Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146256
- [Section 1 : Des décisions.](section_1)
- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.](section_2)
- [Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes](section_4)

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178926
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
- [Article R464-25](article_r464-25.md)
- [Article R464-26](article_r464-26.md)
- [Article R464-27](article_r464-27.md)
- [Article R464-28](article_r464-28.md)
- [Article R464-29](article_r464-29.md)
- [Article R464-30](article_r464-30.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006267650
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/76/LEGIARTI000006267650.xml
---
###### Article R464-27
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il
estime devoir intervenir.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034625829
---
###### Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
- [Article R464-25](article_r464-25.md)
- [Article R464-27](article_r464-27.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025820484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820484.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641987.xml
---
###### Article R464-25

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641975.xml
---
###### Article R464-27
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il
estime devoir intervenir.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830372.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/29/LEGIARTI000034642924.xml
---
###### Article R811-30
La commission nationale inscrit les sociétés d'administrateurs judiciaires
prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 811-7 sur la
liste ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de
ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.<br />
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs
judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L.
811-7 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L.
811-7-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun
de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale.<br />
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 811-7
est immédiatement portée à la connaissance de la commission.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830365.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/29/LEGIARTI000034642916.xml
---
###### Article R812-18
La commission nationale inscrit les sociétés de mandataires judiciaires prévues
par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 sur la liste
ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun de
ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires
judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L.
812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L.
812-5-1-A ainsi que chacun des associés exerçant la profession. Le nom de chacun
de ceux-ci est suivi de la mention de la raison ou dénomination sociale de la
société.<br />
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032830357
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession
- [Article R814-59](article_r814-59.md)
- [Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la société.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/29/LEGIARTI000034642909.xml
---
###### Article R814-59
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés
constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou
celle de mandataire judiciaire.<br />
Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la
constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés
pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques,
judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258
du 31 décembre 1990, elles sont également applicables aux sociétés
pluri-professionnelles d'exercice régies par le titre IV bis de la loi n°
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de
professions libérales et constituées notamment pour l'exercice de l'une de ces
deux professions, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830350.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642896.xml
---
###### Article R814-60
@ -43,15 +43,16 @@ ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette
personne morale détient ;<br />
6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5, autre que celle
mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun
d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils
détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la
dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette
personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les
exigences de détention de capital prévues par la loi du 31 décembre 1990
précitée sont satisfaites ;<br />
alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5 ou d'une société
pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article
L. 812-5-1-A, autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui
n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et
profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une
personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la
part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément
permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par la
loi du 31 décembre 1990 précitée sont satisfaites ;<br />
7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés
habilitant le représentant légal à demander l'inscription.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/03/LEGIARTI000032830345.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642884.xml
---
###### Article R814-62
@ -13,4 +13,7 @@ La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser
l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions
d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions
de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des
organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.
organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour
une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à
l'article L. 812-5-1-A et à l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990
précitée.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270708
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R068AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270708.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642878.xml
---
###### Article R814-68
Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et
de mandataires judiciaires, en propriété ou en jouissance :<br />
de mandataires judiciaires ou à une société pluri-professionnelle d'exercice
prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, en propriété ou en
jouissance :<br />
1° Tous droits incorporels, à l'exclusion de ceux qui, d'une manière directe ou
indirecte, auraient pour objet ou effet de conférer une valeur patrimoniale à

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270710
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270710.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642874.xml
---
###### Article R814-70
@ -18,5 +17,5 @@ la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<br />
Au reçu de l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la
société.<br />
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la commission nationale des
administrateurs judiciaires ou celle des mandataires judiciaires.
En cas de refus d'immatriculation, il en informe la Commission nationale
d'inscription et de discipline.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270711
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270711.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642861.xml
---
###### Article R814-71
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les
articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117 et R. 814-148
sont applicables.
articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1
et R. 814-148 sont applicables.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270712
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270712.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642855.xml
---
###### Article R814-72
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle ne peut être inscrite à
l'actif du bilan de la société.
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à
l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être
inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une
société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à
l'article L. 812-5-1-A.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270714
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270714.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642850.xml
---
###### Article R814-74
Toute convention par laquelle un des associés cède en vue de l'exercice de la
profession au sein de la société la totalité ou une fraction de ses titres de
capital ou parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de
l'inscription de ce tiers sur la liste.
Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession
d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire cède en vue de
l'exercice de la profession au sein de la société la totalité ou une fraction de
ses titres de capital ou parts sociales à un tiers exerçant la même profession
est passée sous la condition suspensive de l'inscription de ce tiers sur la
liste.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270715
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R075AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270715.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642846.xml
---
###### Article R814-75
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société produit le
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession
d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire produit le
certificat d'inscription sur la liste.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270718
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270718.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642838.xml
---
###### Article R814-78
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale compétente peut
solliciter du commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport
spécial sur les conditions financières de la cession des parts sociales ou
titres de capital afin de permettre à la commission d'examiner, en application
de l'article R. 814-64, leur conformité avec les dispositions législatives ou
réglementaires.
Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter du
commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un rapport spécial sur
les conditions financières de la cession des parts sociales ou titres de capital
afin de permettre à la commission d'examiner, en application de l'article R.
814-64, leur conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270719
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270719.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642834.xml
---
###### Article R814-79
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle ne peut être prise en
compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des titres de capital.
En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à
l'activité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ne peut
être prise en compte dans le calcul de la valeur des parts sociales ou des
titres de capital.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830264.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642809.xml
---
###### Article R814-80
@ -20,4 +20,12 @@ recommandée avec demande d'avis de réception, pour reprendre l'exercice d'une
profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts
sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de
satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.
prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5.<br />
Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du
même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article
31-3 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et correspondant à l'objet social de
la société ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales dans la
société à ses coassociés ou à un tiers à la société, dans les conditions prévues
à l'article R. 814-64, de façon à satisfaire les conditions de détention du
capital social et des droits de vote prévues à l'article 31-6 de la même loi.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270723
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270723.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642805.xml
---
###### Article R814-83
Le mandat de justice est exercé par la société d'administrateurs judiciaires ou
de mandataires judiciaires. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui
conduiront la mission au sein de la société et en son nom.
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs
associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est
confié.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270727
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R087AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270727.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/28/LEGIARTI000034642800.xml
---
###### Article R814-87
@ -15,12 +14,16 @@ judiciaires ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires est suivi de
la mention de la raison ou dénomination sociale de la société au sein de
laquelle il exerce.<br />
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés
d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires avec les indications
suivantes :<br />
En annexe de la liste nationale est dressée la liste des sociétés avec les
indications suivantes :<br />
1° Dénomination sociale ou raison sociale ;<br />
2° Lieu du siège social ;<br />
3° Noms de tous les associés exerçant en son sein.
3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ;<br />
4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des
associés exerçant l'une des autres professions prévue au titre IV bis de la loi
n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et leur profession exercée au sein de la
société.

