Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie

Dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000237284
NOR: INDI0403478A
Ancien identifiant: 1AT0040812P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/72/JORFTEXT000000237284.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164439
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000023585655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585655.xml
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<h1>Article A712-1</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164439.xml
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur
justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration
engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de
commerce et d'industrie.
commerce et d'industrie territoriales.
<details>
@ -22,10 +22,7 @@ commerce et d'industrie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2009-01-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +33,7 @@ commerce et d'industrie.
2004-07-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233335?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-12 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269957?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R712-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2019-12-11</a>