Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2016-07-29
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###### Article R822-2 ###### Article R822-2
Ne peuvent être admis à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes que les titulaires de l'un des diplômes d'enseignement commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin
supérieur dont la liste est arrêtée conjointement par le garde des sceaux, de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, les personnes
ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ainsi titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme
que les anciens élèves diplômés de l'un des établissements ou de l'une des conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un
écoles dont la liste est établie dans les mêmes conditions.<br /> Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le
garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas :<br />
Peuvent être également admis à se présenter au certificat d'aptitude aux 1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de
fonctions de commissaire aux comptes, après avoir accompli le stage prévu au 5° commissaire aux comptes ;<br />
de l'article L. 822-1-1, les personnes mentionnées au 1° du même article,
titulaires d'un diplôme jugé de même niveau que ceux indiqués à l'alinéa 2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret
précédent par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou
de l'enseignement supérieur.<br /> du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins
quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de
gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30
mars 2012 ;<br />
3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au
2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de
commissaire aux comptes sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de
la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br /> commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
Les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux
ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une
sceaux, ministre de la justice. date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au
Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2016-07-29
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###### Article R822-3 ###### Article R822-3
@ -13,31 +12,45 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270872.xml
Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1 est d'une durée de
trois ans.<br /> trois ans.<br />
Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au
certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de
l'article R. 822-2. (1)<br />
Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la Il est accompli chez une personne physique ou dans une société inscrite sur la
liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être liste prévue à l'article L. 822-1 et habilitée à cet effet. Il peut être
également accompli :<br /> également accompli :<br />
1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de la 1° Dans la limite de deux ans, chez une personne agréée par un Etat membre de
Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;<br /> l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;<br />
2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le 2° Dans la limite d'un an, chez toute personne autre que celles qui exercent le
contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de la contrôle légal des comptes en France et dans les autres Etats membres de l'Union
Communauté européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation européenne et offrant des garanties suffisantes quant à la formation des
des stagiaires.<br /> stagiaires.<br />
Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'un Le stage professionnel régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
certificat portant les appréciations du président du conseil régional établies attestation de fin de stage portant les appréciations du président du conseil
au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été accompli dans le régional établies au vu du rapport du maître de stage. Lorsque le stage a été
ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à l'étranger, le accompli dans le ressort de plusieurs conseils régionaux ou en tout ou partie à
président du conseil régional compétent est désigné dans des conditions fixées l'étranger, le président du conseil régional compétent est désigné dans des
par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la Un arrêté du même ministre détermine l'autorité compétente au sein de la
profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à profession pour autoriser le stagiaire à effectuer tout ou partie du stage à
l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer l'étranger ou chez une personne autre que celles qui sont agréées pour exercer
le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage le contrôle légal des comptes ainsi que les modalités d'accomplissement de stage
et de délivrance du certificat.<br /> et de délivrance de l'attestation de fin de stage.<br />
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la
compagnie nationale. compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de
l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux
fonctions de commissaire aux comptes. Au-delà de ce délai, l'attestation de fin
de stage est caduque.<br />
Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5°
de l'article L. 822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue
caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un
nouveau stage dont la durée est d'un an.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270873 Identifiant: LEGIARTI000027146020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146020.xml
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###### Article R822-4 ###### Article R822-4
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise
comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 1er du décret du comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n°
12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable doivent avoir été accomplis 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la
habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au dernier alinéa liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans
de l'article R. 822-3, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 822-3, soit, sous
stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par
de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du
Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour
comptes. exercer le contrôle légal des comptes.<br />
Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne
répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à
effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces
conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont
applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270875 Identifiant: LEGIARTI000027146032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270875.xml
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###### Article R822-6 ###### Article R822-6
Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes, en application
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes déjà des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes déjà
agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de la Communauté agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union
européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve d'avoir
subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des subi avec succès une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate des
lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice lois, règlements, normes et règles professionnelles nécessaires pour l'exercice
du contrôle légal des comptes en France.<br /> du contrôle légal des comptes en France.<br />
Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux,
des sceaux, ministre de la justice, après examen du dossier de la personne ministre de la justice.<br />
candidate à l'inscription.<br />
Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du
garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la
justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.<br /> justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.<br />
Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières
garde des sceaux, ministre de la justice. La décision précise les matières sur sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation
lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de leur formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de deux mois à
initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut
compter de la délivrance du récépissé.<br /> rejet de la demande.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui, quoique non agréées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ,
réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique réunissent les conditions de titre, de diplôme et de formation pratique
permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la permettant d'obtenir un tel agrément conformément aux dispositions de la
directive 2006/48/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-07-01 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270876 Identifiant: LEGIARTI000027146041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R007AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146041.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270876.xml
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###### Article R822-7 ###### Article R822-7
@ -21,8 +20,8 @@ ce cycle d'études, et qui justifient :<br />
a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude a) D'un diplôme ou d'un titre jugé de même niveau que le certificat d'aptitude
aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable, aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d'expertise comptable,
par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l'exercice de la
profession dans un Etat non membre de la Communauté européenne admettant les profession dans un Etat non membre de l'Union européenne admettant les nationaux
nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;<br /> français à exercer le contrôle légal des comptes ;<br />
b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde b) D'une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde
des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.<br /> des sceaux dans le domaine du contrôle légal des comptes.<br />