Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-11-20 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L611-3 ###### Article L611-3
@ -16,4 +16,7 @@ pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.<br
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les
autres cas. autres cas.<br />
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
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###### Article L611-6 ###### Article L611-6
@ -31,7 +31,9 @@ commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la
décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la
part du ministère public.<br /> part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'ouverture de la
procédure.<br />
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br /> décret en Conseil d'Etat.<br />