Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000023160863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160863.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445433.xml
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###### Article R* 712-8
@ -22,8 +22,7 @@ financière d'une demande d'expertise, le délai mentionné à l'alinéa précé
est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents ou de cette
expertise. Dans le cas des conventions de délégation de service public en
matière aéroportuaire ou portuaire, ce délai est également suspendu, lorsque
l'avis du délégant ou du comité des investissements à caractère économique et
social est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.<br />
l'avis du délégant est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.<br />
En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux
entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027394667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394667.xml
Date de début: 2013-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027445428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/54/LEGIARTI000027445428.xml
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###### Article R712-29
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et
portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée
après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire et, dans les cas
prévus par le décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996, dans la limite du montant
autorisé par le Comité des investissements à caractère économique et social.
après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.