Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000648995 NOR: JUSC0751126A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648995.xml
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54d253f173
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
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Date de fin: 2023-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000020163422
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Identifiant: LEGIARTI000024445868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163422.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445868.xml
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###### Article A823-15
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###### Article A823-15
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@ -13,8 +13,11 @@ La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la
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possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des
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possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes, homologuée par le garde des
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA
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<p align="center">
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POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES COMPTESIntroduction<br />
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PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA POSSIBILITÉ DE FRAUDES LORS DE L'AUDIT DES
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COMPTES<br />
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Introduction<br />
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1. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire
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1. Lors de la planification et de la réalisation de son audit, le commissaire
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aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les
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aux comptes identifie et évalue le risque d'anomalies significatives dans les
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@ -24,19 +27,19 @@ comptes et conçoit les procédures d'audit à mettre en œuvre en réponse à c
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques
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relatives :<br />
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relatives :<br />
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― à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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- à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives
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résultant de fraudes, dans les comptes ;<br />
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résultant de fraudes, dans les comptes ;<br />
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― à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures
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- à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures
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d'audit en réponse à cette évaluation.<br />
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d'audit en réponse à cette évaluation.<br />
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3. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies
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3. Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies
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significatives dans les comptes, à savoir :<br />
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significatives dans les comptes, à savoir :<br />
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― les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de
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- les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de
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nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;<br />
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nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes ;<br />
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― le détournement d'actifs.<br />
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- le détournement d'actifs.<br />
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Caractéristiques de la fraude<br />
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Caractéristiques de la fraude<br />
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@ -46,11 +49,11 @@ Caractéristiques de la fraude<br />
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plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est
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plus élevé en cas de fraude qu'en cas d'erreur parce que la fraude est
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généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.<br />
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généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.<br />
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6. Conformément au principe défini dans la norme Principes applicables à l'audit
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6. Conformément au principe défini dans la norme " Principes applicables à
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des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes, le
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l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes
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commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte, tout au
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", le commissaire aux comptes fait preuve d'esprit critique et tient compte,
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long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une fraude
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tout au long de son audit, du fait qu'une anomalie significative résultant d'une
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puisse exister.<br />
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fraude puisse exister.<br />
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Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit<br />
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Echanges d'informations au sein de l'équipe d'audit<br />
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@ -80,14 +83,15 @@ risque d'anomalies significatives résultant de fraudes<br />
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12. Afin d'identifier le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes,
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12. Afin d'identifier le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes,
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le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de
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le commissaire aux comptes, lors de sa prise de connaissance de l'entité et de
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son environnement, met en œuvre des procédures d'audit qui consistent à :<br />
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son environnement, met en œuvre des procédures d'audit, qui consistent à :<br />
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― s'enquérir du risque de fraude ;<br />
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- s'enquérir du risque de fraude ;<br />
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― prendre connaissance de la façon dont l'organe d'administration ou de
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- prendre connaissance de la façon dont les organes mentionnés à l'article L.
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surveillance exerce sa surveillance en matière de risque de fraude ;<br />
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823-16 du code de commerce exercent leur surveillance en matière de risque de
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fraude ;<br />
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― analyser les facteurs de risque de fraude.<br />
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- analyser les facteurs de risque de fraude.<br />
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Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des
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Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des
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informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre
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informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre
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@ -97,23 +101,23 @@ dans le cadre de sa mission.<br />
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l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert
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l'entité et de la préparation des comptes, le commissaire aux comptes s'enquiert
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auprès d'elle :<br />
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auprès d'elle :<br />
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― de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies
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- de l'appréciation qu'elle a du risque que les comptes comportent des anomalies
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significatives résultant de fraudes ;<br />
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significatives résultant de fraudes ;<br />
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― des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude
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- des procédures qu'elle a mises en place pour identifier les risques de fraude
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dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle
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dans l'entité et pour y répondre, y compris les risques spécifiques qu'elle
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aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les
|
aurait identifiés, ou les catégories d'opérations, les soldes de comptes ou les
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informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut
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informations fournies dans l'annexe au titre desquels un risque de fraude peut
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exister ;<br />
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exister ;<br />
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― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées à l'organe
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- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux organes mentionnés
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d'administration ou de surveillance sur les procédures mises en place pour
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à l'article L. 823-16 du code de commerce sur les procédures mises en place pour
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identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;<br />
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identifier les risques de fraude dans l'entité et y répondre ;<br />
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― le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa
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- le cas échéant, des informations qu'elle a communiquées aux employés sur sa
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vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;<br />
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vision de la conduite des affaires et sur la politique éthique de l'entité ;<br />
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― de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou
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- de la connaissance éventuelle par celle-ci de fraudes avérées, suspectées ou
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simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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14. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes
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14. Le commissaire aux comptes s'enquiert par ailleurs auprès des personnes
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@ -121,15 +125,16 @@ chargées de l'audit interne et de toute autre personne qu'il estime utile
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d'interroger dans l'entité de leur éventuelle connaissance de fraudes avérées,
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d'interroger dans l'entité de leur éventuelle connaissance de fraudes avérées,
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suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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suspectées ou simplement alléguées concernant l'entité.<br />
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Il s'entretient également de ces questions avec l'organe d'administration ou de
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Il s'entretient également de ces questions avec les organes mentionnés à
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surveillance, notamment afin de corroborer les réponses apportées par la
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l'article L. 823-16 du code de commerce, notamment afin de corroborer les
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direction de l'entité.<br />
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réponses apportées par la direction de l'entité.<br />
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15.L'importance accordée par l'organe d'administration ou de surveillance à la
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15. L'importance accordée par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du
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prévention de la fraude a une incidence sur le risque de fraude. Le commissaire
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code de commerce à la prévention de la fraude a une incidence sur le risque de
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aux comptes prend connaissance de la façon dont cet organe exerce sa
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fraude. Le commissaire aux comptes prend connaissance de la façon dont cet
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surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction pour identifier
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organe exerce sa surveillance sur les procédures mises en œuvre par la direction
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les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces risques.<br />
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pour identifier les risques de fraude dans l'entité et pour répondre à ces
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risques.<br />
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16. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces
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16. Le commissaire aux comptes apprécie si les informations obtenues lors de ces
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entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de
|
entretiens indiquent la présence d'un ou de plusieurs facteurs de risque de
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@ -157,23 +162,22 @@ fraudes dans la comptabilisation des produits. De ce fait, lorsque le
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commissaire aux comptes estime que ce risque n'existe pas, il en justifie dans
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commissaire aux comptes estime que ce risque n'existe pas, il en justifie dans
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son dossier.<br />
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son dossier.<br />
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Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives<br />
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Réponses à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de
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fraudes<br />
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résultant de fraudes<br />
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20. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
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20. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
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de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux
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de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur ensemble, le commissaire aux
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comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :<br />
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comptes adapte son approche générale de la mission. Pour cela, il :<br />
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― reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de
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- reconsidère l'affectation des membres de l'équipe d'audit et le degré de
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supervision de leurs travaux ;<br />
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supervision de leurs travaux ;<br />
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― analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent
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- analyse les choix comptables de l'entité, en particulier ceux qui concernent
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des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes,
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des estimations qui reposent sur des hypothèses ou des opérations complexes,
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ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter
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ainsi que leur mise en œuvre. Il apprécie si ces choix sont de nature à porter
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atteinte à l'image fidèle des comptes ;<br />
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atteinte à l'image fidèle des comptes ;<br />
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― introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la
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- introduit un élément d'imprévisibilité pour l'entité dans le choix de la
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nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.<br />
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nature, du calendrier et de l'étendue des procédures d'audit.<br />
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21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
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21. En réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives résultant
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@ -182,32 +186,30 @@ en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour ce
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évaluation. Il détermine leur nature, leur calendrier et leur étendue en
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évaluation. Il détermine leur nature, leur calendrier et leur étendue en
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fonction du risque auquel elles répondent. Par exemple, il peut décider de faire
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fonction du risque auquel elles répondent. Par exemple, il peut décider de faire
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||||||
davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des
|
davantage appel à l'observation physique de certains actifs, de recourir à des
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||||||
techniques de contrôle assistées par ordinateur, ou encore de mettre en œuvre
|
techniques de contrôle assistées par ordinateur ou encore de mettre en œuvre des
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des procédures analytiques plus détaillées.<br />
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procédures analytiques plus détaillées.<br />
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22. En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies
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22. En complément des réponses à l'évaluation du risque d'anomalies
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significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur
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significatives résultant de fraudes, au niveau des comptes pris dans leur
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ensemble et au niveau des assertions et afin de répondre au risque que la
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ensemble et au niveau des assertions et afin de répondre au risque que la
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direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le
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direction s'affranchisse de certains contrôles mis en place par l'entité, le
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commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit qui
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commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit, qui
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consistent à :<br />
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consistent à :<br />
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― vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures
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- vérifier le caractère approprié des écritures comptables et des écritures
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d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;<br />
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d'inventaire passées lors de la préparation des comptes ;<br />
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― revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le
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- revoir si les estimations comptables ne sont pas biaisées. Pour cela, le
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commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de
|
commissaire aux comptes peut notamment revoir les jugements et les hypothèses de
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la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à
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la direction reflétés dans les estimations comptables des années antérieures à
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la lumière des réalisations ultérieures ;<br />
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la lumière des réalisations ultérieures ;<br />
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― comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui
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- comprendre la justification économique d'opérations importantes qui lui
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semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui
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semblent être en dehors des activités ordinaires de l'entité, ou qui lui
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apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son
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apparaissent inhabituelles eu égard à sa connaissance de l'entité et de son
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environnement.<br />
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environnement.<br />
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Réévaluation du risque d'anomalies significatives<br />
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Réévaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes<br />
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résultant de fraudes<br />
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23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie,
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23. En fonction des éléments collectés, le commissaire aux comptes apprécie,
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tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies
|
tout au long de sa mission, si son évaluation du risque d'anomalies
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@ -231,112 +233,102 @@ Déclarations de la direction<br />
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27. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
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27. Le commissaire aux comptes demande à la direction des déclarations écrites
|
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par lesquelles :<br />
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par lesquelles :<br />
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― elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes
|
- elle déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les fraudes
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ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
|
ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
|
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― elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
- elle confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
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comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
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;<br />
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;<br />
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― elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu
|
- elle déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont elle a eu
|
||||||
connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un
|
connaissance, ou suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un
|
||||||
rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors
|
rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes, dès lors
|
||||||
que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les
|
que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les
|
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comptes ;<br />
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comptes ;<br />
|
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― elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un
|
- elle déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un
|
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impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des
|
impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des
|
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employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.<br />
|
employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres.<br />
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Communication avec la direction et avec l'organe<br />
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Communication<br />
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d'administration ou de surveillance<br />
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28. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des
|
28. Lorsque le commissaire aux comptes a identifié une fraude ayant entraîné des
|
||||||
anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la
|
anomalies significatives dans les comptes ou a obtenu des informations sur la
|
||||||
possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction
|
possibilité d'une telle fraude, il en informe dès que possible la direction. Il
|
||||||
ainsi que l'organe d'administration ou de surveillance.<br />
|
lui communique également, au niveau de responsabilité approprié, les fraudes
|
||||||
|
relevées au cours de son audit n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives
|
||||||
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dans les comptes.<br />
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29. Au cours de son audit, le commissaire aux comptes peut être amené à relever
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29. Le commissaire aux comptes applique les dispositions de la norme d'exercice
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des fraudes n'ayant pas entraîné d'anomalies significatives. Il en informe :<br />
|
professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à
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l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
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|
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― la direction, au niveau de responsabilité approprié ;<br />
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A ce titre, il communique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
― l'organe d'administration ou de surveillance, lorsque ces fraudes impliquent
|
- les fraudes ayant entraîné des anomalies significatives dans les comptes ou
|
||||||
la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle
|
les informations qu'il a obtenues sur la possibilité de telles fraudes ;<br />
|
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interne.<br />
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|
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30. Le commissaire aux comptes communique dès que possible à l'organe
|
- les fraudes impliquant la direction ou des employés ayant un rôle clé dans le
|
||||||
d'administration ou de surveillance et à la direction, au niveau de
|
dispositif de contrôle interne.<br />
|
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responsabilité approprié, les déficiences majeures qu'il a relevées dans la
