LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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République française 2003-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006240109
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L004AXAA
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Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240110
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L004AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240110.xml
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###### Article L720-4
@ -14,9 +14,10 @@ Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission
départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être
accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà
d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est
supérieure à ce seuil, la part de surface de vente destinée à l'alimentation,
que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et
appartenant :<br />
supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à
prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que
celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant
:<br />
1° Soit à une même enseigne ;<br />