTI000034734298
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--- ---
<h1>Article R444-18</h1> <h1>Article R444-18</h1>
<div align="left">
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :<br />
:<br />
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou 1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices,
d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme études ou cabinets, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de
investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br /> la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br />
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de 2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de
l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la
somme investie pour une installation ;<br /> somme investie pour une installation ;<br />
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité 3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br /> professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br />
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br /> 4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br />
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des
immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou 5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations
étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de matérielles et du besoin en fond de roulement par office, étude ou cabinet,
besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par
l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br /> arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie,
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br />
émoluments perçus au titre de ces prestations ;<br />
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments
perçus au titre de ces prestations et s'agissant des avocats, de la répartition
par décile de ce nombre et de cette somme ;<br />
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu 7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu
pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
émoluments ;<br /> émoluments ;<br />
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen
de ces derniers et de leur répartition par décile ;<br /> 8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de
ces derniers et de leur répartition par décile ;<br />
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre 9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des
commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées au
au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br /> règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels
en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile 10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de
concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de
qualité de salarié à cette même date.<br /> l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession
</div> concernée en qualité de salarié à cette même date.<br />
S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article
que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant
réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au
tableau 6 annexé à l'article R. 444-3.
<details> <details>
@ -54,36 +67,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041672526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-05-24</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039095251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2020-03-01</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009040?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384839?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122836?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037399783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037400625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -94,7 +96,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
2000-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a> 2000-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006477832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2011-09-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037400625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR</a> 2018-09-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037400625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR</a>
@ -108,5 +110,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048154019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,32 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032127662 Identifiant: LEGIARTI000034734302
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--- ---
<h1>Article R444-20</h1> <h1>Article R444-20</h1>
<div align="left"> I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de
au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de
de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison
date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de
raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet cette étude.<br />
office ou de cette étude.<br />
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est
est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice
justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :<br />
:<br />
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et 1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux
aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br /> honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br />
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à 2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
l'activité libre ;<br /> l'activité libre ;<br />
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de
l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.<br /> 3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude
</div> avec une structure juridique qui lui est liée.<br />
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux
professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
<details> <details>
@ -36,7 +40,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -44,7 +51,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034734309
- [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2/README.md) - [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Avocats](sous-section_4/README.md)
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032130802 Identifiant: LEGIARTI000034734305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734305.xml
--- ---
<h1>Article R444-58</h1> <h1>Article R444-58</h1>
<div align="left">
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique.<br /> la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
</div>
<details> <details>
@ -22,7 +20,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -30,7 +31,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032130826 Identifiant: LEGIARTI000034734307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/43/LEGIARTI000034734307.xml
--- ---
<h1>Article R444-68</h1> <h1>Article R444-68</h1>
<div align="left"> Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion.
de 25 %.<br />
</div>
<details> <details>
@ -23,7 +21,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -31,7 +32,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml
<ul> <ul>
<li> <li>
2016-02-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> 2017-05-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034700064
---
<h1>Sous-section 4 : Avocats</h1>
- [Article R444-71](article_r444-71.md)
- [Article R444-72](article_r444-72.md)
- [Article R444-73](article_r444-73.md)
- [Article R444-74](article_r444-74.md)
- [Article R444-75](article_r444-75.md)
- [Article R444-76](article_r444-76.md)
- [Article R444-77](article_r444-77.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2018-03-26
Identifiant: LEGIARTI000034700066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700066.xml
---
<h1>Article R444-71</h1>
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs
relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes
:<br />
1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1
à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358
à 1376 du code de procédure civile ;<br />
3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les
articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;<br />
4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 à L. 533-1 et R.
531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque
judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042168415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01</a>
</li>
<li>
2021-05-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045579298?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19</a>
</li>
<li>
2022-02-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412521?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1358 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412546?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure civile - article 1377 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006449512?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2412 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006432350?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 815 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 2007-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025025926?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026154?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025938939?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025939518?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article R531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700068.xml
---
<h1>Article R444-72</h1>
L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation
des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt
du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de
besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700070.xml
---
<h1>Article R444-73</h1>
Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour
l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure
diligentée par leurs soins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700072.xml
---
<h1>Article R444-74</h1>
Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si
celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”,
présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont
redevables.<br />
Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les
émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :<br />
1° Pour les émoluments :<br />
a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils
correspondent ;<br />
b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;<br />
2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.<br />
Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de
frais ni, éventuellement, de ses copies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734329?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032134542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032134542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700074.xml
---
<h1>Article R444-75</h1>
Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de
rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises
pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la
procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier
public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre
provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre
des avocats près le tribunal de grande instance concerné. Il appartient à
l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes,
pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122826?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034700079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700079.xml
---
<h1>Article R444-76</h1>
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager
leurs émoluments avec un tiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034700081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/70/00/LEGIARTI000034700081.xml
---
<h1>Article R444-77</h1>
Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation
régies par le présent titre sont majorés de 40 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-05-09 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034699462?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-02-28 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041665006?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
<h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1> <h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1>
- [Article R950-1](article_r950-1.md)
- [Article R950-2](article_r950-2.md) - [Article R950-2](article_r950-2.md)
- [Article R950-3](article_r950-3.md) - [Article R950-3](article_r950-3.md)
- [Article R950-4](article_r950-4.md) - [Article R950-4](article_r950-4.md)

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