Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000406025
NOR: JUSC0120486A
Ancien identifiant: 1AM0010815P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406025.xml
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République française 2009-10-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2009-10-04
Date de fin: 2009-10-04 Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164636 Identifiant: LEGIARTI000021113324
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###### Article A321-28 ###### Article A321-28
Les entretiens se déroulent en séance publique.<br /> L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par
an.<br />
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes
préparation.<br /> volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le
secrétariat du jury.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2009-10-04
Date de fin: 2009-10-04 Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164634 Identifiant: LEGIARTI000021113322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/46/LEGIARTI000020164634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113322.xml
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###### Article A321-29 ###### Article A321-29
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une
candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br /> publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour
l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des
laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.
meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à
chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.