LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006223448
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L008AXAA
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000020627528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627528.xml
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###### Article L225-8
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@ -14,7 +13,7 @@ En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
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au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
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apports sont désignés par décision de justice, à la demande des fondateurs ou de
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l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
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225-224.<br />
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822-11.<br />
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Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
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nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-05
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Date de fin: 2009-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000019121887
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121887.xml
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2017-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000020627523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627523.xml
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###### Article L225-235
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/18/LEGIARTI000019121887.xml
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Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
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mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
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rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
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pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à
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l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ils
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attestent l'établissement des autres informations requises aux articles L.
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225-37 et L. 225-68.
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pour celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui
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sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
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financière. Ils attestent l'établissement des autres informations requises aux
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articles L. 225-37 et L. 225-68.
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