Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165233
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2016-08-31
Identifiant: LEGIARTI000026249698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml
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###### Article A123-30
Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des
personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la
date de dépôt des statuts et des actes.
Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque
demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.<br />
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier
est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues
à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée
d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.<br />
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété
industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165231
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Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2014-10-18
Identifiant: LEGIARTI000026249694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249694.xml
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###### Article A123-31
Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de
chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété
industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de
l'inscription.<br />
Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou
documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés
d'un bordereau qui mentionne :<br />
Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle
les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.
1° Le greffe du lieu de dépôt ;<br />
2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
société, P les actes des personnes physiques) ;<br />
3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.<br />
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé
est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165225.xml
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249704.xml
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###### Article A123-34
@ -21,8 +21,9 @@ par une ou plusieurs personnes.<br />
Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de
ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un
secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au
sein du comité.<br />
secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur
expérience.<br />
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle
peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.
peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général
du comité.