LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029101502 NOR: ERNX1317571L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
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1cb82743f0
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5d06931d3e
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161268
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- [Article L145-44](article_l145-44.md)
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- [Article L145-45](article_l145-45.md)
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- [Article L145-46](article_l145-46.md)
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||||
- [Article L145-46-1](article_l145-46-1.md)
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||||
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@ -0,0 +1,52 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029104262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/42/LEGIARTI000029104262.xml
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###### Article L145-46-1
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||||
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de
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||||
vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
|
||||
Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions
|
||||
de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Ce
|
||||
dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre
|
||||
pour se prononcer. En cas d'acceptation, le locataire dispose, à compter de la
|
||||
date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la
|
||||
réalisation de la vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de
|
||||
recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est
|
||||
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est
|
||||
porté à quatre mois.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de
|
||||
l'offre de vente est sans effet.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix
|
||||
plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas
|
||||
préalablement procédé, notifier au locataire dans les formes prévues au premier
|
||||
alinéa, à peine de nullité de la vente, ces conditions et ce prix. Cette
|
||||
notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente
|
||||
est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui
|
||||
n'a pas été acceptée dans ce délai est caduque.<br />
|
||||
|
||||
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date
|
||||
d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la
|
||||
réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de
|
||||
recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est
|
||||
subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est
|
||||
porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été
|
||||
réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent article sont
|
||||
reproduites, à peine de nullité, dans chaque notification.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs
|
||||
locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux
|
||||
distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble
|
||||
commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble
|
||||
comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du
|
||||
bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
|
|
@ -1,19 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021013677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/01/36/LEGIARTI000021013677.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109438.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L751-1
|
||||
|
||||
Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes
|
||||
d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L.
|
||||
752-1, L. 752-3 et L. 752-15.<br />
|
||||
|
||||
Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée
|
||||
au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets d'aménagement
|
||||
cinématographique qui lui sont présentés en vertu des articles L. 212-7 et L.
|
||||
212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
|
||||
752-1, L. 752-3 et L. 752-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-07
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021240569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240569.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109368.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-2
|
||||
|
@ -12,45 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/24/05/LEGIARTI000021240569.xml
|
|||
I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le
|
||||
préfet.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :<br />
|
||||
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée : 1° Des sept élus
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Des cinq élus suivants :<br />
|
||||
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
a) Le maire de la commune d'implantation ;<br />
|
||||
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est
|
||||
membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton
|
||||
d'implantation ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la
|
||||
commune d'implantation ; en dehors des départements des Hauts-de-Seine, de la
|
||||
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des communes de l'Essonne, du Val-d'Oise,
|
||||
des Yvelines et de Seine-et-Marne appartenant à l'agglomération parisienne, dans
|
||||
le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
|
||||
multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus
|
||||
peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;<br />
|
||||
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du
|
||||
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
|
||||
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
|
||||
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le président du conseil général ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
|
||||
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de
|
||||
la commune d'implantation.<br />
|
||||
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le
|
||||
préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans
|
||||
la zone de chalandise concernée ;<br />
|
||||
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental ;<br />
|
||||
|
||||
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de
|
||||
développement durable et d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent
|
||||
1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les
|
||||
organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
|
||||
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;<br />
|
||||
|
||||
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de
|
||||
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
|
||||
d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
|
||||
préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et
|
||||
une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.<br />
|
||||
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
|
||||
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
|
||||
autre département concerné.<br />
|
||||
|
||||
Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis
|
||||
présente un intérêt.<br />
|
||||
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
|
||||
avis.<br />
|
||||
|
||||
III.-A Paris, elle est composée :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -69,8 +69,8 @@ e) Un conseiller régional désigné par le conseil régional ;<br />
|
|||
2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de
|
||||
développement durable et d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis
|
||||
présente un intérêt.<br />
|
||||
Pour éclairer sa décision ou son avis, la commission entend toute personne dont
|
||||
l'avis présente un intérêt.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement
|
||||
cinématographique, la commission comprend, parmi les personnalités qualifiées
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/78/LEGIARTI000019297883.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-5
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend huit membres nommés,
|
||||
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés,
|
||||
pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du
|
||||
ministre chargé du commerce. La commission est renouvelée par moitié tous les
|
||||
trois ans.
|
||||
ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les
|
||||
membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa
|
||||
nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois
|
||||
ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040419.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109374
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109374.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-6
|
||||
|
||||
I.- La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :<br />
|
||||
La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
|
||||
président ;<br />
|
||||
1° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour
|
||||
des comptes ;<br />
|
||||
|
@ -28,8 +28,14 @@ l'environnement et du développement durable ;<br />
|
|||
distribution, de consommation, d'urbanisme, de développement durable,
|
||||
d'aménagement du territoire ou d'emploi à raison d'une par le président de
|
||||
l'Assemblée nationale, une par le président du Sénat, une par le ministre chargé
|
||||
du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme et de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
du commerce et une par le ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
6° Quatre représentants des élus locaux : un représentant les communes, un
|
||||
représentant les établissements publics de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre, un représentant les départements, un représentant les
|
||||
régions.<br />
|
||||
|
||||
La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents.<br />
|
||||
|
||||
II.- Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions
|
||||
des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297759.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2017-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-7
|
||||
|
||||
Tout membre de la commission nationale informe le président des intérêts qu'il
|
||||
détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.<br />
|
||||
I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment
|
||||
aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de
|
||||
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
|
||||
publique. Leurs déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de
|
||||
l'ensemble des autres membres de la Commission nationale d'aménagement
|
||||
commercial par le président.<br />
|
||||
|
||||
Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il
|
||||
a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
|
||||
parties intéressées.
|
||||
II.-Aucun membre de la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut
|
||||
participer à des débats ou à une délibération dans une affaire dans laquelle
|
||||
lui-même ou une personne morale, au sein de laquelle il a au cours des trois
|
||||
années précédant la délibération exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu
|
||||
un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat de membre de la Commission nationale d'aménagement commercial est
|
||||
incompatible avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique
|
||||
ou financière en relation avec le secteur du commerce.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, ainsi que
|
||||
toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit,
|
||||
participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci, sont tenus au
|
||||
secret professionnel pour les faits, les actes et les renseignements dont ils
|
||||
peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut suspendre le mandat
|
||||
d'un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois
|
||||
quarts des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité,
|
||||
qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297756.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L751-9
|
||||
|
||||
L'observatoire départemental d'équipement commercial collecte les éléments
|
||||
nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le
|
||||
respect des orientations définies à l'article L. 750-1. Il met ces données à
|
||||
disposition des collectivités locales et de leurs groupements qui élaborent un
|
||||
schéma de développement commercial.
|
||||
I.-La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année,
|
||||
un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions
|
||||
départementales et nationale. Ce rapport comprend également des informations
|
||||
relatives à la connaissance des territoires en matière commerciale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques en
|
||||
matière de commerce élabore une base de données recensant l'ensemble des
|
||||
établissements dont l'activité principale exercée relève du commerce de détail
|
||||
et comportant, notamment, l'indication de la surface de vente de ces
|
||||
établissements. Les agents de ce service sont habilités à recevoir les
|
||||
informations mentionnées au II de l'article L. 135 D du livre des procédures
|
||||
fiscales, dans les conditions prévues par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il est habilité à se faire communiquer toutes les informations utiles à la
|
||||
réalisation de cette base de données. A l'occasion de l'élaboration de cette
|
||||
base de données, les agents des services, établissements, institutions et
|
||||
organismes qui détiennent ces informations sont déliés du secret professionnel à
|
||||
l'égard du service de l'Etat chargé de la réalisation d'études économiques.<br />
|
||||
|
||||
Dans les limites du secret statistique et du secret fiscal, le service de l'Etat
|
||||
chargé de la réalisation d'études économiques met à la disposition des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des
|
||||
chambres de commerce et d'industrie les données les concernant.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810253.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-4
|
||||
|
@ -29,7 +29,8 @@ conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.<br />
|
|||
|
||||
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est
|
||||
transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours.<br />
|
||||
transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un
|
||||
mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement
|
||||
commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810250.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109389.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-5
|
||||
|
@ -13,6 +13,9 @@ En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de
|
|||
dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
|
||||
exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents
|
||||
de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
|
||||
organisés pour l'accès en automobile, le maire peut saisir l'Autorité de la
|
||||
concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions
|
||||
pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.