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@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R089AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270729.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642794.xml
---
###### Article R814-89
La dénomination ou la raison sociale d'une société d'administrateurs judiciaires
ou de mandataires judiciaires figure dans tous documents et correspondances
émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 123-237.<br />
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et
correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions
prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.<br />
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société
indique la dénomination ou la raison sociale de la société d'administrateurs
judiciaires ou de mandataires judiciaires dont il fait partie.
indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270731
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R091AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270731.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642782.xml
---
###### Article R814-91
@ -15,4 +14,9 @@ appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, réponda
aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième
alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux
sociétés civiles professionnelles ou du deuxième alinéa de l'article 16 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.<br />
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la
caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de
l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830249.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642770.xml
---
###### Article R814-92
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de
plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il
plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il
n'y a pas lieu de commettre d'administrateur provisoire.<br />
En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire de la société ou de
tous les associés, le procureur de la République près le tribunal de grande
tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire, le procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel la société a son siège ou, si son siège n'est
pas situé en France, son domicile professionnel requiert le président du
tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830210.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642747.xml
---
###### Article R814-93
@ -21,6 +21,8 @@ conditions fixées aux articles R. 814-80 et R. 814-128.<br />
Les dispositions des articles R. 814-92 et R. 814-153 sont applicables en cas de
radiation ou de retrait de la liste.<br />
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés ou du retrait
de tous les associés sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à
Les effets de la radiation de la société ou de tous les associés exerçant la
profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ou du retrait
de tous les associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire sont régis par les dispositions des articles R. 814-100 à
R. 814-108.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000031983071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983071.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642742.xml
---
###### Article R814-94
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983071.xml
A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, une
expédition de la décision passée en force de chose jugée prononçant la radiation
ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant en son
sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la
tenue du registre du commerce et des sociétés.
sein la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire est
versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du
registre du commerce et des sociétés.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R108AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270748.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642738.xml
---
###### Article R814-108
Le liquidateur informe la Commission nationale des administrateurs judiciaires
ou la Commission nationale des mandataires judiciaires de la clôture de la
liquidation.
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de
la liquidation.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270753
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R113AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270753.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642732.xml
---
###### Article R814-113
La Commission nationale des administrateurs judiciaires ou la Commission
nationale des mandataires judiciaires peut solliciter d'un commissaire aux
comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en
nature.
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un
commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur
des apports en nature.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270761
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R121AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270761.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642716.xml
---
###### Article R814-121
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre
1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-124, R. 814-130, R.
814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des
associés présents ou représentés.<br />
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une
majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124,
R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des
voix des associés présents ou représentés. Dans tous les cas, les statuts
peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité
des associés.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270769
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R129AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270769.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/27/LEGIARTI000034642708.xml
---
###### Article R814-129
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession
des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le
régime de la tutelle.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes
protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont
applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction
légale ou placé sous le régime de la tutelle.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000033120731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120731.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2024-11-16
Identifiant: LEGIARTI000034642692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/26/LEGIARTI000034642692.xml
---
###### Article R814-150
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de
capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il
ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction
légale.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes
protégées, les dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession
des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la
tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé
d'interdiction légale.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000032830281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/83/02/LEGIARTI000032830281.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034642681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/26/LEGIARTI000034642681.xml
---
###### Article R814-152
Tout associé exerçant au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction
Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire
judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction
disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction
d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine
d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à
@ -17,4 +18,4 @@ l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retir
celle-ci.<br />
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues
aux articles R. 814-74, R. 814-64 et R. 814-149.
aux articles R. 814-64, R. 814-74 et R. 814-149.