Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039457365
NOR: ECOT1925152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/45/73/JORFTEXT000039457365.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2019-12-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R225-34-2 ###### Article R225-34-2
Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités, Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et de ses comités,
les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en
l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de préparation qui ne peut être application de l'article L. 225-23 et les administrateurs élus par les salariés
inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié de la durée légale de travail ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 disposent d'un temps de
mensuel par réunion du conseil d'administration ou du comité considéré. Le préparation qui ne peut être inférieur à quinze heures ni supérieur à la moitié
conseil d'administration le détermine en tenant compte de l'importance de la de la durée légale de travail mensuel par réunion du conseil d'administration ou
société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le cas échéant, de du comité considéré. Le conseil d'administration le détermine en tenant compte
l'objet de la réunion.<br /> de l'importance de la société, de ses effectifs et de son rôle économique et, le
cas échéant, de l'objet de la réunion.<br />
Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs élus par Le temps consacré à l'exercice de leur mandat par les administrateurs mentionnés
les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 est considéré au premier alinéa est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré
comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale. comme tel à l'échéance normale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2019-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030674918 Identifiant: LEGIARTI000039461756
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###### Article R225-34-3 ###### Article R225-34-3
La formation prévue à l'article L. 225-30-2 assure aux administrateurs élus par La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux
les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de
et le perfectionnement des connaissances et techniques nécessaires à l'exercice l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en
de leur mandat.<br /> application de l'article L. 225-27-1 l'acquisition et le perfectionnement des
connaissances et techniques nécessaires à l'exercice de leur mandat.<br />
Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil Elle porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil
d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur d'administration, les droits et obligations des administrateurs et leur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2019-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030674920 Identifiant: LEGIARTI000039461751
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###### Article R225-34-4 ###### Article R225-34-4
Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par les salariés ou Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par l'assemblée
désignés en application de l'article L. 225-27-1 est déterminé par le conseil générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et des
d'administration, sans pouvoir être inférieur à vingt heures par an, au cours du administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L.
mandat. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et rémunéré comme tel 225-27-1 est déterminé par le conseil d'administration, sans pouvoir être
à l'échéance normale.<br /> inférieur à quarante heures par an, au cours du mandat. Ce temps est pris sur le
temps de travail effectif et rémunéré comme tel à l'échéance normale.<br />
Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des Un accord d'entreprise ou, selon le cas, de groupe peut comporter des
dispositions plus favorables. dispositions plus favorables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2019-12-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030675061 Identifiant: LEGIARTI000039461746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/50/LEGIARTI000030675061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/17/LEGIARTI000039461746.xml
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###### Article R225-60-2 ###### Article R225-60-2
Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux
membres représentant les salariés au conseil de surveillance. Pour l'application membres représentant les salariés et aux membres représentant les salariés
de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues actionnaires au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions
au conseil d'administration. le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil
d'administration.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29 Date de début: 2019-12-09
Date de fin: 2019-12-09 Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000039633856 Identifiant: LEGIARTI000039461765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/63/38/LEGIARTI000039633856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/46/17/LEGIARTI000039461765.xml
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###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -757,6 +757,10 @@ L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des
moyennes entreprises.<br /> moyennes entreprises.<br />
Les articles R. 225-34-2, R. 225-34-3, R. 225-34-4 et R. 225-60-2 sont
applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1308 du 6 décembre
2019.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br /> 3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau 4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau