Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121360
NOR: JUSB2031500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
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@ -6,12 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132424
<h1>Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région</h1>
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1/README.md)
- [Section 1 : De l'établissement des listes électorales.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des candidatures.](section_2/README.md)
- [Section 3 : De la préparation du scrutin.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Du vote par correspondance.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Du vote électronique.](section_5/README.md)
- [Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.](section_6/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3/README.md)
- [Section 7 : Etudes économiques de pondération](section_7/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000022682816
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132467
---
<h1>Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région</h1>
<h1>Section 1 : De l'établissement des listes électorales.</h1>
- [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Des candidatures.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Du vote électronique.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.](sous-section_6/README.md)
- [Article R713-1-1](article_r713-1-1.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-5](article_r713-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -21,10 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682816
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,175 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132456.xml
---
<h1>Article R713-1-1</h1>
I.-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée dans
chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales
d'Ile-de-France, la commission est instituée au niveau régional.<br />
La commission d'établissement des listes électorales est présidée par le juge du
tribunal de commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie concernée, commis à la surveillance du registre du commerce et des
sociétés, ou son représentant.<br />
Elle est composée, outre son président, d'un représentant de l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 et du président de la
chambre de commerce et d'industrie concernée ou d'un membre désigné par lui.<br />
Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ou de la
commission d'établissement des listes électorales s'étend sur le ressort de
plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du
commerce et des sociétés et le greffier de chacune de ces juridictions ou leurs
représentants participent aux travaux de la commission.<br />
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales est constituée au
niveau régional, le président de chaque chambre de commerce et d'industrie
locale ou départementale, ou son représentant, peut participer aux travaux de la
commission.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la
juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie concernée ou un agent
désigné par ses soins au sein de la chambre.<br />
Les services de la chambre de commerce et d'industrie apportent leur assistance
au secrétariat de la commission.<br />
La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er
janvier de l'année de chaque renouvellement.<br />
II.-En vue de l'établissement des listes électorales, la commission
d'établissement des listes électorales collecte les données relatives aux
personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés dans la circonscription de la chambre et remplissant les conditions
fixées au II de l'article L. 713-1. Elle met à jour ces données en prenant en
compte des informations, mises à sa disposition au plus tard le 31 janvier de
l'année du renouvellement par les juridictions de première instance compétentes
en matière commerciale ainsi que des informations du fichier des entreprises
mentionné à l'article D. 711-67-4.<br />
Avant le dernier jour du mois de février de la même année, la chambre de
commerce et d'industrie concernée demande aux personnes physiques et morales
mentionnées ci-dessus de désigner, au plus tard le 30 avril, les électeurs
définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces informations sont transmises à la
commission d'établissement des listes électorales.<br />
Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1
demandent leur inscription sur la liste électorale auprès de la commission avant
le 30 avril de la même année.<br />
III.-Sur la base des informations collectées conformément au I et II, la
commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution des
listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie
professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11. La commission instituée au
niveau régional établit les listes électorales par circonscription de chambre de
commerce et d'industrie départementale et locale.<br />
Les mentions obligatoires figurant sur la liste électorale pour chaque électeur
sont précisées par voie d'arrêté du ministre de tutelle.<br />
La liste électorale est transmise au préfet à l'autorité administrative
mentionnée au II de l'article R. 713-1 au plus tard le 15 juillet de la même
année.<br />
IV.-Dans les cas prévus au IV de l'article R. 713-1, la liste électorale est
mise à jour, selon les mêmes modalités.<br />
Dans les cas prévus au V de l'article R. 713-1, la liste électorale établie lors
du précédent renouvellement est complétée des personnes qui remplissent les
conditions fixées à l'article L. 713-1 après le dernier scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517000?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682810.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132412.xml
---
<h1>Article R713-1</h1>
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région
Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes
conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et
que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres
de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les
mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie
territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent
chapitre.<br />
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour
l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le
préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection
des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de
région.<br />
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du
ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de
dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être
postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.<br />
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté
mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du
ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.<br />
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation
et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R.
713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.<br />
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général,
à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas
prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des
opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par
l'autorité de tutelle de la chambre.
