LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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titre_ii
chapitre_iii
chapitre_v
section_1
section_2
sous-section_1
sous-section_2
section_3
section_4
sous-section_1
sous-section_2/paragraphe_1
sous-section_4
section_5
section_6
chapitre_vi
chapitre_viii/section_2
titre_iii/chapitre_ii
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000020148427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148427.xml
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2019-10-23
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Identifiant: LEGIARTI000038610509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610509.xml
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<h1>Article L223-11</h1>
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Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L. 223-35 de
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désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers
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exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut
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émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une
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offre au public de ces obligations.<br />
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Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes
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et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été
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régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations
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nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces
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obligations.<br />
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L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
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aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres
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@ -39,7 +39,16 @@ d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038838163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223288?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -59,7 +68,7 @@ d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat
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1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340168?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
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<li>
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2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223288?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-27</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223445
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L007AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223445.xml
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610505.xml
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<h1>Article L225-7</h1>
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@ -17,11 +16,10 @@ prévus par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Cette assemblée constate que le capital est entièrement souscrit et que les
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actions sont libérées du montant exigible. Elle se prononce sur l'adoption des
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statuts qui ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité de tous les souscripteurs,
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nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance,
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désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes. Le procès-verbal de la séance
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de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation de leurs fonctions par les
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administrateurs ou membres du conseil de surveillance et par les commissaires
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||||
aux comptes.
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||||
nomme les premiers administrateurs ou membres du conseil de surveillance. Le
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procès-verbal de la séance de l'assemblée constate, s'il y a lieu, l'acceptation
|
||||
de leurs fonctions par les administrateurs ou membres du conseil de
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||||
surveillance.
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<details>
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@ -31,34 +29,7 @@ aux comptes.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223537?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-04-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034498698?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260258?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148432?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-10-23</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340708?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223536?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -88,6 +59,9 @@ aux comptes.
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260258?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,17 +1,16 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223555
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L016AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223555.xml
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038610501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610501.xml
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<h1>Article L225-16</h1>
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Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de surveillance
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et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
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sont désignés dans les statuts.
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<details>
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@ -21,28 +20,7 @@ et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223588?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-03-24</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559497?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559503?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276647?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -69,6 +47,9 @@ et les premiers commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559503?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a>
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</li>
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006223684
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L026AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223684.xml
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038610496
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610496.xml
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---
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<h1>Article L225-26</h1>
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Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation
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des dispositions prévues à l'article L. 225-25 et en dénoncent toute violation
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||||
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
|
||||
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-25
|
||||
et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
|
||||
annuelle.
|
||||
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<details>
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||||
|
@ -22,7 +22,19 @@ dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565626?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -53,10 +65,10 @@ dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
|
|||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516867?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 105 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038668363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/83/LEGIARTI000038668363.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610426.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article L225-40</h1>
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||||
|
@ -14,12 +14,13 @@ d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle
|
|||
l'article L. 225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux
|
||||
délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
Le président du conseil d'administration donne avis aux commissaires aux
|
||||
comptes, s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et
|
||||
soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
|
||||
conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
|
||||
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
|
||||
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
|
||||
|
@ -33,22 +34,27 @@ la majorité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -70,6 +76,12 @@ la majorité.
|
|||
<li>
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||||
1998-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039280521?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026039854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 411-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -79,6 +91,9 @@ la majorité.
|
|||
<li>
|
||||
2005-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006879322?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-21 au 2014-08-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -125,7 +140,7 @@ la majorité.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2019-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725083?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006223958
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L042AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223958.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610414.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-42</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +19,8 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
|
|||
délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
|
||||
|
||||
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
|
||||
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
|
||||
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Les
|
||||
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
|
||||
|
||||
|
@ -32,28 +32,28 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -74,15 +74,15 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
|
|||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516873?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 111 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -108,7 +108,7 @@ dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 225-40 sont applicables.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224354
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L073AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224354.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610491.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-73</h1>
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||||
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||||
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation
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||||
des dispositions prévues à l'article L. 225-72 et en dénoncent toute violation
|
||||
dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur
|
||||
responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L. 225-72
|
||||
et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale
|
||||
annuelle.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -22,16 +22,19 @@ dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825241?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224346?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825299?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565732?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,6 +61,9 @@ dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-06-10
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038947416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/74/LEGIARTI000038947416.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-88</h1>
|
||||
|
@ -15,12 +15,13 @@ convention à laquelle l'article L. 225-86 est applicable. Si elle siège au
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|||
conseil de surveillance, elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au
|
||||
vote sur l'autorisation sollicitée.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes
|
||||
de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
Le président du conseil de surveillance donne avis aux commissaires aux comptes,
|
||||
s'il en existe, de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet
|
||||
celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial
|
||||
à l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président du
|
||||
conseil d'administration, présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à
|
||||
l'assemblée, qui statue sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas
|
||||
prendre part au vote. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de
|
||||
|
@ -34,22 +35,27 @@ la majorité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610408?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224492?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
|
@ -65,6 +71,12 @@ la majorité.
|
|||
<li>
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||||
1990-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2024-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -74,6 +86,9 @@ la majorité.
|
|||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497541?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 198 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -105,7 +120,7 @@ la majorité.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610442?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-09-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610408?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725066?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224526
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L090AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/45/LEGIARTI000006224526.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610408.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-90</h1>
|
||||
|
@ -20,7 +19,8 @@ convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ
|
|||
délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée.<br />
|
||||
|
||||
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en
|
||||
sur rapport spécial des commissaires aux comptes ou, s'il n'en a pas été
|
||||
désigné, du président du conseil d'administration exposant les circonstances en
|
||||
raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.
|
||||
|
||||
|
@ -32,88 +32,22 @@ alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947416?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224492?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION source
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277369?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -143,6 +77,9 @@ alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.
|
|||
<li>
|
||||
2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -168,7 +105,7 @@ alinéa de l'article L. 225-88 est applicable.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181737
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181737.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-100</h1>
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de
|
|||
gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné,
|
||||
selon le cas, à l'article L. 225-37 ou L. 225-68.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de
|
||||
la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9, L. 823-10 et L.
|
||||
823-11.<br />
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leur rapport,
|
||||
l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 823-9,
|
||||
L. 823-10 et L. 823-11.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou
|
|||
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres
|
||||
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par
|
||||
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée
|
||||
dans les conditions prévues au dixième alinéa du présent article.<br />
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
|
||||
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,
|
||||
|
@ -64,7 +64,31 @@ alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -128,10 +152,13 @@ alinéa de l'article L. 225-88 et le troisième alinéa de l'article L. 225-90.
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|||
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177765?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035417690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises VIGUEUR_DIFF</a>
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||||
</li>
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<li>
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2017-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035417690?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises VIGUEUR_DIFF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497553?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 206 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039881.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038653419
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/34/LEGIARTI000038653419.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-115</h1>
|
||||
|
@ -17,22 +17,22 @@ directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes
|
|||
consolidés ;<br />
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|
||||
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de
|
||||
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à
|
||||
l'assemblée ;<br />
|
||||
surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui
|
||||
seront soumis à l'assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées,
|
||||
ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil
|
||||
d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des
|
||||
rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces
|
||||
personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou
|
||||
non deux cents salariés ;<br />
|
||||
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en
|
||||
existe,, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre
|
||||
de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel
|
||||
excède ou non deux cents salariés ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements
|
||||
effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des
|
||||
impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat
|
||||
;<br />
|
||||
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe,
|
||||
des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code
|
||||
général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage,
|
||||
de mécénat ;<br />
|
||||
|
||||
6° (Abrogé)
|
||||
|
||||
|
@ -44,21 +44,7 @@ impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécéna
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -74,12 +60,6 @@ impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécéna
|
|||
<li>
|
||||
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -89,15 +69,12 @@ impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécéna
|
|||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039912.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610401
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610401.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-135</h1>
|
||||
|
@ -22,15 +22,15 @@ Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.<br />
|
|||
Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes
|
||||
les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux
|
||||
comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L.
|
||||
225-136.<br />
|
||||
comptes, s'il en existe, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de
|
||||
l'article L. 225-136.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes
|
||||
établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération
|
||||
présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L.
