Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000048603839 NOR: ECOE2303085R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/60/38/JORFTEXT000048603839.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-01
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Date de début: 2024-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043750788
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Identifiant: LEGIARTI000048639492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/07/LEGIARTI000043750788.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/94/LEGIARTI000048639492.xml
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###### Article L441-11
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###### Article L441-11
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@ -33,13 +33,14 @@ général des impôts, trente jours après la fin de la décade de livraison ;<b
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Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire
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Le délai mentionné à l'alinéa précédent s'applique sauf disposition dérogatoire
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figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins
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figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins
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ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation
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ou de moût destinés à l'élaboration deproduits relevant des catégories fiscales
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prévus à l'article 438 du code général des impôts et leurs acheteurs directs,
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des vins tranquilles et mousseux en application des articles L. 313-15 et L.
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sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires conformément à
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313-16 du code des impositions sur les biens et services et leurs acheteurs
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l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 avant le 1er
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directs, sous réserve que ces contrats aient été rendus obligatoires
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janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de cette date sans
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conformément à l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013
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modification significative des conditions de paiement au détriment des
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avant le 1er janvier 2019 et que leur extension soit renouvelée à compter de
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fournisseurs de raisins et de moût.<br />
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cette date sans modification significative des conditions de paiement au
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détriment des fournisseurs de raisins et de moût.<br />
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c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers
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c) En cas de facture périodique pour des achats de produits saisonniers
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effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
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effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des
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@ -51,8 +52,8 @@ la livraison est effectuée ;<br />
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destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
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destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;<br />
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3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
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3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons
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alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code
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relevant de la catégorie fiscale des alcools au sens de l'article L. 313-15 du
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général des impôts ;<br />
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code des impositions sur les biens et services ;<br />
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4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de
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4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de
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produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est
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produits agricoles et alimentaires non périssables. Lorsque la facture est
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