Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000406025
NOR: JUSC0120486A
Ancien identifiant: 1AM0010815P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406025.xml
This commit is contained in:
République française 2017-06-30 00:00:00 +02:00
parent be1b712358
commit 5bc0e0fecb
2 changed files with 28 additions and 15 deletions
partie_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_3

View file

@ -1,14 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2017-06-30
Date de fin: 2017-06-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025592064 Identifiant: LEGIARTI000035057673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592064.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/76/LEGIARTI000035057673.xml
--- ---
###### Article A321-28 ###### Article A321-28
La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme prévue à l'article R. 321-66 comporte en particulier les informations suivantes
de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant. :<br />
1° Le niveau de qualification professionnelle requis en France et le niveau de
la qualification professionnelle que possède le requérant conformément à la
classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;<br />
2° Les différences substantielles visées à l'article R. 321-67, et les raisons
pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances,
aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de
l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une
validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;<br />
3° Les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage
d'adaptation proposés au requérant.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2017-06-30
Date de fin: 2017-06-30 Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025592049 Identifiant: LEGIARTI000035057680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/05/76/LEGIARTI000035057680.xml
--- ---
###### Article A321-29 ###### Article A321-29
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organise
an.<br /> l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 dans un délai maximal de six
mois à compter de la décision imposant une épreuve d'aptitude au requérant.
L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.