Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-07-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023761400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761400.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697551.xml
---
<h1>Article L950-2</h1>
@ -12,23 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761400.xml
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de
première instance" ;<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />
2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première
instance statuant en matière commerciale" ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale " ;<br />
3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;<br />
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br />
4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal
officiel du territoire" ;<br />
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal
officiel du territoire " ;<br />
5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;<br />
5° " Département " ou " arrondissement " par " territoire " ;<br />
6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire"
;<br />
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire
" ;<br />
7° "Maire" par "chef de circonscription" ;<br />
7° " maire " ou " maire de la commune " par " chef de circonscription " ;<br />
8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance ".
@ -40,7 +40,7 @@ officiel du territoire" ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760220?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +68,7 @@ officiel du territoire" ;<br />
2004-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2011-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023760220?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028695366?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217162.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028723900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723900.xml
---
<h1>Article L611-13</h1>
@ -15,13 +15,13 @@ quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou u
paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou
d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée
pour le même débiteur ou le même créancier. L'existence d'une rémunération ou
d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les patrimoines
dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur
l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces
interdictions.<br />
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
ou du même créancier. L'existence d'une rémunération ou d'un paiement perçus de
la part d'un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée est
appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est
titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l'honneur, lors de
l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme à ces interdictions.<br />
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de
@ -35,7 +35,7 @@ cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +69,7 @@ cinq ans.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215810?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721146?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724089
<h1>Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée</h1>
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1/README.md)
<details>

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@ -1,116 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963117.xml
---
<h1>Article L628-4</h1>
Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et,
s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L.
626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de
l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963150?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724031?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984114?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559949?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462131?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L626-30-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963105?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239673?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239673?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,124 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025559960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/99/LEGIARTI000025559960.xml
---
<h1>Article L628-5</h1>
Les créanciers adressent la déclaration de leurs créances au mandataire
judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
Pour les créanciers mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 628-1 ayant
participé à la conciliation, une liste des créances à la date de l'ouverture de
la procédure de sauvegarde financière accélérée est établie par le débiteur et
certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, l'expert-comptable. Cette
liste est déposée au greffe du tribunal. Le mandataire judiciaire informe chaque
créancier concerné des caractéristiques de ses créances figurant sur la liste.
Par dérogation au premier alinéa, ces créances sont réputées déclarées, sous
réserve de leur actualisation, si les créanciers n'adressent pas la déclaration
de ces créances dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029506804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963134?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724082?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659244?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,104 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963105.xml
---
<h1>Article L628-6</h1>
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce
délai d'un mois au plus.<br />
A défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu,
l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai
prévu au premier alinéa du présent article, le tribunal met fin à la procédure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237404?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052794?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984124?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963144?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052710?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963117?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237404?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659258?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,149 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006237457
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X628L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/74/LEGIARTI000006237457.xml
---
<h1>Article L628-8</h1>
Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975
relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes
forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet
d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er
janvier 1986.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036742585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-26 au 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724070?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724070?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029506804?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028722595?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032609427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2018-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963124?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963124?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-12-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403186?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1975-12-30</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006826548?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032609427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028722595?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724101
<h1>Section 1 : Dispositions générales</h1>
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée](sous-section_2/README.md)

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724059
- [Article L628-1](article_l628-1.md)
- [Article L628-2](article_l628-2.md)
- [Article L628-3](article_l628-3.md)
- [Article L628-4](article_l628-4.md)
- [Article L628-5](article_l628-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724065.xml
---
<h1>Article L628-4</h1>
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de
créanciers prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de
sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le
tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238040?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963105?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239673?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239673?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724060.xml
---
<h1>Article L628-5</h1>
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de
sauvegarde anticipée s'il est établi que la date de la cessation des paiements
est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659244?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239680?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGISCTA000028724100
---
<h1>Sous-section 2 : Des effets de la sauvegarde accélérée</h1>
- [Article L628-6](article_l628-6.md)
- [Article L628-7](article_l628-7.md)
- [Article L628-8](article_l628-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045642?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724053.xml
---
<h1>Article L628-6</h1>
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à
l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation
de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants
mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236646?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659258?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023659260?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-05 au 2014-07-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022963100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/31/LEGIARTI000022963100.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724046.xml
---
<h1>Article L628-7</h1>
La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une
juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation
emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction
pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances
de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet
de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24. Cette
liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
622-25. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait
l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du
tribunal par le débiteur.<br />
Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste
l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.<br />
Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des
créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les
conditions prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-26.<br />
L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le
délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.
<details>
@ -22,19 +38,7 @@ pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013339?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +63,16 @@ pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2010-10-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022942935?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 57 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236625?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R628-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2021-10-01</a>

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028724040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724040.xml
---
<h1>Article L628-8</h1>
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31
dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.<br />
A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas
applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721238?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032609427?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028722595?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L628-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238078
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238078.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724106.xml
---
<h1>Article L631-4</h1>
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard
dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a
pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.<br />
En cas d'échec de la procédure de conciliation, lorsqu'il ressort du rapport du
conciliateur que le débiteur est en cessation des paiements, le tribunal,
d'office, se saisit afin de statuer sur l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le
débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des
paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de
conciliation.
<details>
@ -27,52 +22,7 @@ redressement judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238460?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2010-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027897766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027892320?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438473?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739507?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422961?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022375552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L951-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-22 au 2010-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035946532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,10 +47,7 @@ redressement judiciaire.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520918?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721240?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035946532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023217250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217250.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028724215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724215.xml
---
<h1>Article L641-9</h1>
@ -23,22 +23,22 @@ Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui
sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il
en a été désigné.<br />
II.-Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en
fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent,
sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En
cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être
désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par
ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du
liquidateur ou du ministère public.<br />
Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de
l'entreprise ou du mandataire désigné.<br />
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours
de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces
activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la
procédure.
procédure.<br />
IV. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou
droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé
de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en
résulter.
<details>
@ -48,7 +48,19 @@ procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238438?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587797?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984702?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217263?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +85,7 @@ procédure.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2010-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023215816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721266?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 66 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238438?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/86/LEGIARTI000006238658.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028724246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724246.xml
---
<h1>Article L642-2</h1>
@ -15,10 +14,13 @@ est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai
dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à
l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.<br />
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou
formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le
conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6
remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont
satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa
précédent.<br />
précédent. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue
par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.<br />
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :<br />
@ -70,82 +72,7 @@ par son offre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238656?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238657?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245589?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233742?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L956-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029506832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269694?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022233523?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045921279?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R642-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180353?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031090753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R642-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2022-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R642-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L643-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724146?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020251220?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029170231?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R611-26-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269713?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R642-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238362?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -169,18 +96,15 @@ par son offre.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521103?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 266 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721274?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-04-02</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238953
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X643L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/89/LEGIARTI000006238953.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724277.xml
---
<h1>Article L643-13</h1>
@ -22,6 +21,10 @@ greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant
des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à
la suite de la reprise de la procédure.<br />
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les
actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la
procédure de liquidation judiciaire.<br />
Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue
au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.
@ -33,16 +36,7 @@ au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R643-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,15 +60,12 @@ au chapitre IV du présent titre est de droit applicable.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521202?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 124 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290415?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721294?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 80 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269758?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R643-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238933
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X643L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/89/LEGIARTI000006238933.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724265.xml
---
<h1>Article L643-9</h1>
@ -18,8 +17,16 @@ proroger le terme par une décision motivée.<br />
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de
sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite
des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de
l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée
par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé.<br />
l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels
la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le
débiteur entendu ou dûment appelé.<br />
Le tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure en désignant un
mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de
répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque
cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction du
passif.<br />
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le
ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux
@ -37,61 +44,7 @@ qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R643-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R643-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180387?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R643-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033708705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345884?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041563797?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029174799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029180532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462076?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047630498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290407?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R643-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139288?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032139337?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721288?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,18 +68,15 @@ qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521185?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 190 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290408?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721288?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462076?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006238460
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X640L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/84/LEGIARTI000006238460.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724166.xml
---
<h1>Article L640-4</h1>
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard
dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a
pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.<br />
En cas d'échec de la procédure de conciliation, si le tribunal, statuant en
application du second alinéa de l'article L. 631-4, constate que les conditions
mentionnées à l'article L. 640-1 sont réunies, il ouvre une procédure de
liquidation judiciaire.
pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
<details>
@ -27,34 +21,7 @@ liquidation judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031081874?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238078?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438473?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021739507?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792289?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724106?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035946532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,20 +46,11 @@ liquidation judiciaire.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 97 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721300?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035946532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L692-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238078?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238437?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438473?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006239269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X653L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/92/LEGIARTI000006239269.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724310.xml
---
<h1>Article L653-5</h1>
@ -35,7 +34,9 @@ procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;<br />
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de
comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu
une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des
dispositions applicables.
dispositions applicables ;<br />
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
<details>
@ -45,79 +46,16 @@ dispositions applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812601?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721306?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462090?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612592?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033913988?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046860223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048805702?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302738?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302741?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302743?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -142,10 +80,7 @@ dispositions applicables.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521323?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 136 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721306?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 87 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006239636
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X663L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239636.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028724335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724335.xml
---
<h1>Article L663-2</h1>
@ -14,7 +13,9 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des
administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à
l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de
toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure
ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.
ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à
l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de
l'article L. 643-9.
<details>
@ -24,43 +25,7 @@ ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242050?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984679?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461874?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461915?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217198?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239637?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982264?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L812-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L811-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,10 +50,7 @@ ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520410?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - article 158 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028721368?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 96 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982264?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>