Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/84/JORFTEXT000000868418.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-26 00:00:00 +02:00
parent 48cfe895d1
commit 511b37d762
7 changed files with 40 additions and 40 deletions

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584386 Identifiant: LEGIARTI000047591386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584386.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591386.xml
--- ---
###### Article L141-21 ###### Article L141-21
Sauf s'il résulte d'une opération de fusion ou de scission soumise aux Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 236-2 et des articles L. 236-7 articles L. 236-8 à L. 236-17 ou de scission soumise aux dispositions des
à L. 236-22 ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, articles L. 236-20 à L. 236-26 ou s'il est fait à une société détenue en
tout apport de fonds de commerce fait à une société en constitution ou déjà totalité par le vendeur, tout apport de fonds de commerce fait à une société en
existante doit être porté à la connaissance des tiers dans les conditions constitution ou déjà existante doit être porté à la connaissance des tiers dans
prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support habilité à les conditions prévues par les articles L. 141-12 à L. 141-18 sur un support
recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des habilité à recevoir des annonces légales et par voie d'insertion au Bulletin
annonces civiles et commerciales.<br /> officiel des annonces civiles et commerciales.<br />
Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du
greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044072501 Identifiant: LEGIARTI000047591372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/25/LEGIARTI000044072501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/13/LEGIARTI000047591372.xml
--- ---
###### Article L141-22 ###### Article L141-22
@ -22,5 +22,5 @@ paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et justifié.<br />
En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société, En cas d'apport d'un fonds de commerce par une société à une autre société,
notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa notamment par suite d'une fusion ou d'une scission, les dispositions de l'alinéa
précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles précédent ne sont pas applicables lorsqu'il y a lieu à application des articles
L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 ou lorsque est exercée la faculté prévue à L. 236-15, L. 236-25 et L. 236-26 ou lorsqu'est exercée la faculté prévue à
l'article L. 236-22. l'article L. 236-27.

View file

@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure d'alerte](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De la procédure d'alerte](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des nullités](chapitre_v) - [Chapitre V : Des nullités](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De la fusion et de la scission](chapitre_vi) - [Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la liquidation](chapitre_vii) - [Chapitre VII : De la liquidation](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des injonctions de faire](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Des injonctions de faire](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales](chapitre_ix) - [Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales](chapitre_ix)

View file

@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146056 Identifiant: LEGISCTA000047590761
--- ---
##### Chapitre VI : De la fusion et de la scission ##### Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 1 : De la fusion](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes](section_2) - [Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée](section_3) - [Section 3 : De l'apport partiel d'actifs](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières](section_4) - [Section 4 : Des opérations transfrontalières](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161298 Identifiant: LEGISCTA000047590763
--- ---
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : De la fusion
- [Article L236-1](article_l236-1.md) - [Article L236-1](article_l236-1.md)
- [Article L236-2](article_l236-2.md) - [Article L236-2](article_l236-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161300 Identifiant: LEGISCTA000047591048
--- ---
###### Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée ###### Section 3 : De l'apport partiel d'actifs
- [Article L236-23](article_l236-23.md) - [Article L236-23](article_l236-23.md)
- [Article L236-24](article_l236-24.md) - [Article L236-24](article_l236-24.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-07-05 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121466 Identifiant: LEGISCTA000047591050
--- ---
###### Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières ###### Section 4 : Des opérations transfrontalières
- [Article L236-25](article_l236-25.md) - [Article L236-25](article_l236-25.md)
- [Article L236-26](article_l236-26.md) - [Article L236-26](article_l236-26.md)