Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000406025
NOR: JUSC0120486A
Ancien identifiant: 1AM0010815P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406025.xml
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République française 2012-03-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164730
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_3) - [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_3)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164728
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](sous-section_1)

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Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164726 Identifiant: LEGISCTA000025591669
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###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ###### Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des qualifications requises](paragraphe_3)

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Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164642 Identifiant: LEGISCTA000025591689
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###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ###### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article A321-26](article_a321-26.md) - [Article A321-26](article_a321-26.md)
- [Article A321-27](article_a321-27.md) - [Article A321-27](article_a321-27.md)

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000021113324 Identifiant: LEGIARTI000025592064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113324.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592064.xml
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###### Article A321-28 ###### Article A321-28
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
an.<br /> prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme
de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.
L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.

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État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-04 Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2012-03-30 Date de fin: 2017-06-30
Identifiant: LEGIARTI000021113322 Identifiant: LEGIARTI000025592049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113322.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/20/LEGIARTI000025592049.xml
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###### Article A321-29 ###### Article A321-29
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par
publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour an.<br />
l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un
affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes
commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet. volontaires de meubles aux enchères publiques.