Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512201.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006241969
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L013AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241969.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006241970
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X811L013AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/19/LEGIARTI000006241970.xml
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###### Article L811-13
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou
disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions
par la commission nationale.<br />
par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.<br />
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant
l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou
vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par
l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.<br />
La commission peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du
Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension
provisoire.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242048
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242048.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242049
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242049.xml
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###### Article L812-1
Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de
justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la
liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du
livre VI.<br />
justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une
entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.<br />
Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat leur incombent
personnellement. Ils peuvent toutefois, lorsque le bon déroulement de la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242086
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242086.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242087
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X812L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/20/LEGIARTI000006242087.xml
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###### Article L812-2
I. - Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, dans
une procédure de redressement judiciaire, s'il n'est inscrit sur la liste
établie à cet effet par une commission nationale.<br />
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises s'il
n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.<br />
II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le tribunal peut, par décision
spécialement motivée et après avis du procureur de la République, désigner comme

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146207
##### Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
- [Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.](section_1)
- [Article L813-1](article_l813-1.md)
- [Section 2 : De la cessation des fonctions.](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242168
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242168.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X813L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/21/LEGIARTI000006242169.xml
---
###### Article L813-1
@ -33,7 +33,8 @@ sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de
l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts
judiciaires.<br />
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité sur
avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. Cette inscription
est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration
de ce délai.
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité
selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des
experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à
l'article L. 812-2.

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Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGISCTA000006161441
---
###### Section 1 : Des missions et des conditions de désignation.
- [Article L813-1](article_l813-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2004-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006242223
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242223.xml
Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242224
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/22/LEGIARTI000006242224.xml
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###### Article L814-1
Les recours contre les décisions prises, tant en matière d'inscription ou de
retrait que de suspension provisoire ou de discipline, par les commissions
nationales sont portés devant la cour d'appel de Paris.<br />
retrait que de discipline, par les commissions nationales sont portés devant la
cour d'appel de Paris.<br />
Ces recours, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de suspension
provisoire, ont un caractère suspensif.
Ces recours ont un caractère suspensif.