Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2011-12-01 00:00:00 +01:00
parent 96c0cb4bd0
commit 55b418b286
7 changed files with 59 additions and 61 deletions

View file

@ -1,19 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270591 Identifiant: LEGIARTI000024875522
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R033AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875522.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270591.xml
--- ---
###### Article R811-33 ###### Article R811-33
Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Le conseil dispose d'un mois pour recommandée avec demande d'avis motivé de réception. Le conseil dispose d'un
donner cet avis.<br /> mois pour donner cet avis.<br />
La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une La commission prend, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, une
décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un décision d'inscription ou de refus d'inscription ; elle peut aussi ordonner un
complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées. complément d'information. Les décisions de refus doivent être motivées.<br />
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-01 Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270592 Identifiant: LEGIARTI000024875525
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R034AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270592.xml
--- ---
###### Article R811-34 ###### Article R811-34
La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence du
président et de cinq au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le président et de quatre au moins de ses membres. Lorsque l'un des membres ou le
président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté président de la commission a autorité sur le demandeur ou a des liens de parenté
ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de ou d'alliance avec lui jusqu'au quatrième degré inclusivement, il s'abstient de
siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans siéger. Aucun refus d'inscription ne peut être prononcé par la commission sans

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270594 Identifiant: LEGIARTI000024875528
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875528.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270594.xml
--- ---
###### Article R811-36 ###### Article R811-36
@ -24,6 +23,9 @@ l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.<br />
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter
à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.<br /> à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.<br />
Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6,
la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43.<br />
La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui
a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les
autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270595 Identifiant: LEGIARTI000024875537
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R037AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875537.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/05/LEGIARTI000006270595.xml
--- ---
###### Article R811-37 ###### Article R811-37
La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires est adressée La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires présentée par
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétaire de la un administrateur judiciaire est adressée par lettre recommandée avec demande
commission. Elle est accompagnée :<br /> d'avis de réception au secrétaire de la commission. Elle est accompagnée :<br />
1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la 1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la
comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270615 Identifiant: LEGIARTI000024875540
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X811R057AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270615.xml
--- ---
###### Article R811-57 ###### Article R811-57
@ -13,12 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270615.xml
La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'administrateur
judiciaire est exécutoire par provision.<br /> judiciaire est exécutoire par provision.<br />
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
et des mesures de suspension provisoire. Il informe les procureurs généraux près Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées
les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou
l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à
provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de la connaissance des juridictions de leur ressort.<br />
leur ressort.<br />
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant,
l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270637 Identifiant: LEGIARTI000024875544
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X812R020AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875544.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270637.xml
--- ---
###### Article R812-20 ###### Article R812-20
Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives à la tenue et à la
mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires sont applicables aux
commission nationale. mandataires judiciaires.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-12-01
Date de fin: 2011-12-01 Date de fin: 2016-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006270642 Identifiant: LEGIARTI000024875548
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/55/LEGIARTI000024875548.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/06/LEGIARTI000006270642.xml
--- ---
###### Article R814-2 ###### Article R814-2
Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un
mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en
matière disciplinaire, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L.
justice, et le commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans 811-6, par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
le même délai, par le procureur général et par le président du Conseil national commissaire du Gouvernement. Il peut également être exercé, dans le même délai,
lorsqu'ils ont engagé l'action disciplinaire. Il est formé soit par déclaration par le ministère public et par le président du Conseil national lorsqu'ils ont
remise contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre engagé l'action. Il est formé soit par déclaration remise contre récépissé au
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br /> greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception adressée au greffier en chef.<br />
Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans
représentation obligatoire.<br /> représentation obligatoire.<br />