<details>
@ -23,7 +48,61 @@ que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239893?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038596261?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517000?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682669?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240043?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +113,10 @@ que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674615?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132435.xml
---
<h1>Article R713-2</h1>
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la
disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de
juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie concernée, au siège de
cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures
territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support
papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier
numérique.<br />
Le ou les préfets de la circonscription informent les électeurs du dépôt des
listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie
d'affiches apposées dans les préfectures territorialement compétentes, aux
sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de
commerce et d'industrie de région et, le cas échéant, par tout autre moyen.<br />
Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier
numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité
assurant le respect des dispositions du code électoral.<br />
Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à
en prendre copie à ses frais, sur support papier ou, le cas échéant, sur support
physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie
concernée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132446.xml
---
<h1>Article R713-3</h1>
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour
les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de
l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
contraventions de la cinquième classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032132928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-1-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132427.xml
---
<h1>Article R713-4</h1>
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes
électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission
d'établissement des listes électorales.<br />
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.<br />
La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans
les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes
électorales, sur les réclamations. Les décisions de la commission
d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1.<br />
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des
éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de
l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au
premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet,
par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés,
par la chambre de commerce et d'industrie concernée et par le greffier de la
juridiction de première instance compétente en matière commerciale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132440.xml
---
<h1>Article R713-5</h1>
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée
dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L. 20, les
I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.<br />
Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de
l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de
la notification de la décision de la commission.<br />
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel la chambre de commerce et d'industrie concernée a son siège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914003?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353060?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354411?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354412?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354413?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354414?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353060?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354411?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006178976
---
<h1>Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.</h1>
- [Article R713-1-1](article_r713-1-1.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
- [Article R713-5](article_r713-5.md)

View file

@ -1,94 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518217.xml
---
<h1>Article R713-1-1</h1>
I. - La liste électorale destinée à l'élection des membres de chambre de
commerce et d'industrie de région, de chambre de commerce et d'industrie
territoriale et, s'il y a lieu, de délégation est dressée au sein de la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale par la
commission régie par l'article R. 713-70.<br />
La commission prend en compte les informations détenues par les juridictions de
première instance compétentes en matière commerciale dont les ressorts sont
totalement ou partiellement compris dans la circonscription de la chambre.<br />
II. - Dans le ou les ressorts inclus dans la circonscription de la chambre, le
juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté
du greffier de la juridiction, fournit à la commission et à la chambre de
commerce et d'industrie territoriale, au plus tard le 31 janvier de l'année du
renouvellement, la liste des personnes physiques et morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés relevant de la circonscription et
remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.<br />
La chambre de commerce et d'industrie territoriale demande à l'ensemble de ces
personnes, avant le dernier jour du mois de février de la même année, par
courrier ou par voie électronique, d'identifier ou de désigner, au plus tard le
30 avril, les électeurs tels que définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces
informations sont mises à disposition de la commission des listes
électorales.<br />
Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1
demandent leur inscription sur la liste auprès de la commission avant le 30
avril de la même année.<br />
III. - La commission d'établissement des listes électorales procède à la
constitution de la liste électorale, établie par catégorie et, le cas échéant,
sous-catégorie professionnelle, au plus tard le 30 juin de la même année.<br />
La liste électorale est transmise au préfet au plus tard le 15 juillet de la
même année.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-37 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270084?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-16 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022680777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680777.xml
---
<h1>Article R713-2</h1>
Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public,
du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de juridiction de première
instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale, au siège de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et dans chacune des préfectures territorialement
compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur
support physique électronique ou par accès à un fichier numérique.<br />
Le ou les préfets de la circonscription informent les électeurs du dépôt des
listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie
d'affiches apposées dans les préfectures territorialement compétentes, aux
sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de
commerce et d'industrie de région et, le cas échéant, par tout autre moyen.<br />
Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier
numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité
assurant le respect des dispositions du code électoral.<br />
Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à
en prendre copie à ses frais, sur support papier ou, le cas échéant, sur support
physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674619?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032139611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139611.xml
---
<h1>Article R713-3</h1>
L'émolument afférent à la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article
R. 713-1-1 est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.<br />
Les modalités de paiement de cet émolument au greffier sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-02-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032119084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032132928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-01 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985098?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-1-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682818.xml
---
<h1>Article R713-4</h1>
Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes
électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission
d'établissement des listes électorales.<br />
Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.<br />
La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans
les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes
électorales, sur les réclamations.<br />
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des
éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de
l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au
premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet,
par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés,
par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et par le greffier de la
