Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048603839
NOR: ECOE2303085R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043750788 Identifiant: LEGIARTI000048639492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750788.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639492.xml
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###### Article L441-11 ###### Article L441-11
@ -33,13 +33,14 @@ général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ;<b
Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire
figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins
ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant des catégories fiscales
prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs, des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L.
sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à 313-16 du code des impositions sur les biens et services et leurs acheteurs
l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires
janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013
modification significative des conditions de paiement au détriment des avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de
fournisseurs de raisins et de moût.<br /> cette date sans modification significative des conditions de paiement au
détriment des fournisseurs de raisins et de moût.<br />
c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers
effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
@ -51,8 +52,8 @@ la livraison est effectuée ;<br />
destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br /> destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons 3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du
général des impôts ;<br /> code des impositions sur les biens et services ;<br />
4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de 4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de
produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est