LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-08-03
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L221-14</h1>
@ -17,7 +16,8 @@ l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestatio
de ce dépôt.<br />
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en
outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
outre, après publication des statuts modifiés au registre du commerce et des
sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
<details>
@ -27,22 +27,10 @@ outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615053?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442487?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1690 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223103?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932902?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R6223-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339969?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272071?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +60,9 @@ outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325369?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223103?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025576512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576512.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-07-14
Identifiant: LEGIARTI000029329309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329309.xml
---
<h1>Article L223-26</h1>
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Si l'assemblée des
associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de
prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés
n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne
intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé
afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette
assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.<br />
@ -47,7 +48,46 @@ Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-22 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325347?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +130,7 @@ Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555038?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325347?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031411383?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire VIGUEUR_DIFF</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006223891
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L038AXAC
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329315.xml
---
<h1>Article L225-38</h1>
@ -24,7 +23,11 @@ Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs
généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire,
associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.<br />
L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant
de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les
conditions financières qui y sont attachées.
<details>
@ -34,7 +37,22 @@ surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,9 +100,6 @@ surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006427492?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France Télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5. - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-10-14</a>
</li>
@ -103,6 +118,9 @@ surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325349?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012415?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
@ -154,6 +172,9 @@ surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
@ -169,9 +190,6 @@ surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825324?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024039895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039895.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329320.xml
---
<h1>Article L225-39</h1>
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
<details>
@ -20,7 +24,7 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,7 +67,7 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325299?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039769956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -74,14 +78,23 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006260946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224910?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444040?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006224493
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L086AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224493.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329330.xml
---
<h1>Article L225-86</h1>
@ -24,7 +23,11 @@ Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du
conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment
responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de
façon générale, dirigeant de cette entreprise.
façon générale, dirigeant de cette entreprise.<br />
L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de
l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les
conditions financières qui y sont attachées.
<details>
@ -34,7 +37,22 @@ façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229190?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031564650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,9 +94,6 @@ façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
@ -94,6 +109,9 @@ façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539946?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338895?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
@ -115,6 +133,9 @@ façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L229-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
@ -130,9 +151,6 @@ façon générale, dirigeant de cette entreprise.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224443?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825324?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-16</a>
</li>

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024039890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039890.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329335.xml
---
<h1>Article L225-87</h1>
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni
aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou
indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite
du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article
1832 du code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du présent code.
<details>
@ -20,7 +24,7 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,13 +73,16 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
2005-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-31</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 58 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325303?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042338892?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-09-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226526?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261083?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-09-21</a>
@ -86,5 +93,8 @@ portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573742?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006444040?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000025559599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/95/LEGIARTI000025559599.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329420.xml
---
<h1>Article L225-211</h1>
Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L.
225-209-2, L. 225-208 et L. 225-209 doivent être tenus, dans les conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée
du service de ses titres.<br />
225-208, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1 doivent être tenus,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par
la personne chargée du service de ses titres.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans
le rapport prévu à l'article L. 225-100, le nombre des actions achetées et
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-209-2, L.
225-208 et L. 225-209, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des
frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la
clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
qu'elles représentent.
vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
225-209, L. 225-209-2, L. 228-12 et L. 228-12-1, les cours moyens des achats et
des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites
au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours
d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre
des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet
et la fraction du capital qu'elles représentent.
<details>
@ -32,52 +32,7 @@ qu'elles représentent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610366?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799559?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225944?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225943?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225946?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225945?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339865?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020186817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225947?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025513986?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,7 +55,7 @@ qu'elles représentent.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043529622?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555034?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325359?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869993?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -112,10 +67,7 @@ qu'elles représentent.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-209-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227623?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029000678?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29</a>

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146049
- [Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières](section_1/README.md)
- [Section 2 : Des actions.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Des titres participatifs.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des obligations.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance](section_6/README.md)
- [Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance](section_5/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096552.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029329377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329377.xml
---
<h1>Article L228-1</h1>
@ -33,12 +33,12 @@ Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L.