juridiction de première instance compétente en matière commerciale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518217?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674546?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. R713-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270015?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000039348040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/80/LEGIARTI000039348040.xml
---
<h1>Article R713-5</h1>
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée
dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L. 20, les
premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6
du code électoral.<br />
Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de
l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de
la notification de la décision de la commission.<br />
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039114120?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022726562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-21 au 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682614?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-40 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353060?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353061?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354411?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R*13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-28 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006178977
---
<h1>Sous-section 2 : Des candidatures.</h1>
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022680806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/08/LEGIARTI000022680806.xml
---
<h1>Article R713-10</h1>
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par
l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent
lieu à la délivrance d'un récépissé.<br />
Le préfet du département du siège de la chambre assure la publication de la
liste des candidats par affichage, au greffe de la juridiction mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 713-2, dans les préfectures de la circonscription
et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, dans les
quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures prévue à
l'article R. 713-9. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.<br />
La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de
dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro
heure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270026?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518194.xml
---
<h1>Article R713-12</h1>
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou locale ou
départementale d'Ile-de-France qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages
exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de
campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement
sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un
d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle
des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le
nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les
conditions de celui-ci.<br />
Le préfet fixe, par référence aux tarifs fixés en application de l'article L.
52-11-1 du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans
les limites desquels le remboursement intervient.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591983?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132851?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353136?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000023163508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/35/LEGIARTI000023163508.xml
---
<h1>Article R713-6</h1>
I.-Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice
et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe
la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature
et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier
mercredi de novembre, à minuit. Les dates de début de scrutin sont identiques
pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.<br />
En cas de circonstances particulières, les dates fixées dans l'arrêté mentionné
à l'alinéa précédent peuvent être modifiées après le 1er septembre par arrêté
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.<br />
II.-Lorsqu'une fusion entre chambres rend nécessaire une élection avant le
prochain renouvellement général, le déroulement de l'ensemble des opérations
prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 est fixé par arrêté du ministre chargé
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153465?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471740?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271072?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,104 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518199.xml
---
<h1>Article R713-9</h1>
I.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où
est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège
de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à
cette chambre.<br />
II.-Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par
l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au
quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures.<br />
La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et
le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et
l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la
sous-catégorie ou catégorie professionnelle dans laquelle il se présente et son
numéro d'inscription sur la liste électorale.<br />
La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux
mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et
de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou s'il se
présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie
territoriale.<br />
La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des
candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès du préfet, sous forme
d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité
énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités
prévues à l'article L. 713-3.<br />
III.-La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre
de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de
candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration
comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat
titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de
suppléant.<br />
IV.-Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement.
Celles-ci sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y
adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de
l'article R. 713-10. Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur
au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans
lesquelles ils se présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de
présenter des documents de campagne communs pour l'application des dispositions
de l'article R. 713-12.<br />
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du
groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement
des candidats du groupement
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682629?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006178978
---
<h1>Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.</h1>
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
- [Article R713-14](article_r713-14.md)
- [Article R713-15](article_r713-15.md)

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@ -1,121 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518187.xml
---
<h1>Article R713-13</h1>
La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée "commission d'organisation
des élections", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre
de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre
de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est
présidée par le préfet du département où est situé le siège de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou son représentant et comprend :<br />
1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière
commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;<br />
2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les
présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque
l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale issue d'une fusion. Chaque président peut se faire représenter par
un membre qu'il désigne ;<br />
3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
président de celle-ci.<br />
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de
collaborateurs que nécessaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, lorsque l'élection est faite
dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une
fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant
désigné au sein du personnel administratif de leur chambre. Ils peuvent être
assistés d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région
désigné par le directeur général de celle-ci.<br />
La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de
l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de
l'acheminement du courrier.<br />
Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le
scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132662?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518179.xml
---
<h1>Article R713-14</h1>
I.-La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée :<br />
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-15 ;<br />
2° Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, de mettre à
disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de
vote des candidats de leur catégorie ainsi que les instruments nécessaires au
vote ;<br />
