Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2010-10-21 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020164277 Identifiant: LEGIARTI000022931921
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###### Article A713-15 ###### Article A713-15
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente
trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de
bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire. vote et un exemplaire de la circulaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2010-10-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000020164273 Identifiant: LEGIARTI000022931923
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###### Article A713-17 ###### Article A713-17
@ -14,11 +14,10 @@ mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de
vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au
présent livre.<br /> présent livre.<br />
Les modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et Les modalités de transmission aux électeurs du matériel électoral et de retour
au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec des plis contenant les votes font l'objet d'une convention signée entre une
l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise chargée de l'acheminement du courrier et l'assemblée des chambres
entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le françaises de commerce et d'industrie.<br />
ministère chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du
matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2010-10-21 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726606 Identifiant: LEGIARTI000022931926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726606.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931926.xml
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###### Article A713-20 ###### Article A713-20
Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des Les dispositions de l'article A. 713-4 et de l'article A. 713-5 sont applicables
délégués consulaires. aux élections des délégués consulaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2010-10-21 Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726611 Identifiant: LEGIARTI000022931929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931929.xml
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###### Article A713-22 ###### Article A713-22
@ -56,8 +56,9 @@ effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.<br />
3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans 3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br /> travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br />
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches et les
comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.<br /> circulaires ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu,
blanc, rouge.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats