Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041547677
NOR: JUSC1931877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/54/76/JORFTEXT000041547677.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-31 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038617141 Identifiant: LEGIARTI000041553396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/71/LEGIARTI000038617141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/33/LEGIARTI000041553396.xml
--- ---
###### Article D123-200 ###### Article D123-200
@ -29,7 +29,7 @@ Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits
et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la
taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br /> taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.<br />
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la Sauf disposition contraire, le nombre moyen de salariés est apprécié selon les
moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Par
civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année dérogation, il est apprécié sur le dernier exercice comptable lorsque celui-ci
civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. ne correspond pas à l'année civile précédente.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133251
- [Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.](section_1) - [Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.](section_1)
- [Section 2 : De la dissolution de la société.](section_2) - [Section 2 : De la dissolution de la société.](section_2)
- [Section 3 : Des formalités de publicité.](section_3) - [Section 3 : Des formalités de publicité.](section_3)
- [Section 4 : Du décompte des effectifs](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041550658
---
##### Section 4 : Du décompte des effectifs
- [Article D210-21](article_d210-21.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041550663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/06/LEGIARTI000041550663.xml
---
###### Article D210-21
Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est
déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.<br />
Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents
mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un
contrat à durée indéterminée.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2024-03-01
Identifiant: LEGIARTI000039725853 Identifiant: LEGIARTI000041553404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553404.xml
--- ---
###### Article D221-5 ###### Article D221-5
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725853.xml
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000 désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 4 000 000
euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre
moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan et le montant hors taxe du
chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas
aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.<br /> de l'article D. 123-200.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères

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@ -69,3 +69,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161468
- [Article R225-110](article_r225-110.md) - [Article R225-110](article_r225-110.md)
- [Article R225-111](article_r225-111.md) - [Article R225-111](article_r225-111.md)
- [Article R225-112](article_r225-112.md) - [Article R225-112](article_r225-112.md)
- [Article D225-104-2](article_d225-104-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041551961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/19/LEGIARTI000041551961.xml
---
###### Article D225-104-2
Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à
la date de la clôture du dernier exercice.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725835 Identifiant: LEGIARTI000041553409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725835.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553409.xml
--- ---
###### Article D225-164-1 ###### Article D225-164-1
Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 relatif à la
désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5. désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés
de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.<br />
alinéas de l'article D. 123-200.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039725830 Identifiant: LEGIARTI000041553414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725830.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553414.xml
--- ---
###### Article D227-1 ###### Article D227-1
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/58/LEGIARTI000039725830.xml
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un
commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.<br /> commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.<br />
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés
de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.<br />
alinéas de l'article D. 123-200.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-23 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039416070 Identifiant: LEGIARTI000041553460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/60/LEGIARTI000039416070.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553460.xml
--- ---
###### Article D950-1-1 ###### Article D950-1-1
@ -57,10 +57,12 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Article D. 123-200</td>
<td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020<br /></td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après 2° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br /> dans la colonne de droite du même tableau.<br />
@ -79,6 +81,19 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">TITRE PREMIER</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">SECTION PREMIÈRE</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">SECTION IV Du décompte des effectifs</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">Article D. 210-21</td>
<td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br /> <br />
@ -102,7 +117,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -131,6 +146,14 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Chapitre V Des sociétés anonymes Chapitre V Des sociétés anonymes
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 225-104-1</td>
<td align="justify">décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 225-104-2</td>
<td align="justify">Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -140,7 +163,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -159,13 +182,90 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">Article D. 227-3</td>
<td align="justify">décret n° 2017-630 du 25 avril 2017</td>
</tr>
</tbody>
</table>
3° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article D. 628-3
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Titre IV
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 641-8-1
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 641-10
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
3° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après 4° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br /> dans la colonne de droite du même tableau.<br />
@ -183,6 +283,16 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">Titre Ier</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">Chapitre IV : Dispositions communes</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 814-37-1</td>
<td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br /> <br />
@ -191,7 +301,16 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
</td>
</tr>
<tr>
<td>Article D. 821-77</td>
<td>Décret n° 2020-101 du 7 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br /> <br />
Chapitre III De l'exercice du contrôle légal Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
@ -206,7 +325,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -218,7 +337,7 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029170518 Identifiant: LEGIARTI000041553420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/05/LEGIARTI000029170518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553420.xml
--- ---
###### Article D628-3 ###### Article D628-3
<div align="left"> Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 sont de vingt salariés, 3
Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 sont de vingt salariés, 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total
3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le du bilan.<br />
total du bilan.<br />
Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément
conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 123-200 et aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 et sont appréciés à la
sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre
de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la
débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.<br /> demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du
</div> 4° de l'article R. 621-1.

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@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033699577 Identifiant: LEGIARTI000041553428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/95/LEGIARTI000033699577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553428.xml
--- ---
###### Article D641-8-1 ###### Article D641-8-1
<div align="left"> Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est
Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L. 812-2 est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.<br />
123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice
comptable.<br />
L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L. 812-2 est appréciée sur
une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.<br /> une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-23 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039412198 Identifiant: LEGIARTI000041553434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/21/LEGIARTI000039412198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553434.xml
--- ---
###### Article D641-10 ###### Article D641-10
@ -17,8 +17,10 @@ Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires
hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.<br /> hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.<br />
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du
du dernier exercice comptable.<br /> dernier exercice comptable.<br />
Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas Le nombre de salariés mentionné au premier ou au deuxième alinéa ne doit pas
avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure. avoir été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162191 Identifiant: LEGIARTI000041553444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553444.xml
--- ---
###### Article D814-37-1 ###### Article D814-37-1
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/21/LEGIARTI000034162191.xml
Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :<br /> Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :<br />
1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture 1° A 250 salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture
de la procédure ;<br /> de la procédure, ce nombre étant déterminé conformément aux dispositions du 4°
de l'article R. 621-1 ;<br />
2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux 2° A 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, défini conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de
clôture du dernier exercice comptable. clôture du dernier exercice comptable.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038558042 Identifiant: LEGIARTI000041553457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/80/LEGIARTI000038558042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553457.xml
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###### Article D823-1-1 ###### Article D823-1-1
@ -15,5 +15,6 @@ désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 2 000
de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.<br /> de salariés employés au cours de l'exercice à vingt-cinq.<br />
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors
qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères
les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes. pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux
comptes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-27 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038558037 Identifiant: LEGIARTI000041553448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/80/LEGIARTI000038558037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/34/LEGIARTI000041553448.xml
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###### Article D823-1 ###### Article D823-1
@ -16,7 +16,7 @@ désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D.
Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et Le total cumulé du bilan, le montant cumulé hors taxe du chiffre d'affaires et
le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du le nombre moyen cumulé de salariés sont déterminés en additionnant le total du
bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés
définis conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. définis conformément aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D.
123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de 123-200, des entités comprises dans l'ensemble mentionné au premier alinéa de
l'article L. 823-2-2.<br /> l'article L. 823-2-2.<br />