3° D'organiser la réception des votes ;<br />
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;<br />
5° De proclamer les résultats.<br />
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter
le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Les envois mentionnés au 2° qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont
retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la
préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre
les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif
sur les contestations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240060?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518175?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461599?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270029?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109552?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270029?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2016-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518175.xml
---
<h1>Article R713-15</h1>
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie précise les conditions dans lesquelles les documents visés au 2° de
l'article R. 713-14 sont mis à disposition des électeurs. Le même arrêté fixe le
format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des
circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les
bulletins de vote.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006178979
---
<h1>Sous-section 4 : Du vote par correspondance.</h1>
- [Article R713-16](article_r713-16.md)
- [Article R713-17](article_r713-17.md)
- [Article R713-18](article_r713-18.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682587.xml
---
<h1>Article R713-16</h1>
Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi.<br />
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006178980
---
<h1>Sous-section 5 : Du vote électronique.</h1>
- [Article R713-24](article_r713-24.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006178981
---
<h1>Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.</h1>
- [Article R713-27](article_r713-27.md)
- [Article R713-27-1](article_r713-27-1.md)
- [Article R713-27-2](article_r713-27-2.md)
- [Article R713-28](article_r713-28.md)
- [Article R713-29](article_r713-29.md)

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682833.xml
---
<h1>Article R713-27-1</h1>
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse,
pour chaque élection, un procès-verbal signé par son président et ses membres et
proclame les résultats des élections en public.<br />
Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le
début du dépouillement.<br />
Les procès-verbaux sont transmis au préfet de département du siège de la chambre
territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie
territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
Les listes d'émargement sont transmises au même préfet. Elles peuvent être
consultées à la préfecture de département dans les conditions fixées par
l'article L. 68 du code électoral.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044171062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353178?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,103 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000030261259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/12/LEGIARTI000030261259.xml
---
<h1>Article R713-28</h1>
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le
préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du
code électoral.<br />
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de
ce code court à compter de la proclamation des résultats.<br />
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice
administrative. Il est jugé comme affaire urgente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354721?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354722?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-13 au 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354723?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019830059?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046000390?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-02 au 2022-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450357?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030300529?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037894104?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-02-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038117576?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-10 au 2022-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033340984?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450356?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-25 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353588?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027849742?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046345824?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-01 au 2024-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450355?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2015-02-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030259134?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353588?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L248 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354721?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-30 au 2006-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006450355?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-06-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682841.xml
---
<h1>Article R713-29</h1>
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des
membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et
sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement
général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour
pourvoir les sièges vacants.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au
II de l'article L. 713-5, le préfet arrête les dates et les délais des
différentes opérations électorales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260752?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132658
<h1>Section 2 : Des candidatures.</h1>
- [Article R713-7](article_r713-7.md)
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Des candidatures.](sous-section_3/README.md)

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@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132634.xml
---
<h1>Article R713-10</h1>
Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par
l'article L. 713-4 et par la présente sous-section sont enregistrées et donnent
lieu à la délivrance d'un récépissé.<br />
Le préfet du département du siège de la chambre assure la publication de la
liste des candidats par affichage, au greffe de la juridiction mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 713-2, dans les préfectures de la circonscription
et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, dans les
quatre jours ouvrés suivant la date limite de dépôt des candidatures prévue à
l'article R. 713-9. Il peut compléter cette publication par tout autre moyen.<br />
La campagne électorale débute le cinquième jour ouvré suivant la date limite de
dépôt des candidatures et prend fin la veille du dernier jour du scrutin, à zéro
heure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163492?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-03 au 2016-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270023?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270026?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518194?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518199?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680791?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270026?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-46 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132601.xml
---
<h1>Article R713-12</h1>
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont
recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir
le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et
d'industrie territoriale.<br />
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement
sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un
d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les
caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de
celui-ci.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353136?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353137?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-09 au 2011-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023883027?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-20 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075851?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039446186?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-48 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591983?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-48 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132851?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353136?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-21 au 2003-12-09</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518210.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132651.xml
---
<h1>Article R713-8</h1>
@ -60,7 +60,34 @@ s'apprécient à la date de dépôt des candidatures.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739616?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682577?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +98,7 @@ s'apprécient à la date de dépôt des candidatures.
