Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2012-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006262983
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Identifiant: LEGIARTI000026595847
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R072AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595847.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262983.xml
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###### Article R228-72
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###### Article R228-72
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@ -14,9 +13,11 @@ Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des
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obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu
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obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu
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du même département.<br />
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du même département.<br />
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Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires dont le montant nominal
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Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont
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unitaire des titres est au moins égal à 50 000 euros peut être réunie dans tout
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la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les
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Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
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titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale
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économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les
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unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être
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réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les
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informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs
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informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs
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droits soient disponibles dans cet Etat.
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droits soient disponibles dans cet Etat.
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