Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024214929
NOR: EFII1116791A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/21/49/JORFTEXT000024214929.xml
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République française 2011-06-22 00:00:00 +02:00
parent a9a18adae9
commit 59776a7ef3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-23 Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2011-06-22 Date de fin: 2015-07-22
Identifiant: LEGIARTI000023740829 Identifiant: LEGIARTI000024223282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/74/08/LEGIARTI000023740829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/32/LEGIARTI000024223282.xml
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###### Article A711-1 ###### Article A711-1
@ -20,11 +20,11 @@ commission ;<br />
b) Une délégation patronale composée comme suit :<br /> b) Une délégation patronale composée comme suit :<br />
-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de - cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie ;<br /> commerce et d'industrie ;<br />
-le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
;<br /> ;<br />
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et