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>

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@ -0,0 +1,173 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132608.xml
---
<h1>Article R713-9</h1>
I.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où
est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège
de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à
cette chambre.<br />
II.-Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par
l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-1 et jusqu'au
quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures.<br />
La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et
le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et
l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de
commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la
liste électorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la
sous-catégorie dans laquelle il se présente.<br />
La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux
mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et
de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou s'il se
présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie
territoriale.<br />
La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce
et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des
candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1, sous forme d'une
déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées
à l'article L. 713-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à
l'article L. 713-3 et qu'il respecte les obligations prévues au III de l'article
R. 713-8.<br />
III.-La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre
de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de
candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration
comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat
titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de
suppléant.<br />
IV.-Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement.
Celles-ci sont assorties d'une déclaration commune signée des candidats qui y
adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de
l'article R. 713-10. Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur
au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans
lesquelles ils se présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de
présenter des documents de campagne communs pour l'application des dispositions
de l'article R. 713-12.<br />
Chaque candidat d'un groupement peut donner mandat à un autre membre du
groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement
des candidats du groupement
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239922?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239924?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239925?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270024?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293735?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517021?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270020?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2010-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163508?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-03 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-03 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239921?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132634?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-03 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270019?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006161574
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132679
---
<h1>Section 3 : Dispositions communes.</h1>
<h1>Section 3 : De la préparation du scrutin.</h1>
- [Article R713-63](article_r713-63.md)
- [Article R713-64](article_r713-64.md)
- [Article R713-65](article_r713-65.md)
- [Article R713-66](article_r713-66.md)
- [Article R713-67](article_r713-67.md)
- [Article R713-70](article_r713-70.md)
- [Article R713-71](article_r713-71.md)
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
- [Article R713-14](article_r713-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132668.xml
---
<h1>Article R713-13</h1>
La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation
des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la
chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière
chambre, est présidée par l'autorité administrative mentionnée au II de
l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend :<br />
1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière
commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;<br />
2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les
présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque
l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie
territoriale issue d'une fusion. Chaque président peut se faire représenter par
un membre qu'il désigne ;<br />
3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
président de celle-ci.<br />
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de
collaborateurs que nécessaire.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, lorsque l'élection est faite
dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une
fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant
désigné au sein du personnel de leur chambre. Ils peuvent être assistés d'un
représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
directeur général de celle-ci.<br />
Pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie locale et
départementales d'Ile-de-France, sur proposition du président de la chambre de
commerce et d'industrie de région, le préfet de région constitue une commission
au niveau régional. Cette commission comprend les présidents des juridictions de
première instance compétentes en matière commerciale dans le ressort desquelles
sont situés les sièges des chambres de commerce et d'industrie concernées et
leur président, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur
général de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
La commission peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I de
l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de
l'acheminement du courrier.<br />
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 installe la
commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682844?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682844?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-34 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132847?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132662.xml
---
<h1>Article R713-14</h1>
I.-La commission d'organisation des élections est chargée :<br />
1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le
dernier jour du scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans des
conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ;<br />
2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au
plus tard le lundi suivant le dernier jour du scrutin ;<br />
3° De proclamer les résultats des élections.<br />
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter
le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, le cas
échéant, de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
Les envois mentionnés au 1° du I qui ne sont pas parvenus à leur destinataire
sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la
préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre
les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif
sur les contestations.<br />
La préfecture établit un état récapitulatif des plis non acheminés aux électeurs
et retournés en préfecture à la date prévue à l'article R. 713-18.<br />
Le cachet de l'entreprise d'acheminement du courrier fait foi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682848?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-09-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044132566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682848?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-35 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682652.xml
---
<h1>Article R713-63</h1>
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour
les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et de région est puni de l'amende prévue par le 5°
de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417258?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417257?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417259?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674586?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417256?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270078.xml
---
<h1>Article R713-64</h1>
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des votes
par correspondance ou par voie électronique, seul le vote électronique est
considéré comme valide.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517009?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610852?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240052?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240051?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2021-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006270079
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R065AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270079.xml
---
<h1>Article R713-65</h1>
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de
l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition
des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L.
