Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042992898
NOR: ECOT2026350D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/99/28/JORFTEXT000042992898.xml
This commit is contained in:
République française 2021-10-01 00:00:00 +02:00
parent 16fda72754
commit 56834feace

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955519 Identifiant: LEGIARTI000042997723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/99/77/LEGIARTI000042997723.xml
--- ---
###### Article R821-14-17 ###### Article R821-14-17
Le Haut conseil dépose ses fonds au Trésor. Il peut également ouvrir des comptes Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans les conditions
auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné au titre Ier définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
du livre V du code monétaire et financier. Les fonds du Haut conseil peuvent relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions
générales définies par le Haut conseil.