211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.<br />
Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code civil,
tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. Cette
inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
Toutefois, lorsque des titres de capital ou des obligations de la société ont
été admis aux négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a
pas son domicile sur le territoire français, au sens de l'article 102 du code
civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire.
Cette inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en
plusieurs comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L.
@ -62,7 +62,7 @@ Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,15 +102,15 @@ Conseil d'Etat.
<li>
2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
</li>
<li>
2010-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325355?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020096547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096547.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329384.xml
---
<h1>Article L228-2</h1>
@ -13,11 +13,11 @@ I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts
peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment,
contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du
compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue
par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent
être frappés.<br />
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse
postale et, le cas échéant, électronique des détenteurs de titres conférant
immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées
d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le
cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.<br />
Les renseignements sont recueillis par le dépositaire central susmentionné
auprès des établissements teneurs de comptes qui lui sont affiliés, lesquels les
@ -26,10 +26,17 @@ jours ouvrables qui en suivent la réception, ces renseignements sont portés pa
le dépositaire central à la connaissance de la société.<br />
Lorsque le délai fixé par décret n'est pas respecté, ou lorsque les
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes sont incomplets ou
erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de
communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance
statuant en référé.<br />
renseignements fournis par l'établissement teneur de comptes, à l'exception de
la communication de l'adresse électronique, sont incomplets ou erronés, le
dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de communication,
sous astreinte, au président du tribunal de grande instance statuant en
référé.<br />
Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des
statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes
morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs
de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas
précédents.<br />
II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de
la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
@ -40,7 +47,7 @@ pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
propriétaires des titres prévues au I.<br />
Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres.L'information est fournie
révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire
et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la
communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central
@ -58,7 +65,7 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -93,7 +100,7 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325307?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227384
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227384.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-06-10
Identifiant: LEGIARTI000029329389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329389.xml
---
<h1>Article L228-3</h1>
S'il s'agit de titres de forme nominative, donnant immédiatement ou à terme
accès au capital, l'intermédiaire inscrit dans les conditions prévues à
l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, de
révéler l'identité des propriétaires de ces titres, ainsi que la quantité de
titres détenus par chacun d'eux sur simple demande de la société émettrice ou de
son mandataire, laquelle peut être présentée à tout moment.<br />
S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des obligations ou des
titres donnant immédiatement ou à terme accès au capital, l'intermédiaire
inscrit dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 est tenu, dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat, de révéler l'identité des propriétaires de
ces titres, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux sur simple
demande de la société émettrice ou de son mandataire, laquelle peut être
présentée à tout moment.<br />
Les droits spéciaux attachés aux actions nominatives, notamment ceux prévus aux
articles L. 225-123 et L. 232-14, ne peuvent être exercés par un intermédiaire
@ -31,7 +31,7 @@ l'exercice de ces droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,7 +65,7 @@ l'exercice de ces droits.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325357?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -73,12 +73,6 @@ l'exercice de ces droits.
<li>
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224989?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-04-02</a>
</li>
@ -86,11 +80,17 @@ l'exercice de ces droits.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229033?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2019-11-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034727003?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D211-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006227624
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/76/LEGIARTI000006227624.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029329407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329407.xml
---
<h1>Article L228-12</h1>
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour
décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu
d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir
dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente
pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un
rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans
les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent
également être fixées dans les statuts.<br />
Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être
fixées dans les statuts.<br />
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion
suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire
@ -28,7 +27,41 @@ montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.<br />
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du
directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout
moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat.<br />
II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et
selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.<br />
III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont
prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont
organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les
conditions mentionnées aux articles L. 225-210 à L. 225-212, les conditions
prévues ci-après :<br />
1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au
sens de l'article L. 232-11 ou du produit d'une nouvelle émission de titres de
capital effectuée en vue de ce rachat ;<br />
2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 est
calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence
rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit,
être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter
le capital par incorporation de réserves ;<br />
3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des
actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des
sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 ou sur une réserve prévue à
cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut,
sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires.
Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par
incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de
préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs
des actions de préférence rachetables ;<br />
4° Le rachat est à l'initiative exclusive de la société ;<br />
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité
d'actionnaires se trouvant dans la même situation.
<details>
@ -38,7 +71,7 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,7 +114,16 @@ d'Etat.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276481?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325313?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225984?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339860?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -92,6 +134,9 @@ d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340133?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030615138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
@ -113,9 +158,6 @@ d'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030614520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227954?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-35-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161284
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029329666
---
<h1>Section 4 : Des titres participatifs.</h1>
<h1>Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance.</h1>
- [Article L228-36](article_l228-36.md)
- [Article L228-37](article_l228-37.md)
- [Sous-section 1 : Des titres participatifs](sous-section_1/README.md)
- [Sous-Section 2 : Des obligations.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,135 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228108
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228108.xml
---
<h1>Article L228-37</h1>
L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés
dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et
les articles L. 228-40 à L. 228-44.<br />
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein
droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la
personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à
L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.<br />
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport
des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de
l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de
l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des
titres participatifs.<br />
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de
porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à
l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la
révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment
au cours de l'assemblée.<br />
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents
sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.<br />
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil
d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire
pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article
n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584263?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2015-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279856?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D228-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745582?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-06-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279856?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D228-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584263?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029328075
---
<h1>Sous-section 1 : Des titres participatifs</h1>
- [Article L228-36](article_l228-36.md)
- [Article L228-37](article_l228-37.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L036AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228107.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000029329659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329659.xml
---
<h1>Article L228-36</h1>
@ -39,7 +38,7 @@ propriétaires de titres participatifs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -70,10 +69,10 @@ propriétaires de titres participatifs.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758365?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329704?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>

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@ -0,0 +1,197 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329652.xml
---
<h1>Article L228-37</h1>
L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés
dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L. 225-100 et
les articles L. 228-40 à L. 228-44.<br />
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein
droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la
personnalité civile. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 228-47 à
L. 228-71, L. 228-73 et L. 228-76 à L. 228-90.<br />
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport
des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de
l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de
l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des
titres participatifs.<br />
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de
porteurs de parts. Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à
l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la
révocation des membres des organes sociaux. Ils peuvent intervenir à tout moment
au cours de l'assemblée.<br />
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents
sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.<br />
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil
d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire
pour l'émission des titres participatifs. Le quatrième alinéa du présent article
n'est pas applicable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329510?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228373?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329464?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228131?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148477?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799435?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279856?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 283-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D228-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228179?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228372?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792178?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L114-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030438721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006639630?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D213-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668260?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662743?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L732-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584263?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,69 @@
---
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029329426
---