|
||||
225-129-5.<br />
|
||||
conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes,
|
||||
s'il en existe, établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de
|
||||
l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante. Le rapport du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à
|
||||
l'article L. 225-129-5.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
|
||||
|
@ -51,7 +51,7 @@ rapports prévus au présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -91,7 +91,7 @@ rapports prévus au présent article.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148544
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148544.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610398
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610398.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-136</h1>
|
||||
|
@ -32,7 +32,9 @@ la situation de l'actionnaire.<br />
|
|||
2° Dans les autres cas, le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce
|
||||
prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire
|
||||
aux comptes ;<br />
|
||||
aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
|
||||
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
|
||||
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
|
||||
|
@ -46,7 +48,7 @@ social par an.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138901?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -69,7 +71,7 @@ social par an.
|
|||
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342121?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138901?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-10-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039292837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -86,6 +88,9 @@ social par an.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959801?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -102,7 +107,7 @@ social par an.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042735131?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L613-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652322?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-07-27</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611413?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225165
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225165.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610380
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610380.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-138</h1>
|
||||
|
@ -27,11 +26,13 @@ chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de
|
|||
l'article L. 225-129-2. Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la
|
||||
prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes,
|
||||
décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
|
||||
s'il en existe, décrivant les conditions définitives de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés
|
||||
par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
|
||||
ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes de la
|
||||
société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à
|
||||
cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de
|
||||
l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à
|
||||
|
@ -45,7 +46,7 @@ l'article L. 225-129.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -82,10 +83,10 @@ l'article L. 225-129.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530416?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
|
||||
|
@ -102,6 +103,9 @@ l'article L. 225-129.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-29-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225227
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L146AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225227.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610394
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610394.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-146</h1>
|
||||
|
@ -16,7 +15,9 @@ de souscription.<br />
|
|||
|
||||
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur
|
||||
la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux
|
||||
comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
||||
comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux
|
||||
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228.
|
||||
Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -26,64 +27,7 @@ comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794812?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225651?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225383?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225164?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019291738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225336?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041501923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225162?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006277920?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 192 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-178 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225163?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-08-22</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225161?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-138 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -110,9 +54,15 @@ comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-149 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799598?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L227-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/95/LEGIARTI000038799535.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610387
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610387.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-177</h1>
|
||||
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration
|
||||
ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux
|
||||
comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
|
||||
consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de
|
||||
certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions.
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
|
||||
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
|
||||
comptes, s'il en existe, peut autoriser le conseil d'administration ou le
|
||||
directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la
|
||||
société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription
|
||||
d'actions. L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel
|
||||
cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou par le
|
||||
directoire, ce délai ne pouvant être supérieur à trente-huit mois. Toutefois,
|
||||
les autorisations antérieures à la date de publication de la loi n° 2001-420 du
|
||||
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques sont valables jusqu'à
|
||||
|
@ -32,8 +32,10 @@ n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
|
|||
|
||||
Le prix de souscription est fixé au jour où l'option est consentie, par le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire selon les modalités déterminées par
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes.
|
||||
Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
l'assemblée générale extraordinaire sur le rapport des commissaires aux comptes
|
||||
de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes
|
||||
désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228. Si les
|
||||
actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes
|
||||
objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon
|
||||
une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la
|
||||
|
@ -75,9 +77,27 @@ de l'article L. 225-180.
|
|||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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@ -154,6 +174,9 @@ de l'article L. 225-180.
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<li>
|
||||
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981962?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -196,6 +219,9 @@ de l'article L. 225-180.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576563.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-204</h1>
|
||||
|
@ -14,10 +14,11 @@ extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire
|
|||
selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter
|
||||
atteinte à l'égalité des actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est
|
||||
communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des commissaires qui font
|
||||
connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.<br />
|
||||
Un rapport établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, sur
|
||||
l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un
|
||||
délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'assemblée statue sur le rapport des
|
||||
commissaires qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions
|
||||
de la réduction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise
|
||||
l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal
|
||||
|
@ -34,7 +35,7 @@ annulées.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -68,10 +69,10 @@ annulées.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788665?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038612729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020148471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148471.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-231</h1>
|
||||
|
@ -17,7 +17,7 @@ directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la
|
|||
société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de
|
||||
l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au
|
||||
regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires
|
||||
aux comptes.<br />
|
||||
aux comptes, s'il en existe.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication
|
||||
d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé
|
||||
|
@ -39,8 +39,8 @@ d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil
|
|||
d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans
|
||||
les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, à l'Autorité des marchés financiers. Ce rapport doit, en outre, être
|
||||
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine
|
||||
assemblée générale et recevoir la même publicité.
|
||||
annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue
|
||||
de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,7 +50,16 @@ assemblée générale et recevoir la même publicité.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224966?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-120 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -73,7 +82,7 @@ assemblée générale et recevoir la même publicité.
|
|||
1984-07-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006435111?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-05-25</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226224
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L232AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226224.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-232</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +14,7 @@ association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, d
|
|||
fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil
|
||||
d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la
|
||||
continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux
|
||||
comptes.
|
||||
comptes, s'il en existe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ comptes.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -56,10 +55,10 @@ comptes.
|
|||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2001-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516876?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181878
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181878.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-235</h1>
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport
|
||||
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le
|
||||
rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68,
|
||||
en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils
|
||||
attestent de l'existence des autres informations requises dans ce rapport par
|
||||
les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
|
||||
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint
|
||||
au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs
|
||||
observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à
|
||||
l'article L. 225-68, en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article
|
||||
L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence des autres informations requises dans
|
||||
ce rapport par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +24,142 @@ les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389649?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-14 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-09-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -55,18 +190,21 @@ les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
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|||
<li>
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||||
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033562021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177775?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226287
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L244AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226287.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-244</h1>
|
||||
|
||||
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux
|
||||
comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins
|
||||
égaux au capital social.<br />
|
||||
comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux
|
||||
propres sont au moins égaux au capital social.<br />
|
||||
|
||||
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées
|
||||
d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts
|
||||
|
@ -29,49 +28,7 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613773?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-12-11</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006278866?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 237 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226291?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-245 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -98,6 +55,9 @@ fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006226690
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L009AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/66/LEGIARTI000006226690.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610454.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L226-9</h1>
|
||||
|
@ -18,8 +17,8 @@ Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il
|
|||
signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes
|
||||
annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes des documents mis à
|
||||
la disposition de ceux-ci.<br />
|
||||
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des
|
||||
documents mis à la disposition de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
|
||||
|
||||
|
@ -31,7 +30,7 @@ Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279241?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 257 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,5 +57,8 @@ Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
|
|||
<li>
|
||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-26
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006227716
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L019AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227716.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L228-19</h1>
|
||||
|
||||
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la
|
||||
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société
|
||||
d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits
|
||||
particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces
|
||||
porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
|
||||
faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société,
|
||||
s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des
|
||||
droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à
|
||||
ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -24,7 +23,7 @@ porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -61,7 +60,7 @@ porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262319?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006228896
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L232-3</h1>
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228896.xml
|
|||
Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont
|
||||
analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le
|
||||
conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont
|
||||
communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes
|
||||
et au comité d'entreprise.<br />
|
||||
communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux
|
||||
comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa
|
||||
précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa
|
||||
|
@ -32,103 +31,10 @@ assemblée générale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048199080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023313946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2014-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029479743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-21 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038654746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-13 au 2023-08-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933419?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-05 au 2023-10-14</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877354?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243961?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L932-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-12-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228904?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609810?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280700?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 340-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018359574?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2010-12-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344434?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 244-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245355?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L952-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail applicable à Mayotte - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243327?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L922-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244638?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L942-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-09-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -164,6 +70,9 @@ assemblée générale.
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -182,6 +91,9 @@ assemblée générale.
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048200436?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228904?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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||||
</li>
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||||
|
@ -206,9 +118,6 @@ assemblée générale.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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||||
Date de fin: 2019-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006229047
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L019AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229047.xml
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610437.xml
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||||
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<h1>Article L232-19</h1>
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@ -24,8 +23,8 @@ soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus
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récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en
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justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
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L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le
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commissaire aux comptes qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale
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visée à l'article L. 232-18.<br />
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commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à
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||||
l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18.<br />
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Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a
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droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut
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@ -41,19 +40,10 @@ immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229038?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225834?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280927?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 352 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006287469?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -84,13 +74,16 @@ immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.
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|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229038?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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