|
|
||||||
conception ou la mise en œuvre des contrôles de l'entité destinés à prévenir et
|
|
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à détecter les fraudes.<br />
|
|
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||||||
31. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait
|
30. Le commissaire aux comptes apprécie s'il existe d'autres points ayant trait
|
||||||
à la fraude à discuter avec l'organe d'administration ou de surveillance. Il
|
à la fraude à discuter avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
|
||||||
peut s'agir par exemple d'interrogation de sa part sur la nature, l'étendue et
|
de commerce.<br />
|
||||||
la fréquence de l'évaluation par la direction des contrôles mis en place pour
|
|
||||||
|
Il peut s'agir par exemple d'interrogation de sa part sur la nature, l'étendue
|
||||||
|
et la fréquence de l'évaluation par la direction des contrôles mis en place pour
|
||||||
prévenir et détecter la fraude ou encore sur le processus d'autorisation des
|
prévenir et détecter la fraude ou encore sur le processus d'autorisation des
|
||||||
opérations qui n'entrent pas dans le cadre habituel de l'activité de
|
opérations qui n'entrent pas dans le cadre habituel de l'activité de
|
||||||
l'entité.<br />
|
l'entité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Révélation des faits délictueux et déclaration de soupçons<br />
|
Révélation des faits délictueux<br />
|
||||||
|
|
||||||
32. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des
|
31. Lorsque le commissaire aux comptes conclut que les comptes comportent des
|
||||||
anomalies significatives résultant de fraudes susceptibles de recevoir une
|
anomalies significatives résultant de fraudes susceptibles de recevoir une
|
||||||
qualification pénale, il révèle les faits au procureur de la République.<br />
|
qualification pénale, il révèle les faits au procureur de la République.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il soupçonne que des opérations portent sur des sommes qui pourraient
|
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provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des
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Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées
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ou qui pourraient participer au financement du terrorisme, le commissaire aux
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comptes procède, conformément aux dispositions des articles L. 562-2 et suivants
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du code monétaire et financier, à une déclaration au service mentionné à
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l'article L. 562-4 dudit code.<br />
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Remise en cause de la poursuite de la mission<br />
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Remise en cause de la poursuite de la mission<br />
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33. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner en raison de
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32. Lorsque le commissaire aux comptes envisage de démissionner en raison de
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l'existence d'anomalies significatives résultant de fraudes avérées ou
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l'existence d'anomalies significatives résultant de fraudes avérées ou
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suspectées qui remettent en cause la poursuite de la mission, il respecte les
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suspectées qui remettent en cause la poursuite de la mission, il respecte les
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règles édictées par le code de déontologie de la profession et s'assure
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règles édictées par le code de déontologie de la profession et s'assure
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notamment que sa démission a un motif légitime.<br />
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notamment que sa démission a un motif légitime.<br />
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34. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :<br />
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33. Si le commissaire aux comptes décide de démissionner :<br />
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― il s'en entretient avec la direction, à un niveau de responsabilité approprié,
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- il s'en entretient avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
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et avec l'organe d'administration ou de surveillance, et leur en expose les
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de commerce, et leur en expose les motifs ;<br />
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motifs ;<br />
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― il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession
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- il répond aux obligations édictées par le code de déontologie de la profession
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en terme de succession de mission.<br />
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en terme de succession de mission.<br />
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Documentation des travaux<br />
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Documentation des travaux<br />
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35. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :<br />
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34. Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier de travail :<br />
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― les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de
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- les décisions importantes prises au cours des échanges entre les membres de
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l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
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l'équipe d'audit sur le risque d'anomalies significatives résultant de fraudes
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dans les comptes ;<br />
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dans les comptes ;<br />
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― les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au
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- les risques d'anomalies significatives résultant de fraudes identifiés au
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niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;<br />
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niveau des comptes pris dans leur ensemble et au niveau des assertions ;<br />
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― l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies
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- l'adaptation de son approche générale en réponse au risque d'anomalies
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significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur
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significatives résultant de fraudes au niveau des comptes pris dans leur
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ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit
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ensemble ainsi que la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit
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conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre
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conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre
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ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;<br />
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ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ;<br />
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― les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont
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- les conclusions des procédures d'audit, et notamment de celles qui sont
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destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles
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destinées à répondre au risque que la direction s'affranchisse des contrôles
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;<br />
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;<br />
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― le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il
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- le cas échéant, les raisons motivant son appréciation selon laquelle il
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n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;<br />
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n'existe pas de risque de fraude dans la comptabilisation des produits ;<br />
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― les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et à
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- les communications qu'il a faites en matière de fraude à la direction et aux
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l'organe d'administration ou de surveillance ;<br />
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organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce ;<br />
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― le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits
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- le cas échéant, la révélation au procureur de la République de faits
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délictueux.
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délictueux.
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