Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006270871
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Identifiant: LEGIARTI000027146008
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R002AXAA
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###### Article R822-2
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###### Article R822-2
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Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de
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Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de
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commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes d'enseignement
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commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin
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supérieur dont la liste est arrêtée conjointement par le garde des sceaux,
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de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, les personnes
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ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi
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titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme
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que les anciens élèves diplômés de l'un des établissements ou de l'une des
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conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un
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écoles dont la liste est établie dans les mêmes conditions.<br />
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Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le
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garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas :<br />
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Peuvent être également admis à se présenter au certificat d'aptitude aux
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1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de
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fonctions de commissaire aux comptes, après avoir accompli le stage prévu au 5°
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commissaire aux comptes ;<br />
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de l'article L. 822-1-1, les personnes mentionnées au 1° du même article,
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titulaires d'un diplôme jugé de même niveau que ceux indiqués à l'alinéa
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2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret
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précédent par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé
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n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou
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de l'enseignement supérieur.<br />
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du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins
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quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de
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gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30
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mars 2012 ;<br />
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3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au
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2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
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Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de
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Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de
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commissaire aux comptes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de
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commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de
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la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux,
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ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
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Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
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Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux
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ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des
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fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une
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sceaux, ministre de la justice.
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date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au
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Journal officiel de la République française.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006270872
|
Identifiant: LEGIARTI000027146013
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R003AXAA
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###### Article R822-3
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###### Article R822-3
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Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de
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Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de
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trois ans.<br />
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trois ans.<br />
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Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au
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certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de
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l'article R. 822-2. (1)<br />
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Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la
|
Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la
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liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être
|
liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être
|
||||||
également accompli :<br />
|
également accompli :<br />
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1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de la
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1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de
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Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;<br />
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l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;<br />
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2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le
|
2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le
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contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de la
|
contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union
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Communauté européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation
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européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des
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des stagiaires.<br />
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stagiaires.<br />
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Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'un
|
Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
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certificat portant les appréciations du président du conseil régional établies
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attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil
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au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le
|
régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été
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ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le
|
accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à
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président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées
|
l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des
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par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la
|
Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la
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profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à
|
profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à
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l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer
|
l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer
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le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage
|
le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage
|
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et de délivrance du certificat.<br />
|
et de délivrance de l'attestation de fin de stage.<br />
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Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par
|
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par
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arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la
|
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la
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compagnie nationale.
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compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
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Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de
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l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux
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fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin
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de stage est caduque.<br />
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Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5°
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de l'article L. 822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue
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caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un
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nouveau stage dont la durée est d'un an.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000006270873
|
Identifiant: LEGIARTI000027146020
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R004AXAA
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###### Article R822-4
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###### Article R822-4
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Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise
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Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise
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comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 1er du décret du
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comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n°
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12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable doivent avoir été accomplis
|
2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
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soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et
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comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la
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habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au dernier alinéa
|
liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans
|
||||||
de l'article R. 822-3, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au
|
les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 822-3, soit, sous
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||||||
stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre
|
réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par
|
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de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un
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arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
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Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des
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budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour
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comptes.
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exercer le contrôle légal des comptes.<br />
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Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne
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répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à
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effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces
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conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont
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applicables.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2013-07-01
|
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Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2016-07-29
|
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Identifiant: LEGIARTI000006270875
|
Identifiant: LEGIARTI000027146032
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146032.xml
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###### Article R822-6
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###### Article R822-6
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Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application
|
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application
|
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des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes déjà
|
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes déjà
|
||||||
agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté
|
agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
|
||||||
européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir
|
européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir
|
||||||
subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des
|
subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des
|
||||||
lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice
|
lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice
|
||||||
du contrôle légal des comptes en France.<br />
|
du contrôle légal des comptes en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde
|
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
|
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des sceaux, ministre de la justice, après examen du dossier de la personne
|
ministre de la justice.<br />
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candidate à l'inscription.<br />
|
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Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du
|
||||||
|
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
|
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|
|
||||||
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la
|
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la
|
||||||
justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.<br />
|
justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du
|
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières
|
||||||
garde des sceaux, ministre de la justice. La décision précise les matières sur
|
sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation
|
||||||
lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation
|
initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de deux mois à
|
||||||
initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à
|
compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
|
||||||
compter de la délivrance du récépissé.<br />
|
rejet de la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
|
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
|
||||||
qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
|
qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ,
|
||||||
réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique
|
réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique
|
||||||
permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la
|
permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la
|
||||||
directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
|
directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.
|
||||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2013-07-01
|
||||||
Date de fin: 2013-07-01
|
Date de fin: 2016-07-29
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006270876
|
Identifiant: LEGIARTI000027146041
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R007AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146041.xml
|
||||||
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###### Article R822-7
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###### Article R822-7
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@ -21,8 +20,8 @@ ce cycle d'études, et qui justifient :<br />
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a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude
|
a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude
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||||||
aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable,
|
aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable,
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||||||
par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la
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par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la
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profession dans un Etat non membre de la Communauté européenne admettant les
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profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux
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nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;<br />
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français à exercer le contrôle légal des comptes ;<br />
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b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde
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b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde
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des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.<br />
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des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.<br />
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