Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042636412
NOR: INTA2029485D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/63/64/JORFTEXT000042636412.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043197434 Identifiant: LEGIARTI000044978278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/74/LEGIARTI000043197434.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978278.xml
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###### Article R441-8 ###### Article R441-8
@ -13,11 +13,11 @@ I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le
ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son
établissement est :<br /> établissement est :<br />
1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 1° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
2° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 2° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son 3° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son
représentant nommément désigné.<br /> représentant nommément désigné.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043197554 Identifiant: LEGIARTI000044978845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/88/LEGIARTI000044978845.xml
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###### Article R490-2 ###### Article R490-2
@ -16,21 +16,20 @@ l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :<br />
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la fonctions, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et
consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la
départementales chargées de la protection des populations, les directeurs des protection des populations, les directeurs de l'économie, de l'emploi, du
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et
et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ;<br /> des populations ;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions des
articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce
et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur
général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des
des populations, ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de populations, ainsi que les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et
la consommation, du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont des solidarités, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de 3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service. ce service.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039430488 Identifiant: LEGIARTI000044978236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/04/LEGIARTI000039430488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978236.xml
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###### Article R450-8 ###### Article R450-8
@ -19,8 +19,8 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné. représentant nommément désigné.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029530552 Identifiant: LEGIARTI000044978257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/82/LEGIARTI000044978257.xml
--- ---
###### Article R464-9-4 ###### Article R464-9-4
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530552.xml
Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2,
peuvent signer au nom du ministre et par délégation :<br /> peuvent signer au nom du ministre et par délégation :<br />
1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la 1° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
consommation, du travail et de l'emploi ;<br /> solidarités ;<br />
2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 2° Les directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;<br />
travail et de l'emploi ;<br />
3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ". 3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-27 Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-04-01 Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000043197539 Identifiant: LEGIARTI000044978458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/75/LEGIARTI000043197539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/84/LEGIARTI000044978458.xml
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###### Article R470-2 ###### Article R470-2
@ -18,11 +18,11 @@ répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;<br />
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son
représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> solidarités ou son représentant nommément désigné ;<br />
4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;<br /> représentant nommément désigné ;<br />
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des 5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations ou son représentant nommément désigné ;<br /> populations ou son représentant nommément désigné ;<br />