Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/43/JORFTEXT000000684300.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-21 00:00:00 +02:00
parent 29fa11f530
commit 51a00adbea

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2019-07-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321369 Identifiant: LEGIARTI000038799220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/92/LEGIARTI000038799220.xml
--- ---
###### Article L124-1 ###### Article L124-1
@ -48,11 +48,11 @@ droits de vote est réduit à due proportion ;<br />
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;<br /> technique, financière et comptable ;<br />
5° Acheter des fonds de commerce dont, par dérogation à l'article L. 144-3, la 5° Acheter des fonds de commerce dont la location-gérance est concédée dans un
location-gérance est concédée dans un délai de deux mois à un associé et qui délai de deux mois à un associé et qui doivent être rétrocédés dans un délai
doivent être rétrocédés dans un délai maximal de sept ans. Le défaut de maximal de sept ans. Le défaut de rétrocession dans ce délai peut donner lieu à
rétrocession dans ce délai peut donner lieu à injonction suivant les modalités injonction suivant les modalités définies au second alinéa de l'article L.
définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;<br /> 124-15 ;<br />
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune 6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br /> propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :<br />