Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030830188
NOR: JUSC1508583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/83/01/JORFTEXT000030830188.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-01 00:00:00 +02:00
parent dfe5ed6e23
commit 52e4421d50
3 changed files with 31 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133248
- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018655756
---
##### Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants.
- [Article R124-1](article_r124-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030831027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/10/LEGIARTI000030831027.xml
---
###### Article R124-1
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre
à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux
exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères
suivants :<br />
1° Cent pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour
chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de
l'assemblée générale ordinaire ;<br />
2° 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires.