Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2018-11-25 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L145-4 ###### Article L145-4
@ -22,10 +22,12 @@ impôts peuvent comporter des stipulations contraires.<br />
Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9,
s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L.
145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever
l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage,
ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par
de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits
d'un projet de renouvellement urbain.<br /> ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas
de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement
urbain.<br />
Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime
social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension