Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
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Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L611-3
@ -16,4 +16,7 @@ pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné.<br
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les
autres cas.
autres cas.<br />
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-11-20
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Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033462229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462229.xml
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###### Article L611-6
@ -31,7 +31,9 @@ commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la
décision est également communiquée à l'ordre professionnel ou à l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d'appel de la
part du ministère public.<br />
part du ministère public. Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'ouverture de la
procédure.<br />
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />