LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2003-07-22
Date de fin: 2003-07-22 Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240109 Identifiant: LEGIARTI000006240110
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###### Article L720-4 ###### Article L720-4
@ -14,9 +14,10 @@ Dans les départements d'outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission
départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être départementale d'équipement commercial, l'autorisation demandée ne peut être
accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà accordée lorsqu'il apparaît qu'elle aurait pour conséquence de porter au-delà
d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est d'un seuil de 25 % sur l'ensemble du département, ou d'augmenter, si elle est
supérieure à ce seuil, la part de surface de vente destinée à l'alimentation, supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à
que celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que
appartenant :<br /> celle-ci concerne l'ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant
:<br />
1° Soit à une même enseigne ;<br /> 1° Soit à une même enseigne ;<br />