LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-180
I. - Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux
I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux
articles L. 225-177 à L. 225-179 ci-dessus :<br />
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
@ -29,16 +28,16 @@ vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant
elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société
consentant les options.<br />
II. - L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
II.-L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
directement ou indirectement, celle qui consent les options est informée dans
les conditions prévues à l'article L. 225-184.<br />
III. - Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
III.-Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions
qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur
sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et
financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le
capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement,
exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou
des établissements affiliés.
central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de
financement qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L.
511-32 du code monétaire et financier, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à
ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou
indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces
organes centraux ou des établissements ou sociétés affiliés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L225-215
@ -21,4 +20,4 @@ patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut, le contr
de gage est nul de plein droit.<br />
L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations
courantes des établissements de crédit.
courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226077
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAC
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653745.xml
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###### Article L225-216
@ -15,7 +14,7 @@ sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un
tiers.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes
des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition
par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société
comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3
du code du travail.
des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations
effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société,
d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan
d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021178405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/17/84/LEGIARTI000021178405.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027653743
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###### Article L232-1
@ -16,7 +16,7 @@ dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et
1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette
disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurance ;<br />
crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;<br />
2° Un état des sûretés consenties par elle.<br />