|
||||
organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du
|
||||
syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de
|
||||
la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions
|
||||
pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297708
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297708.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109429
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109429.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-14
|
||||
|
||||
La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par
|
||||
un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le
|
||||
sens du vote émis par chacun de ces membres.<br />
|
||||
I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets
|
||||
par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique
|
||||
le sens du vote émis par chacun de ces membres.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet, qui préside la commission départementale, ne prend pas part au
|
||||
vote.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations sollicitées en matière d'aménagement cinématographique sont
|
||||
accordées par place de spectateur.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation d'aménagement cinématographique requise n'est ni cessible ni
|
||||
transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles
|
||||
cinématographiques n'est pas intervenue.<br />
|
||||
|
||||
II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un
|
||||
délai de deux mois à compter de sa saisine.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -32,5 +25,3 @@ Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins d
|
|||
jours avant d'avoir à statuer.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.
|
||||
Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne
|
||||
l'aménagement cinématographique.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810248.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109397
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109397.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-15
|
||||
|
||||
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi
|
||||
du permis de construire s'il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le
|
||||
permis de construire n'est pas exigé.<br />
|
||||
L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la
|
||||
réalisation du projet si le permis de construire n'est pas exigé.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.<br />
|
||||
|
||||
Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou
|
||||
dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du
|
||||
commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de
|
||||
la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire.<br />
|
||||
dans sa réalisation, subit des modifications substantielles, du fait du
|
||||
pétitionnaire, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6, ou
|
||||
dans la nature des surfaces de vente.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation préalable requise pour la création de magasins de commerce de
|
||||
détail ou pour la création d'un point permanent de retrait par la clientèle
|
||||
d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en
|
||||
automobile, n'est ni cessible ni transmissible.
|
||||
automobile, n'est ni cessible ni transmissible.<br />
|
||||
|
||||
Par exception au principe d'incessibilité, lorsque l'autorisation d'exploitation
|
||||
commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, celui-ci
|
||||
peut procéder à la vente en l'état futur d'achèvement du projet. Le demandeur
|
||||
doit alors indiquer dans sa demande que le projet sera cédé, avant l'ouverture
|
||||
des surfaces de vente au public. L'acquéreur en l'état futur d'achèvement, qui
|
||||
ne peut se faire substituer, doit procéder à l'ouverture au public des surfaces
|
||||
de vente autorisées.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297712.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109392.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-6
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à
|
||||
l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se
|
||||
prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
|
||||
développement durable et de protection des consommateurs. Les critères
|
||||
d'évaluation sont :<br />
|
||||
I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est
|
||||
compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
|
||||
cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement
|
||||
et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les
|
||||
dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de
|
||||
l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° En matière d'aménagement du territoire :<br />
|
||||
|
||||
a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;<br />
|
||||
a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'effet du projet sur les flux de transport ;<br />
|
||||
b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de
|
||||
la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de
|
||||
montagne et du littoral ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les
|
||||
transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission
|
||||
de dioxyde de carbone ;<br />
|
||||
|
||||
2° En matière de développement durable :<br />
|
||||
|
||||
a) La qualité environnementale du projet ;<br />
|
||||
a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la
|
||||
performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies
|
||||
renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la
|
||||
gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la
|
||||
préservation de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs.
|
||||
b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par
|
||||
l'utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au
|
||||
détriment de son environnement proche.<br />
|
||||
|
||||
Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants
|
||||
s'agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 752-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° En matière de protection des consommateurs :<br />
|
||||
|
||||
a) L'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport
|
||||
aux lieux de vie ;<br />
|
||||
|
||||
b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment
|
||||
par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation
|
||||
des centres urbains ;<br />
|
||||
|
||||
c) La variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement
|
||||
de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site
|
||||
d'implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité
|
||||
des consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la
|
||||
contribution du projet en matière sociale.