<h1>Sous-Section 2 : Des obligations.</h1>
- [Article L228-39](article_l228-39.md)
- [Article L228-40](article_l228-40.md)
- [Article L228-44](article_l228-44.md)
- [Article L228-45](article_l228-45.md)
- [Article L228-46](article_l228-46.md)
- [Article L228-47](article_l228-47.md)
- [Article L228-48](article_l228-48.md)
- [Article L228-49](article_l228-49.md)
- [Article L228-50](article_l228-50.md)
- [Article L228-51](article_l228-51.md)
- [Article L228-52](article_l228-52.md)
- [Article L228-53](article_l228-53.md)
- [Article L228-54](article_l228-54.md)
- [Article L228-55](article_l228-55.md)
- [Article L228-56](article_l228-56.md)
- [Article L228-57](article_l228-57.md)
- [Article L228-58](article_l228-58.md)
- [Article L228-59](article_l228-59.md)
- [Article L228-60](article_l228-60.md)
- [Article L228-61](article_l228-61.md)
- [Article L228-62](article_l228-62.md)
- [Article L228-63](article_l228-63.md)
- [Article L228-64](article_l228-64.md)
- [Article L228-65](article_l228-65.md)
- [Article L228-66](article_l228-66.md)
- [Article L228-67](article_l228-67.md)
- [Article L228-68](article_l228-68.md)
- [Article L228-69](article_l228-69.md)
- [Article L228-70](article_l228-70.md)
- [Article L228-71](article_l228-71.md)
- [Article L228-72](article_l228-72.md)
- [Article L228-73](article_l228-73.md)
- [Article L228-74](article_l228-74.md)
- [Article L228-75](article_l228-75.md)
- [Article L228-76](article_l228-76.md)
- [Article L228-77](article_l228-77.md)
- [Article L228-78](article_l228-78.md)
- [Article L228-79](article_l228-79.md)
- [Article L228-80](article_l228-80.md)
- [Article L228-81](article_l228-81.md)
- [Article L228-82](article_l228-82.md)
- [Article L228-83](article_l228-83.md)
- [Article L228-84](article_l228-84.md)
- [Article L228-85](article_l228-85.md)
- [Article L228-86](article_l228-86.md)
- [Article L228-87](article_l228-87.md)
- [Article L228-88](article_l228-88.md)
- [Article L228-89](article_l228-89.md)
- [Article L228-90](article_l228-90.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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<h1>Article L228-39</h1>
@ -30,7 +29,55 @@ l'expansion de l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048539484?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627528?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225648?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,9 +116,6 @@ l'expansion de l'entreprise.
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2001-05-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516864?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
@ -96,6 +140,9 @@ l'expansion de l'entreprise.
<li>
2013-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027729516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041431303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-05-12
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---
<h1>Article L228-40</h1>
@ -36,7 +35,7 @@ directoire dans les conditions déterminées par ces organes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -66,15 +65,15 @@ directoire dans les conditions déterminées par ces organes.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378768?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-19 au 2009-05-22</a>
</li>
<li>
2007-10-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269108?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-26</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329485.xml
---
<h1>Article L228-44</h1>
@ -20,13 +19,7 @@ La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279932?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 290 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -53,6 +46,9 @@ La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228177
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L045AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228177.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329481.xml
---
<h1>Article L228-45</h1>
@ -24,7 +23,7 @@ Toute clause contraire est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279941?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 291 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -51,5 +50,8 @@ Toute clause contraire est réputée non écrite.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228178
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/81/LEGIARTI000006228178.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329451.xml
---
<h1>Article L228-46</h1>
@ -26,25 +25,7 @@ unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644064?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L113-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279966?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-01-08 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -71,6 +52,9 @@ unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020148477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148477.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329440.xml
---
<h1>Article L228-47</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279976?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 294 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L048AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329455.xml
---
<h1>Article L228-48</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ y ayant leur siège.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279988?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 295 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -50,5 +49,8 @@ y ayant leur siège.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228202
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L049AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329615.xml
---
<h1>Article L228-49</h1>
@ -37,16 +36,7 @@ titre quelconque.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279997?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 296 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -73,6 +63,9 @@ titre quelconque.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228207
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L050AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228207.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329582.xml
---
<h1>Article L228-50</h1>
@ -21,31 +20,7 @@ décision de justice à la demande de tout intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039345837?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262952?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035207478?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280005?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 297 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +47,9 @@ décision de justice à la demande de tout intéressé.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000020148479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148479.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329438.xml
---
<h1>Article L228-51</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ de justice, à la demande de tout intéressé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ de justice, à la demande de tout intéressé.
