Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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République française 2003-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178787
###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure ###### Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
- [Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : De la saisine et de la décision du tribunal](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Des cas particuliers](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191066 Identifiant: LEGISCTA000006191051
--- ---
###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs. ###### Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
- [Article L621-8](article_l621-8.md) - [Article L621-8](article_l621-8.md)
- [Article L621-9](article_l621-9.md) - [Article L621-9](article_l621-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237568 Identifiant: LEGIARTI000006237569
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--- ---
###### Article L621-10 ###### Article L621-10
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237568.xml
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à
la demande du procureur de la République, procéder au remplacement de la demande du procureur de la République, procéder au remplacement de
l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers. Il peut l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers. Il peut
adjoindre dans les mêmes conditions un ou plusieurs administrateurs à adjoindre dans les mêmes conditions un ou plusieurs administrateurs ou
l'administrateur déjà nommé.<br /> représentants des créanciers à ceux déjà nommés.<br />
L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander
au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237536 Identifiant: LEGIARTI000006237537
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--- ---
###### Article L621-8 ###### Article L621-8
@ -17,6 +17,10 @@ personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner, au sein de
l'entreprise, un représentant des salariés. Les salariés élisent leur l'entreprise, un représentant des salariés. Les salariés élisent leur
représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br /> représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.<br />
Le tribunal peut, soit d'office, soit à la demande du procureur de la
République, désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des
créanciers.<br />
L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.<br /> L'administrateur peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts.<br />
L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le L'administrateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception le

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191056
- [Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : De la représentation des créanciers](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : De l'arrêt des poursuites individuelles](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances.](sous-paragraphe_3) - [Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 4 : De l'arrêt du cours des intérêts et de l'absence de déchéance du terme](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions](sous-paragraphe_5) - [Sous-paragraphe 5 : De l'interdiction des inscriptions](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés](sous-paragraphe_6) - [Sous-paragraphe 6 : Des cautions et des coobligés](sous-paragraphe_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197033 Identifiant: LEGISCTA000006197029
--- ---
###### Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances. ###### Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
- [Article L621-43](article_l621-43.md) - [Article L621-43](article_l621-43.md)
- [Article L621-44](article_l621-44.md) - [Article L621-44](article_l621-44.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237599 Identifiant: LEGIARTI000006237600
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L043AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L043AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/75/LEGIARTI000006237599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237600.xml
--- ---
###### Article L621-43 ###### Article L621-43
@ -22,14 +22,14 @@ ou mandataire de son choix.<br />
La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas
établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de établies par un titre. Les créances du Trésor public et des organismes de
prévoyance et de sécurité ainsi que les créances recouvrées par les organismes prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les
visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail qui n'ont pas fait
titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre
pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations
de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts
créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des
judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif
peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L.
621-103.<br /> 621-103.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237647 Identifiant: LEGIARTI000006237648
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L044AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L044AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237648.xml
--- ---
###### Article L621-44 ###### Article L621-44
@ -15,8 +15,8 @@ d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance
est éventuellement assortie.<br /> est éventuellement assortie.<br />
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en francs Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu
français a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.<br /> selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.<br />
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée
sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237654 Identifiant: LEGIARTI000006237655
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L060AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L060AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237655.xml
--- ---
###### Article L621-60 ###### Article L621-60
@ -25,7 +25,7 @@ l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes dont elles font
l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si
leurs créances ne sont pas encore déclarées.<br /> leurs créances ne sont pas encore déclarées.<br />
En ce qui concerne les créances du Trésor public des organismes de sécurité En ce qui concerne les créances du Trésor public, des organismes de sécurité
sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité
sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par
décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237674 Identifiant: LEGIARTI000006237675
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L068AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L068AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237675.xml
--- ---
###### Article L621-68 ###### Article L621-68
@ -26,4 +26,10 @@ documents et informations utiles à sa mission.<br />
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du
défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut,
les délégués du personnel. les délégués du personnel.<br />
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement
versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de
retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas
versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de
cinq points.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161347
###### Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise ###### Section 3 : Du patrimoine de l'entreprise
- [Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De la vérification et de l'admission des créances](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la nullité de certains actes.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la nullité de certains actes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des droits du conjoint](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Des droits du conjoint](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Des droits du vendeur de meubles et des revendications](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178810 Identifiant: LEGISCTA000006178794
--- ---
###### Sous-section 2 : De la nullité de certains actes. ###### Sous-section 2 : De la nullité de certains actes
- [Article L621-107](article_l621-107.md) - [Article L621-107](article_l621-107.md)
- [Article L621-108](article_l621-108.md) - [Article L621-108](article_l621-108.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237676 Identifiant: LEGIARTI000006237677
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L107AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L107AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237676.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237677.xml
--- ---
###### Article L621-107 ###### Article L621-107
@ -39,5 +39,4 @@ biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
soit antérieur à la date de cessation de paiement.<br /> soit antérieur à la date de cessation de paiement.<br />
II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° II. - Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du présent article faits dans les six mois précédant la date de cessation des du I faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.
paiements.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237737 Identifiant: LEGIARTI000006237738
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L137AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L137AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237738.xml
--- ---
###### Article L621-137 ###### Article L621-137
I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il I. - Pendant cette période, l'activité est poursuivie par le débiteur sauf s'il
apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit apparaît nécessaire au tribunal de nommer un administrateur qui peut être soit
un administrateur judiciaire, soit toute personne qualifiée. Dans ce cas, le un administrateur judiciaire, soit une personne choisie sur le fondement du
débiteur est soit dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par deuxième alinéa de l'article L. 811-2. Dans ce cas, le débiteur est soit
celui-ci.<br /> dessaisi et représenté par l'administrateur, soit assisté par celui-ci.<br />
II. - En l'absence d'administrateur :<br /> II. - En l'absence d'administrateur :<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161350
###### Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire ###### Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire
- [Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De la liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237754 Identifiant: LEGIARTI000006237755
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237755.xml
--- ---
###### Article L622-2 ###### Article L622-2
Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le
juge-commissaire et un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit
liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa de ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
l'article L. 622-5.<br /> 812-2. Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 622-5. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou
plusieurs liquidateurs.<br />
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon alinéa de l'article L. 621-8 ou au premier alinéa de l'article L. 621-135 selon

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178814 Identifiant: LEGISCTA000006178845
--- ---
###### Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. ###### Sous-section 2 : De la liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation
- [Article L622-5](article_l622-5.md) - [Article L622-5](article_l622-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237769 Identifiant: LEGIARTI000006237770
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X622L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237770.xml
--- ---
###### Article L622-5 ###### Article L622-5
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/77/LEGIARTI000006237769.xml
Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire nomme le représentant des
créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision créanciers en qualité de liquidateur. Toutefois, le tribunal peut, par décision
motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du motivée, à la demande de l'administrateur, d'un créancier, du débiteur ou du
procureur de la République, désigner le liquidateur parmi les autres mandataires procureur de la République, désigner en qualité de liquidateur une autre
judiciaires à la liquidation des entreprises.<br /> personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.<br />
Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la Le tribunal peut soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la
demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur. demande du procureur de la République, procéder au remplacement du liquidateur.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113746
### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. ### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise](titre_ier) - [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise](titre_ier)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes.](titre_ii) - [TITRE II : Des commissaires aux comptes.](titre_ii)

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Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133223 Identifiant: LEGISCTA000006133214
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#### TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise #### TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
- [Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146200 Identifiant: LEGISCTA000006146147
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##### Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires ##### Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

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Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161426 Identifiant: LEGISCTA000006161401
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###### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline ###### Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

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Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178851 Identifiant: LEGISCTA000006178832
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###### Sous-section 2 : De la discipline. ###### Sous-section 2 : De la discipline.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2003-01-04 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241979 Identifiant: LEGIARTI000006241980
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L014AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L014AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241980.xml
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###### Article L811-14 ###### Article L811-14