713-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239992?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-21 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682658.xml
---
<h1>Article R713-67</h1>
Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la
préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet d'aucune
interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps
strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont
collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682669.xml
---
<h1>Article R713-70</h1>
La commission mentionnée à l'article L. 713-14, dénommée " commission
d'établissement des listes électorales ", est présidée par le juge commis à la
surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est
situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son
représentant. Elle est composée, outre son président, d'un représentant du
préfet du département où se trouve le siège de la chambre de commerce et
d'industrie territoriale et du président de cette chambre ou d'un membre désigné
par ses soins.<br />
La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er
janvier de l'année de chaque renouvellement.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la
juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un
agent désigné par ses soins au sein de la chambre.<br />
Lorsque la circonscription s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux de
commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des
sociétés et le greffier de ces juridictions ou leurs représentants participent
aux travaux de la commission d'établissement des listes électorales.<br />
La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie
territoriale.<br />
Les services de la chambre de commerce et d'industrie territoriale fournissent
toute assistance technique au secrétariat de la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240043?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240043?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-33 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132715
<h1>Section 4 : Du vote par correspondance.</h1>
- [Article R713-16](article_r713-16.md)
- [Article R713-17](article_r713-17.md)
- [Article R713-18](article_r713-18.md)
- [Article R713-19](article_r713-19.md)
- [Article R713-20](article_r713-20.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132690.xml
---
<h1>Article R713-16</h1>
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de
vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au
vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté du ministre de tutelle
fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote,
des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités
de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.<br />
La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité
des instruments de vote aux dispositions de cet arrêté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-13
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000032518171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518171.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132711.xml
---
<h1>Article R713-17</h1>
@ -30,10 +30,7 @@ d'industrie territoriale ;<br />
laquelle il appartient.<br />
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif
permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
permettant une lecture automatisée.<br />
II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent
exclusivement les mentions suivantes :<br />
@ -41,9 +38,7 @@ exclusivement les mentions suivantes :<br />
1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale ;<br />
2° La mention "Election des membres" ;<br />
3° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à
2° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à
laquelle appartient l'électeur.
@ -54,7 +49,10 @@ laquelle appartient l'électeur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +66,7 @@ laquelle appartient l'électeur.
2010-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2016-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032517069?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591918?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
@ -77,7 +75,7 @@ laquelle appartient l'électeur.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043591912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260645?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682822.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132681.xml
---
<h1>Article R713-18</h1>
Le lundi suivant le dernier jour du scrutin, la commission d'organisation des
A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des
élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de
dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de
scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou
@ -33,17 +33,20 @@ Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une
section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature,
éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de
l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste
d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
d'émargement.<br />
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans
l'urne correspondante.<br />
Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles
fixées à l'article L. 66 du même code.
fixées à l'article L. 66 du même code.<br />
La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux
électeurs figurant à l'état récapitulatif prévu au I de l'article R. 713-14.<br />
Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au
procès-verbal.
<details>
@ -53,16 +56,28 @@ fixées à l'article L. 66 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518171?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-13 au 2021-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353174?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1989-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-05-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353175?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-04 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353176?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027477739?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639157?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028639257?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,9 +87,6 @@ fixées à l'article L. 66 du même code.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023124572?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-25</a>
</li>
@ -82,7 +94,10 @@ fixées à l'article L. 66 du même code.
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033230392?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123790?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132694?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>

View file

@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132745
- [Article R713-21](article_r713-21.md)
- [Article R713-22](article_r713-22.md)
- [Article R713-23](article_r713-23.md)
- [Article R713-24](article_r713-24.md)
- [Article R713-25](article_r713-25.md)
- [Article R713-25-1](article_r713-25-1.md)
- [Article R713-26](article_r713-26.md)
<details>

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682827.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132726.xml
---
<h1>Article R713-24</h1>
Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du
traitement "fichier des électeurs" constitue la liste d'émargement pour le vote
par correspondance.<br />
A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation
des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance
publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la
commission et par les candidats ou leurs mandataires.<br />
Le président de la commission et l'un au moins des assesseurs reçoivent chacun
une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la
@ -47,7 +48,7 @@ de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +56,7 @@ de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
<ul>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044171072?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043125550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/55/LEGIARTI000043125550.xml
---
<h1>Article R713-25-1</h1>
Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du
ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote
électronique.<br />
En cas de dysfonctionnement du système de vote électronique compromettant le bon
déroulement du scrutin, la commission technique nationale peut prendre toute
mesure d'information et de sauvegarde et, le cas échéant, décider de la
suspension des opérations de vote.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123792?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132768
<h1>Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.</h1>
- [Article R713-27](article_r713-27.md)
- [Article R713-27-1](article_r713-27-1.md)
- [Article R713-27-2](article_r713-27-2.md)
- [Article R713-28](article_r713-28.md)
- [Article R713-29](article_r713-29.md)
- [Article R713-30](article_r713-30.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,69 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132762.xml
---
<h1>Article R713-27-1</h1>
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse,
pour chaque élection, un procès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté
du ministre de tutelle signé par son président et ses membres et proclame les
résultats des élections en public.<br />
Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le
début du dépouillement.<br />
Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité
administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse
une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et
à la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
Les listes d'émargement peuvent être consultées à la préfecture dans les
conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353178?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572205?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044171062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132841?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353178?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 2015-03-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682831.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043124369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/43/LEGIARTI000043124369.xml
---
<h1>Article R713-27-2</h1>
@ -33,20 +33,9 @@ au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674644?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044171078?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022682829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682829.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043124372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/43/LEGIARTI000043124372.xml
---
<h1>Article R713-27</h1>
@ -25,23 +25,12 @@ d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674550?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R927-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043124383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/43/LEGIARTI000043124383.xml
---
<h1>Article R713-28</h1>
Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le
préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du
code électoral.<br />
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de
ce code court à compter de la proclamation des résultats.<br />
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice
administrative. Il est jugé comme affaire urgente.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,73 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132754.xml
---
<h1>Article R713-29</h1>
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des
membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et
sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement
général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour
pourvoir les sièges vacants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239933?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132747?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123794?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132747?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260752?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043132784
---
<h1>Section 7 : Etudes économiques de pondération</h1>
- [Article R713-65](article_r713-65.md)
- [Article R713-66](article_r713-66.md)
- [Article R713-67](article_r713-67.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043124462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124462.xml
---
<h1>Article R713-65</h1>
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de
l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition
des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L.
713-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000039471914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/19/LEGIARTI000039471914.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132770.xml
---
<h1>Article R713-66</h1>
@ -54,6 +54,16 @@ de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et
d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et
départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et
d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la
chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
Les données mentionnées aux 1° et 3° sont transmises par chaque chambre de
commerce et d'industrie territoriale à la chambre de commerce et d'industrie de
région à laquelle elle est rattachée au plus tard le 10 mars de l'année du
renouvellement général. La chambre de commerce et d'industrie de région s'assure
de la fiabilité et de l'exactitude des données transmises.<br />
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie
professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois
@ -72,14 +82,15 @@ et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et
d'industrie territoriales.<br />
V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études
économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée
au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. L'étude économique
de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit
correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de
commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales
d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée,
à CCI France et au ministre de tutelle, au plus tard le 31 mars de l'année du
renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de
commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études
économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont
rattachées.<br />
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée aux dates requises,
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou
défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les
meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.<br />
@ -95,52 +106,13 @@ commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239992?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030104454?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516960?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610709?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178573?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039468772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -160,7 +132,10 @@ commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16.
2011-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031878139?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-20 au 2017-01-07</a>
</li>
<li>
2019-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039468772?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049087509?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04</a>
@ -177,17 +152,11 @@ commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039470711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D712-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033739474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039471884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11</a>
@ -198,6 +167,9 @@ commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032518229?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-13 au 2019-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-08-07 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000030610439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610439.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043132778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132778.xml
---
<h1>Article R713-71</h1>
<h1>Article R713-67</h1>
L'étude mentionnée à l'article R. 713-66 est communiquée par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de
région à CCI France avant le 31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est
adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions
de délai.
Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la
préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet d'aucune
interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps
strictement nécessaire à la réalisation de l'étude pour laquelle elles sont
collectées et ne sont pas utilisées à d'autres fins.
<details>
@ -29,9 +29,6 @@ de délai.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a> CITATION cible
</li>
@ -39,7 +36,10 @@ de délai.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022682655?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2015-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030610444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2015-07-11</a> CITATION cible
@ -56,13 +56,19 @@ de délai.
<ul>
<li>
2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598721?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628531?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-09-01</a>
</li>
<li>
2021-02-11 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2021-02-11 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123796?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270080?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030260874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R917-32 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2015-02-21 au 2222-02-22</a>
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