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340169?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 27-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138893?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260280?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L052AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228209.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329578.xml
---
<h1>Article L228-52</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ l'assemblée générale des obligataires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280027?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 299 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +47,8 @@ l'assemblée générale des obligataires.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228210
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228210.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329574.xml
---
<h1>Article L228-53</h1>
@ -22,19 +21,7 @@ actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280036?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 300 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -61,6 +48,9 @@ actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228222.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329550.xml
---
<h1>Article L228-54</h1>
@ -31,7 +30,7 @@ Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280047?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 301 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -58,6 +57,9 @@ Toute action intentée contrairement aux dispositions du présent article doit
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L237-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228234
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L055AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228234.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329530.xml
---
<h1>Article L228-55</h1>
@ -25,10 +24,7 @@ actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280054?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 302 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -55,6 +51,9 @@ actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228715?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228247
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L056AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228247.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329506.xml
---
<h1>Article L228-56</h1>
@ -29,7 +28,7 @@ rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -56,14 +55,14 @@ rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006714299?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - article 134 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228254.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329502.xml
---
<h1>Article L228-57</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280093?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +47,8 @@ L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228255
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L058AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228255.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329497.xml
---
<h1>Article L228-58</h1>
@ -30,37 +29,7 @@ poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228267?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329476?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346071?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 305 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 220 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228268?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -90,6 +59,9 @@ poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblé
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329476?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228264
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L059AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228264.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329493.xml
---
<h1>Article L228-59</h1>
@ -27,31 +26,19 @@ intéressée sont présents ou représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280113?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 306 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757409?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042604664?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -66,6 +53,9 @@ intéressée sont présents ou représentés.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228268.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329476.xml
---
<h1>Article L228-60</h1>
@ -30,7 +29,16 @@ Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799400?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329497?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,6 +56,9 @@ Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifi
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280123?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 307 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -58,7 +69,7 @@ Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifi
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276491?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228255?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L061AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228285.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329611.xml
---
<h1>Article L228-61</h1>
@ -48,7 +47,7 @@ voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -79,7 +78,7 @@ voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276492?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228290
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L062AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228290.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329607.xml
---
<h1>Article L228-62</h1>
@ -24,16 +23,7 @@ leurs ascendants, descendants et conjoint.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280151?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 309 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -60,6 +50,9 @@ leurs ascendants, descendants et conjoint.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228291
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L063AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228291.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329603.xml
---
<h1>Article L228-63</h1>
@ -22,16 +21,7 @@ droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconqu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681462?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260539?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280167?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 310 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -58,6 +48,9 @@ droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconqu
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799381?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228297
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L064AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/82/LEGIARTI000006228297.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329568.xml
---
<h1>Article L228-64</h1>
@ -28,22 +27,13 @@ grand nombre d'obligations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228208?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039260194?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148479?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280177?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 311 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329438?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799376?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +61,10 @@ grand nombre d'obligations.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228208?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228309
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L065AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228309.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329534.xml
---
<h1>Article L228-65</h1>
I. - L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer
la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur
toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :<br />
@ -33,7 +32,7 @@ conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérê
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un
autre Etat membre.<br />
II. - L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers
des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
@ -45,7 +44,7 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -75,15 +74,18 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2014-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426535?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033561943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
@ -93,18 +95,15 @@ des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229995?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229866?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L066AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228350.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329564.xml
---
<h1>Article L228-66</h1>
@ -21,13 +20,7 @@ nu-propriétaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280211?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 314 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-06 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -54,6 +47,9 @@ nu-propriétaire.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228354
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228354.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329560.xml
---
<h1>Article L228-67</h1>
@ -22,7 +21,7 @@ voix au moins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280221?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 315 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -49,5 +48,8 @@ voix au moins.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228356
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228356.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329555.xml
---
<h1>Article L228-68</h1>
@ -26,7 +25,10 @@ Toute disposition contraire est réputée non écrite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +56,7 @@ Toute disposition contraire est réputée non écrite.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276501?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228359
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L069AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228359.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329546.xml
---
<h1>Article L228-69</h1>
@ -26,28 +25,7 @@ appartient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230160?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230159?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344129?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 231 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 231 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280255?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 318 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -77,6 +55,9 @@ appartient.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L238-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228369
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L070AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228369.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329526.xml
---
<h1>Article L228-70</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ les opérations de la société ou à demander communication des documents socia
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280275?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 319 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +47,8 @@ les opérations de la société ou à demander communication des documents socia
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228370
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L071AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228370.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329521.xml
---
<h1>Article L228-71</h1>
@ -28,25 +27,13 @@ l'intérêt annuel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280283?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 233 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 233 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,14 +63,17 @@ l'intérêt annuel.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228207?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329516.xml
---
<h1>Article L228-72</h1>
@ -27,52 +26,37 @@ détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être deman
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329534?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035207497?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-15 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036769017?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-02-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-05-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 234 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-26 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280303?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 321 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644248?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -90,17 +74,20 @@ détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être deman
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041564025?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2014-08-03
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L073AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228373.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329510.xml
---
<h1>Article L228-73</h1>
@ -33,7 +32,7 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +69,7 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522003?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR</a>
@ -78,6 +77,12 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229896?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
</li>
@ -93,12 +98,6 @@ et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225396?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228307?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229896?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L236-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047591418?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228397
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/83/LEGIARTI000006228397.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329489.xml
---
<h1>Article L228-74</h1>
@ -22,31 +21,7 @@ circulation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042927?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235567?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612061?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-1 A AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042931?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L513-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L743-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963308?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L515-32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280340?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 322 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -73,6 +48,9 @@ circulation.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L213-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L075AXAA
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329468.xml
---
<h1>Article L228-75</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280353?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +47,8 @@ imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
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Date de début: 2014-08-03
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329464.xml
---
<h1>Article L228-76</h1>
@ -22,13 +21,7 @@ remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280360?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 324 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -55,6 +48,9 @@ remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228403
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L077AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228403.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329459.xml
---
<h1>Article L228-77</h1>
@ -24,25 +23,7 @@ rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscriptio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228418?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280371?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 325 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -69,6 +50,9 @@ rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscriptio
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a>
</li>

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329446.xml
---
<h1>Article L228-78</h1>
Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du
conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur
autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329459?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228403?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280384?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-10 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034681194?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228403?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L079AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228419.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329442.xml
---
<h1>Article L228-79</h1>
@ -32,43 +31,19 @@ l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035141332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-09 au 2017-07-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181942?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2017-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280402?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 327 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344182?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 235 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262996?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-07-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -86,6 +61,9 @@ l'observation des dispositions relatives au renouvellement de l'inscription.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228452
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L080AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228452.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329599.xml
---
<h1>Article L228-80</h1>
@ -21,25 +20,19 @@ décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035185468?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,6 +47,9 @@ décret en Conseil d'Etat.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035188452?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228466
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228466.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2017-05-12
Identifiant: LEGIARTI000029329595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329595.xml
---
<h1>Article L228-81</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280424?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 329 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -50,5 +49,8 @@ effet par les statuts. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228473.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329591.xml
---
<h1>Article L228-82</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ capitalisation, est interdite.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280435?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 330 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +47,8 @@ capitalisation, est interdite.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228474
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228474.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/95/LEGIARTI000029329587.xml
---
<h1>Article L228-83</h1>
@ -22,10 +21,7 @@ celle-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280451?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 331 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -52,6 +48,9 @@ celle-ci.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228495
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L084AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228495.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329643.xml
---
<h1>Article L228-84</h1>
@ -25,7 +24,7 @@ de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +52,7 @@ de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228506
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L085AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228506.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329628.xml
---
<h1>Article L228-85</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -54,7 +53,7 @@ de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263022?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R228-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L086AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228516.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329623.xml
---
<h1>Article L228-86</h1>
@ -23,7 +22,16 @@ ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237778?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237779?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +59,7 @@ ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000024711655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/71/16/LEGIARTI000024711655.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/94/LEGIARTI000029329428.xml
---
<h1>Article L228-87</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280508?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 336 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2005-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521577?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). - article 165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228537
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L088AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228537.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329619.xml
---
<h1>Article L228-88</h1>
@ -21,16 +20,13 @@ fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280521?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 337 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,10 +45,10 @@ fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228581
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L089AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228581.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329639.xml
---
<h1>Article L228-89</h1>
@ -21,7 +20,7 @@ mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280531?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 338 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -48,5 +47,8 @@ mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329632.xml
---
<h1>Article L228-90</h1>
Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L.
228-46 à L. 228-69, L. 228-71, L. 228-72, L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à
L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à
un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements,
les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par
des sociétés françaises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329464?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329516?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329451?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325317?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228178?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228474?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +1,24 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161285
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029329668
---
<h1>Section 5 : Des obligations.</h1>
<h1>Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance</h1>
- [Article L228-38](article_l228-38.md)
- [Article L228-39](article_l228-39.md)
- [Article L228-40](article_l228-40.md)
- [Article L228-44](article_l228-44.md)
- [Article L228-45](article_l228-45.md)
- [Article L228-46](article_l228-46.md)
- [Article L228-47](article_l228-47.md)
- [Article L228-48](article_l228-48.md)
- [Article L228-49](article_l228-49.md)
- [Article L228-50](article_l228-50.md)
- [Article L228-51](article_l228-51.md)
- [Article L228-52](article_l228-52.md)
- [Article L228-53](article_l228-53.md)
- [Article L228-54](article_l228-54.md)
- [Article L228-55](article_l228-55.md)
- [Article L228-56](article_l228-56.md)
- [Article L228-57](article_l228-57.md)
- [Article L228-58](article_l228-58.md)
- [Article L228-59](article_l228-59.md)
- [Article L228-60](article_l228-60.md)
- [Article L228-60-1](article_l228-60-1.md)
- [Article L228-61](article_l228-61.md)
- [Article L228-62](article_l228-62.md)
- [Article L228-63](article_l228-63.md)
- [Article L228-64](article_l228-64.md)
- [Article L228-65](article_l228-65.md)
- [Article L228-66](article_l228-66.md)
- [Article L228-67](article_l228-67.md)
- [Article L228-68](article_l228-68.md)
- [Article L228-69](article_l228-69.md)
- [Article L228-70](article_l228-70.md)
- [Article L228-71](article_l228-71.md)
- [Article L228-72](article_l228-72.md)
- [Article L228-73](article_l228-73.md)
- [Article L228-74](article_l228-74.md)
- [Article L228-75](article_l228-75.md)
- [Article L228-76](article_l228-76.md)
- [Article L228-77](article_l228-77.md)
- [Article L228-78](article_l228-78.md)
- [Article L228-79](article_l228-79.md)
- [Article L228-80](article_l228-80.md)
- [Article L228-81](article_l228-81.md)
- [Article L228-82](article_l228-82.md)
- [Article L228-83](article_l228-83.md)
- [Article L228-84](article_l228-84.md)
- [Article L228-85](article_l228-85.md)
- [Article L228-86](article_l228-86.md)
- [Article L228-87](article_l228-87.md)
- [Article L228-88](article_l228-88.md)
- [Article L228-89](article_l228-89.md)
- [Article L228-90](article_l228-90.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.](sous-section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228418
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/84/LEGIARTI000006228418.xml
---
<h1>Article L228-78</h1>
Les garanties prévues à l'article L. 228-77 sont conférées par le président du
conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur
autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280384?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280384?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228403?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228582
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L090AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228582.xml
---
<h1>Article L228-90</h1>
Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L.
228-46 à L. 228-69, L. 228-71, L. 228-72, L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à
L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à
un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements,
les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par
des sociétés françaises.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280541?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-07-13 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228706?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228370?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228371?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178844
- [Article L228-91](article_l228-91.md)
- [Article L228-92](article_l228-92.md)
- [Article L228-93](article_l228-93.md)
- [Article L228-94](article_l228-94.md)
- [Article L228-95](article_l228-95.md)
- [Article L228-97](article_l228-97.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228584
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L091AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228584.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329670.xml
---
<h1>Article L228-91</h1>
@ -13,14 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228584.xml
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.<br />
Les actionnaires d'une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au
capital ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.<br />
Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la
souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132
et L. 225-135 à L. 225-140.<br />
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de
capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent
être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine
@ -28,8 +19,8 @@ est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée a
sens de l'article L. 225-99.<br />
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs
mobilières représentatives de créances. Toute clause contraire est réputée non
écrite.<br />
mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est
réputée non écrite.<br />
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être
regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du
@ -43,16 +34,25 @@ second alinéa de l'article L. 228-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148453?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2016-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276495?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325319?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339452?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -65,9 +65,6 @@ second alinéa de l'article L. 228-10.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -89,10 +86,13 @@ second alinéa de l'article L. 228-10.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325319?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276495?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 45 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
@ -109,18 +109,6 @@ second alinéa de l'article L. 228-10.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227611?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,157 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329675.xml
---
<h1>Article L228-92</h1>
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des
titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, sont autorisées par l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou
du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.<br />
Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs
actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce
droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la
souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132
à L. 225-141.<br />
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des
titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou
donnant accès à des titres de capital existants, sont autorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations
ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que
détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L.
228-36-A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228131?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029328069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325321?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L228-36-A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329683.xml
---
<h1>Article L228-93</h1>
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.<br />
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale
extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par
celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92.<br />
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès
à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au
premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de
préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par
les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché
aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.<br />
Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un
droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs
sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de
nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces
sociétés.<br />
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès
à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres
titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L.
228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou
dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice
conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228131?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225121?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029328069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228593?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280589?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325323?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225120?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-132 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L228-36-A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228593?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,115 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329692.xml
---
<h1>Article L228-94</h1>
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de
créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou
indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital
n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Les
conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres sont définies par
le contrat d'émission.<br />
Les émissions de valeurs mobilières visées à l'alinéa précédent, qui sont des
titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou
donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles
L. 225-129 à L. 225-129-6.<br />
Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des
titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant
droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations
ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que
détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L.
228-36-A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329542?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228131?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034799356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029328069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280601?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325325?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L228-36-A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228130?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228617
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L095AXAC
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Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/96/LEGIARTI000029329699.xml
---
<h1>Article L228-95</h1>
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa
de l'article L. 228-91.
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L.
228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.
<details>
@ -21,16 +20,25 @@ de l'article L. 228-91.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329670?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276498?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329675?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228584?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228593?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -43,9 +51,6 @@ de l'article L. 228-91.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -60,26 +65,26 @@ de l'article L. 228-91.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276498?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325361?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303003?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228593?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225115?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-130 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L097AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228639.xml
Date de début: 2014-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/97/LEGIARTI000029329704.xml
---
<h1>Article L228-97</h1>
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir
une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront
remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y
compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs,
nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des
articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.<br />
Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou
d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières
ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à
l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres
participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent
code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et
financier.<br />
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un
ordre de priorité des paiements.
@ -25,6 +25,47 @@ ordre de priorité des paiements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228106?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228107?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2014-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329659?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652115?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652114?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652113?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643276?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652112?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783371?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -34,9 +75,6 @@ ordre de priorité des paiements.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -54,15 +92,15 @@ ordre de priorité des paiements.
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530466?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2014-07-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029325363?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049897456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
</li>

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---
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGISCTA000006161287
---
<h1>Section 6 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance</h1>
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.](sous-section_2/README.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228594
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L092AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/85/LEGIARTI000006228594.xml
---
<h1>Article L228-92</h1>
Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l'attribution de titres de créance régies par l'article L. 228-91 sont
autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément
aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du
conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du
commissaire aux comptes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276496?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280579?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276496?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329720?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228583?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006228601
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L093AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/86/LEGIARTI000006228601.xml
---
<h1>Article L228-93</h1>
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié
de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement
plus de la moitié du capital.<br />
A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale
extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par
celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les
conditions prévues par l'article L. 228-92.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280589?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 339-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-15 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006342107?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 155-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000804070?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale</a>
</li>
<li>
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535206?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023468?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329699?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042959767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228593?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228602?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228622?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>