Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483826 Identifiant: LEGIARTI000045937220
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###### Article R743-57 ###### Article R743-57
@ -25,7 +25,8 @@ professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de
greffier de tribunal de commerce.<br /> greffier de tribunal de commerce.<br />
En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les
personnes mentionnées au premier alinéa de l'articleR. 743-17.<br /> personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022
relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.<br />
L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en
exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270308 Identifiant: LEGIARTI000045937214
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###### Article R743-60 ###### Article R743-60
Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure,
d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés
exerçant au sein de la société.<br /> exerçant au sein de la société. Si tous les associés sont simultanément
empêchés, par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion de
Si tous les associés sont simultanément empêchés, par cas de force majeure, l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
d'exercer leurs fonctions, la gestion de l'office est assurée conformément aux Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées à
dispositions réglementaires en vigueur.<br /> l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à
la discipline des officiers ministériels, et les dispositions des cinquième et
Toutefois, le ou les suppléants sont choisis parmi les personnes énumérées au
premier alinéa de l'article R. 743-17, et les dispositions des cinquième et
sixième alinéas de l'article R. 743-57 leur sont applicables. sixième alinéas de l'article R. 743-57 leur sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270314 Identifiant: LEGIARTI000045937209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R066AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/72/LEGIARTI000045937209.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270314.xml
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###### Article R743-66 ###### Article R743-66
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la
société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son
objet.<br /> objet. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la
société et ordonne sa liquidation. Le liquidateur désigné remplit les fonctions
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 64 du décret n°
et ordonne sa liquidation.<br /> 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des
officiers ministériels. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la liquidateurs.
nomination est prévue par l'article R. 743-17.<br />
Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039345861 Identifiant: LEGIARTI000045937203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/58/LEGIARTI000039345861.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/72/LEGIARTI000045937203.xml
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###### Article R743-73 ###### Article R743-73
@ -17,7 +17,8 @@ qui constate ou décide cette dissolution.<br />
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le
liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les
personnes mentionnées à l'article R. 743-17.<br /> personnes mentionnées à l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022
relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.<br />
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par
l'article L. 741-1.<br /> l'article L. 741-1.<br />