Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
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Date de début: 2010-12-11
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###### Article L620-2
@ -15,8 +15,9 @@ exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de sauvegarde à l'égard d'une
personne déjà soumise à une telle procédure, ou à une procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux
opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été
clôturée.
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il
n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de
liquidation n'a pas été clôturée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-11
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Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
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###### Article L621-1
@ -27,8 +26,9 @@ l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.<br />
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie
ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les
dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère
public.<br />
dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public,
à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée.<br />
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public,
obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
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Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2012-03-14
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###### Article L621-2
@ -17,4 +17,12 @@ A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public
ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres
personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de
fictivité de la personne morale.A cette fin, le tribunal ayant ouvert la
procédure initiale reste compétent.
procédure initiale reste compétent.<br />
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au
patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L.
526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de
gage général sur le patrimoine visé par la procédure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000020192166
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Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217198.xml
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###### Article L621-4
@ -31,7 +31,7 @@ désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs
judiciaires.<br />
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire
lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de
lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de
salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés
par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du
présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019983966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983966.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217193.xml
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###### Article L622-14
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la
résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à
résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour
l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :<br />
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019983951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983951.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000023217196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217196.xml
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###### Article L622-6
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/39/LEGIARTI000019983951.xml
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du
débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à
l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par
la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un
tiers.<br />
la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre
figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la
procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et
dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par
l'article L. 624-19.<br />
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses
créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006237256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237256.xml
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023217182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217182.xml
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###### Article L626-13
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237256.xml
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute
interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code
monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis
avant le jugement d'ouverture de la procédure.
avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée
sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.