Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033616570
NOR: ECFI1630249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/65/JORFTEXT000033616570.xml
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République française 2016-12-17 00:00:00 +01:00
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commit 52f0f2b204

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-15 Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2016-12-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030247259 Identifiant: LEGIARTI000033619905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/24/72/LEGIARTI000030247259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/99/LEGIARTI000033619905.xml
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###### Article R752-20 ###### Article R752-20
@ -19,7 +19,9 @@ la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif :<br />
clientèle.<br /> clientèle.<br />
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la
réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente.<br /> réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000
mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la
réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés.<br />
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation
d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de