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161391
|
|||
###### Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale.
|
||||
|
||||
- [Article L752-17](article_l752-17.md)
|
||||
- [Article L752-18](article_l752-18.md)
|
||||
- [Article L752-19](article_l752-19.md)
|
||||
- [Article L752-20](article_l752-20.md)
|
||||
- [Article L752-21](article_l752-21.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297703.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029109401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-17
|
||||
|
||||
A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, du président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale visé au b du 1° du II de
|
||||
l'article L. 751-2, de celui visé au e du même 1° du même article ou du
|
||||
président du syndicat mixte visé au même e et de toute personne ayant intérêt à
|
||||
agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,
|
||||
dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission
|
||||
nationale d'aménagement commercial. La commission nationale se prononce dans un
|
||||
délai de quatre mois à compter de sa saisine.<br />
|
||||
I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité,
|
||||
exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
|
||||
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les
|
||||
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la
|
||||
Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission
|
||||
départementale d'aménagement commercial.<br />
|
||||
|
||||
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours
|
||||
contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.<br />
|
||||
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité
|
||||
du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se
|
||||
substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de
|
||||
la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,
|
||||
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
|
||||
confirmé.<br />
|
||||
|
||||
Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission
|
||||
départementale statue en matière d'aménagement cinématographique.
|
||||
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable
|
||||
obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité
|
||||
administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la
|
||||
commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire,
|
||||
les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un
|
||||
mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale
|
||||
d'aménagement commercial.<br />
|
||||
|
||||
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se
|
||||
substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision
|
||||
expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
|
||||
saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial
|
||||
est réputée confirmée.<br />
|
||||
|
||||
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable
|
||||
obligatoire au recours contentieux.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission départementale d'aménagement commercial informe la Commission
|
||||
nationale d'aménagement commercial de tout projet mentionné à l'article L. 752-1
|
||||
dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son
|
||||
dépôt.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La commission départementale d'aménagement commercial doit, dès le dépôt du
|
||||
dossier de demande, informer la Commission nationale d'aménagement commercial de
|
||||
tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente est
|
||||
supérieure à 20 000 mètres carrés ou ayant déjà atteint le seuil de 20 000
|
||||
mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.<br />
|
||||
|
||||
V.-La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout
|
||||
projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins
|
||||
20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois suivant l'avis émis par la
|
||||
commission départementale d'aménagement commercial conformément au I du présent
|
||||
article ou suivant la décision rendue conformément au II.<br />
|
||||
|
||||
Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères
|
||||
énoncés à l'article L. 752-6. Cet avis ou cette décision se substitue à celui de
|
||||
la commission départementale. En l'absence d'avis ou de décision exprès de la
|
||||
commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine,
|
||||
l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
|
||||
confirmé.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-11-25
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019297701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297701.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-18
|
||||
|
||||
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision
|
||||
de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la
|
||||
réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le
|
||||
même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement
|
||||
commercial.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-20
|
||||
Date de fin: 2014-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029110523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/05/LEGIARTI000029110523.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-18
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||||
Date de fin: 2018-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000029109427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109427.xml
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###### Article L752-19
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@ -1,13 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-25
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Date de fin: 2014-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000019297697
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297697.xml
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Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029109408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109408.xml
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###### Article L752-20
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Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage
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égal des voix.
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égal des voix.<br />
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Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables
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et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être
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motivées conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la
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motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
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l'administration et le public.
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@ -1,18 +1,12 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-25
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019297694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/76/LEGIARTI000019297694.xml
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Date de début: 2014-12-18
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029109425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/94/LEGIARTI000029109425.xml
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###### Article L752-22
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Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.<br />
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Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement
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cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté
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par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation
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contracté en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
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sur la communication audiovisuelle.
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Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
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