Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 107. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code électoral, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des impôts, du code de justice militaire, du code minier, du code de l'organisation judiciaire, du code du patrimoine, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 14, 46. 
Modification de la  loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître : modification de l'article 13.
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte : modification de l'article 12.
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110186
NOR: JUSB1917648R
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022357508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/75/LEGIARTI000022357508.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280381.xml
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###### Article L121-2
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au
moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande
instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il
formule cette demande après avoir été émancipé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024385068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/50/LEGIARTI000024385068.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280206.xml
---
###### Article L131-32
@ -29,7 +29,7 @@ Les peines disciplinaires sont :<br />
listes prévues à l'article L. 131-12 ou le retrait de l'honorariat.<br />
Les poursuites sont exercées par le procureur de la République devant le
tribunal de grande instance dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce
son activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en
tribunal judiciaire dans le ressort duquel le courtier assermenté exerce son
activité. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. Les décisions en
matière disciplinaire sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours devant
la cour d'appel.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121680
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280343.xml
---
###### Article L229-9
@ -26,14 +26,14 @@ greffe.<br />
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale en France d'une
société européenne immatriculée dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du
européenne, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du
Conseil, du 8 octobre 2001, précité, le procureur de la République du tribunal
de grande instance dans le ressort duquel l'administration centrale est
installée doit informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.<br />
judiciaire dans le ressort duquel l'administration centrale est installée doit
informer sans délai l'Etat membre du siège statutaire.<br />
En cas de constat de déplacement de l'administration centrale dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne d'une société européenne immatriculée en
France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157 / 2001 du Conseil,
du 8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer
sans délai le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel la société est immatriculée.
France, contrevenant à l'article 7 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du
8 octobre 2001, précité, les autorités de cet Etat membre doivent informer sans
délai le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel la société est immatriculée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028721799
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280203.xml
---
###### Article L611-2-1
@ -13,13 +13,13 @@ Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes
conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une
profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal de grande
instance est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux
conférés au président du tribunal de commerce.<br />
titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire
est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au
président du tribunal de commerce.<br />
Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou
d'officier public ou ministériel, le président du tribunal de grande instance ne
procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente
dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à
la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède
qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont
elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la
situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026739765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/97/LEGIARTI000026739765.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280311.xml
---
###### Article L631-5
@ -18,7 +18,7 @@ d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le
débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir
dans le délai d'un an à compter de :<br />
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.S'il s'agit d'une
1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une
personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la
publication de la clôture des opérations de liquidation ;<br />
@ -32,7 +32,7 @@ morale non soumise à l'immatriculation.<br />
En outre, la procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une
activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société
commerciale que si le président du tribunal de grande instance a été saisi,
commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi,
préalablement à l'assignation, d'une demande tendant à la désignation d'un
conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de
la pêche maritime.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724170.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280307.xml
---
###### Article L640-5
@ -32,7 +32,7 @@ morale non soumise à l'immatriculation.<br />
Lorsque sont applicables les dispositions relatives à la procédure prévue à
l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, le président du
tribunal de grande instance doit être saisi, préalablement à l'assignation,
d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en
application de l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de
rétablissement professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.
tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l'assignation, d'une
demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de
l'article L. 351-2 de ce code sauf si la procédure de rétablissement
professionnel prévue au chapitre V du présent titre est en cours.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035946550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/65/LEGIARTI000035946550.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/01/LEGIARTI000039280195.xml
---
###### Article L692-8
I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou
du tribunal de grande instance compétent dans le ressort duquel est situé
du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé
l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de
l'engagement.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035946556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/65/LEGIARTI000035946556.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/01/LEGIARTI000039280189.xml
---
###### Article L692-10
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/65/LEGIARTI000035946556.xml
I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article 13 du
règlement (UE) n° 2015/848 précité est déterminée en application du 2° de
l'article L. 721-8 si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
Le tribunal de grande instance sur le ressort duquel est situé l'établissement
est compétent dans les autres cas.<br />
Le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est situé l'établissement est
compétent dans les autres cas.<br />
II.-Si le débiteur est en état de cessation des paiements et si la procédure
d'insolvabilité principale le concernant est une procédure analogue au

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028724324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724324.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280305.xml
---
###### Article L662-3
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ont
lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit
après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire,
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en
chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après
l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire,
l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère
public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront
lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019984596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/45/LEGIARTI000019984596.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280303.xml
---
###### Article L662-6
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance
établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires
et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres
personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent
livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font
figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été
attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au
terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes
auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été
confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour
chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les
informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de
la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023778583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/85/LEGIARTI000023778583.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039280209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280209.xml
---
###### Article L744-1
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/77/85/LEGIARTI000023778583.xml
Par dérogation à l'article L. 743-4, l'action disciplinaire à l'encontre du
greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de
commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande
instance de Paris.
des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de
Paris.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033518161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518161.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/01/LEGIARTI000039280197.xml
---
###### Article L814-10-2
@ -73,8 +73,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/81/LEGIARTI000033518161.xml
IV.-Toute personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui fait l'objet
d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendue provisoirement de
l'exercice de ces fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où elle
est établie.<br />
l'exercice de ces fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où elle est
établie.<br />
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant
l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/96/LEGIARTI000038799682.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280212.xml
---
###### Article L822-15
@ -14,8 +14,8 @@ législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de
leurs fonctions. Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du
président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance lorsqu'ils
font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du
président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font
application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du
chapitre II du titre Ier du livre VI.<br />
Lorsqu'une personne morale établit des comptes consolidés, les commissaires aux