Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000038610829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/08/LEGIARTI000038610829.xml
Date de début: 2021-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191468.xml
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###### Article L723-1
@ -16,4 +16,9 @@ par un collège composé :<br />
métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal.
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal,
à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant
au moins six années.<br />
Les électeurs mentionnés au 2° ne peuvent être inscrits sur la liste des membres
du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000038587762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587762.xml
Date de début: 2021-10-13
Date de fin: 2022-10-26
Identifiant: LEGIARTI000044191424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191424.xml
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###### Article L723-4
@ -20,6 +20,9 @@ tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes
2° Qui remplissent la condition de nationalité prévue à l'article L. 2 du code
électoral ;<br />
2° bis Qui n'ont pas été condamnées pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;<br />
3° A l'égard desquelles une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire n'est pas en cours au jour du scrutin ;<br />
@ -29,15 +32,30 @@ public à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est en cours au jour du scrutin ;<br />
4° bis Qui n'ont fait pas fait l'objet des sanctions prévues au titre V du livre
VI ;<br />
VI ou par des législations étrangères équivalentes lorsqu'elles entraînent ou
portent interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,
une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;<br />
4° ter Qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les
modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale, ou d'une peine prononcée en application de législations
étrangères équivalentes ;<br />
5° Et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de
l'exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités
énumérées au I de l'article L. 713-3 ou de l'une des professions énumérées au d
du 1° du II de l'article L. 713-1.<br />
énumérées au I de l'article L. 713-3 du présent code ou de l'une des professions
énumérées au d du 1° du II de l'article L. 713-1.<br />
Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté
serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui
souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du
tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.
Sont également éligibles les membres en exercice des tribunaux de commerce,
ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de
juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été
réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidats doivent
satisfaire aux conditions prévues aux 2° à 5° du présent article et être
domiciliés ou disposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des
tribunaux limitrophes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-10-13
Identifiant: LEGIARTI000038587758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587758.xml
Date de début: 2021-10-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044191448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/14/LEGIARTI000044191448.xml
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###### Article L723-7
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats successifs dans un
même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.<br />
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal
de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.<br />
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile
au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.