Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
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République française 2012-11-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2012-11-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006262983 Identifiant: LEGIARTI000026595847
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###### Article R228-72 ###### Article R228-72
@ -14,9 +13,11 @@ Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des
obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou en tout autre lieu
du même département.<br /> du même département.<br />
Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires dont le montant nominal Toutefois, l'assemblée générale des seuls obligataires détenteurs de titres dont
unitaire des titres est au moins égal à 50 000 euros peut être réunie dans tout la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 euros ou, pour les
Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace titres libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale
économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les unitaire est, à la date d'émission, au moins égale à 100 000 euros, peut être
réunie dans tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, à la condition que tous les moyens et toutes les
informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs informations nécessaires pour permettre à ces obligataires d'exercer leurs
droits soient disponibles dans cet Etat. droits soient disponibles dans cet Etat.