!!! Texte non trouvé 2021-08-16 !!!

This commit is contained in:
République française 2021-08-16 00:00:00 +02:00
parent a2efaf8026
commit 5ec140f8e0
3 changed files with 21 additions and 23 deletions
partie_arretes/livre_iv/titre_iv_bis/chapitre_ier/section_4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31 Date de début: 2021-08-16
Date de fin: 2021-08-16 Date de fin: 2023-08-30
Identifiant: LEGIARTI000039000806 Identifiant: LEGIARTI000043938973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/08/LEGIARTI000039000806.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938973.xml
--- ---
###### Article A444-187 ###### Article A444-187
@ -19,5 +19,5 @@ sous-section 6 de cette même section.<br />
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7
de cette même section.<br /> de cette même section.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2021 sont ceux qui sont prévus par Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2023 sont ceux qui sont prévus par
la présente section. la présente section.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-31 Date de début: 2021-08-16
Date de fin: 2021-08-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039000809 Identifiant: LEGIARTI000043938982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/00/08/LEGIARTI000039000809.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938982.xml
--- ---
###### Article A444-192 ###### Article A444-192
@ -13,6 +13,5 @@ Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6
donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires
judiciaires en application de l'article A. 663-28.<br /> judiciaires en application de l'article A. 663-28.<br />
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du
d'entre eux étant en mesure de percevoir un versement, cet émolument est réduit code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.
de moitié.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01 Date de début: 2021-08-16
Date de fin: 2021-08-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035190901 Identifiant: LEGIARTI000043938978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/19/09/LEGIARTI000035190901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938978.xml
--- ---
###### Article A444-202 ###### Article A444-202
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par
par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans
dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument
d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €.<br />
€.<br />
En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des En cas d'intervention d'une pluralité d'avocats dans la réalisation de l'une des
prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise prestations mentionnées au tableau 6 de l'article Annexe 4-7, la remise