Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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chapitre_ii/section_1
sous-section_1
sous-section_2
chapitre_iii
chapitre_iv/section_1/sous-section_1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L811-13 ###### Article L811-13
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou
disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions
par la commission nationale.<br /> par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.<br />
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant
l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou
vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par
l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.<br /> l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.<br />
La commission peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du
Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension
provisoire.<br /> provisoire.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242048 Identifiant: LEGIARTI000006242049
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###### Article L812-1 ###### Article L812-1
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de
justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une
liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.<br />
livre VI.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242086 Identifiant: LEGIARTI000006242087
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###### Article L812-2 ###### Article L812-2
I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, dans mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises s'il
une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.<br />
établie à cet effet par une commission nationale.<br />
II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision
spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146207
##### Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise ##### Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
- [Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.](section_1) - [Article L813-1](article_l813-1.md)
- [Section 2 : De la cessation des fonctions.](section_2) - [Section 2 : De la cessation des fonctions.](section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242168 Identifiant: LEGIARTI000006242169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242169.xml
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###### Article L813-1 ###### Article L813-1
@ -33,7 +33,8 @@ sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.<br /> judiciaires.<br />
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité
avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. Cette inscription selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des
de ce délai. experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à
l'article L. 812-2.

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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006161441
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###### Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.
- [Article L813-1](article_l813-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242223 Identifiant: LEGIARTI000006242224
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242223.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242224.xml
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###### Article L814-1 ###### Article L814-1
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de
retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par les commissions retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la
nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.<br /> cour d'appel de Paris.<br />
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension Ces recours ont un caractère suspensif.
provisoire, ont un caractère suspensif.